Résiliation de bail
r.deborah
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4 nov. 2014 à 15:57
Utilisateur anonyme - 4 nov. 2014 à 16:07
Utilisateur anonyme - 4 nov. 2014 à 16:07
A voir également:
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- Bail de location pdf - Guide
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- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
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1 réponse
Utilisateur anonyme
4 nov. 2014 à 16:07
4 nov. 2014 à 16:07
Bonjour,
Le préavis commence à partir de la date d'information (date de la remise en main propre, ou date de reception du courrier en AR)
Même datée du 29 Septembre, si vous l'avez remise le 15Octobre, c'est bien à partir du 15 que le préavis commence sauf si vous avez une trace d'une reception antérieure (exemple le bailleur à signé une réception au 29 Septembre)
Si vous n'avez pas de lettre signée de votre bailleur pour la remise en main propre, c'est déjà bien qu'il reconnaisse avoir été informé de votre demande dans cette lettre.
Donc question :
A t il signé une attestation de remise en main propre? Si oui à quelle date?
Quel préavis avez vous demandé et à partir de quand? (forcément à partir de la remise en main propre et pas avant)
Cdlt.
Le préavis commence à partir de la date d'information (date de la remise en main propre, ou date de reception du courrier en AR)
Même datée du 29 Septembre, si vous l'avez remise le 15Octobre, c'est bien à partir du 15 que le préavis commence sauf si vous avez une trace d'une reception antérieure (exemple le bailleur à signé une réception au 29 Septembre)
Si vous n'avez pas de lettre signée de votre bailleur pour la remise en main propre, c'est déjà bien qu'il reconnaisse avoir été informé de votre demande dans cette lettre.
Donc question :
A t il signé une attestation de remise en main propre? Si oui à quelle date?
Quel préavis avez vous demandé et à partir de quand? (forcément à partir de la remise en main propre et pas avant)
Cdlt.