Comment est calculé un loyer compensatoire
Résolu
CEDIAGRE
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CEDIAGRE -
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Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer comment se calcule une compensation de loyer.
Nous sommes 3 à avoir occupé un bien appartenant à nos parents et la 4ème réclame une indemnité.
Merci pour votre réponse.
CEDIAGRE
Pouvez-vous m'indiquer comment se calcule une compensation de loyer.
Nous sommes 3 à avoir occupé un bien appartenant à nos parents et la 4ème réclame une indemnité.
Merci pour votre réponse.
CEDIAGRE
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1 réponse
Bonjour. Sans doute êtes-vous quatre propriétaires en indivision successorale. Trois occupent ce bien et le quatrième leur réclame une indemnité d'occupation.
le montant de cette indemnité se calcule à partir du montant du loyer qui pourrait être obtenu si le bien était loué. il est de pratique courante d'affecter ce montant d'une réfaction de 20%.
Exemple: valeur locative 100
valeur à prendre en compte: 80
Indemnité à verser au 4ème indivisaire: 80/4 = 20
je précise que la réfaction de 20% est fondée sur la précarité de l'occupation.
le montant de cette indemnité se calcule à partir du montant du loyer qui pourrait être obtenu si le bien était loué. il est de pratique courante d'affecter ce montant d'une réfaction de 20%.
Exemple: valeur locative 100
valeur à prendre en compte: 80
Indemnité à verser au 4ème indivisaire: 80/4 = 20
je précise que la réfaction de 20% est fondée sur la précarité de l'occupation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quelle est le nombre d'année maximum qui peut être réclamée par la 4ème indivisaire.
CEDIAGRE
Dans ce cas là y-a-t-il une durée ?