Comment est calculé un loyer compensatoire

Résolu
CEDIAGRE -  
 CEDIAGRE -
Bonjour,

Pouvez-vous m'indiquer comment se calcule une compensation de loyer.

Nous sommes 3 à avoir occupé un bien appartenant à nos parents et la 4ème réclame une indemnité.

Merci pour votre réponse.

CEDIAGRE

1 réponse

  1. Gasc
     
    Bonjour. Sans doute êtes-vous quatre propriétaires en indivision successorale. Trois occupent ce bien et le quatrième leur réclame une indemnité d'occupation.
    le montant de cette indemnité se calcule à partir du montant du loyer qui pourrait être obtenu si le bien était loué. il est de pratique courante d'affecter ce montant d'une réfaction de 20%.
    Exemple: valeur locative 100
    valeur à prendre en compte: 80
    Indemnité à verser au 4ème indivisaire: 80/4 = 20
    je précise que la réfaction de 20% est fondée sur la précarité de l'occupation.
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    1. CEDIAGRE
       
      Merci pour votre réponse..
      Quelle est le nombre d'année maximum qui peut être réclamée par la 4ème indivisaire.
      CEDIAGRE
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    2. Gasc
       
      Bonjour.Ne s'agissant pas d'un loyer, il n'y a pas de limite dans le temps.
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    3. CEDIAGRE
       
      Le notaire nous a indiqué que c'était une indemnité d'occupation que nous lui devions.
      Dans ce cas là y-a-t-il une durée ?
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