Comment est calculé un loyer compensatoire
Résolu
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1 réponse
Bonjour. Sans doute êtes-vous quatre propriétaires en indivision successorale. Trois occupent ce bien et le quatrième leur réclame une indemnité d'occupation.
le montant de cette indemnité se calcule à partir du montant du loyer qui pourrait être obtenu si le bien était loué. il est de pratique courante d'affecter ce montant d'une réfaction de 20%.
Exemple: valeur locative 100
valeur à prendre en compte: 80
Indemnité à verser au 4ème indivisaire: 80/4 = 20
je précise que la réfaction de 20% est fondée sur la précarité de l'occupation.
le montant de cette indemnité se calcule à partir du montant du loyer qui pourrait être obtenu si le bien était loué. il est de pratique courante d'affecter ce montant d'une réfaction de 20%.
Exemple: valeur locative 100
valeur à prendre en compte: 80
Indemnité à verser au 4ème indivisaire: 80/4 = 20
je précise que la réfaction de 20% est fondée sur la précarité de l'occupation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 nov. 2014 à 13:36
Quelle est le nombre d'année maximum qui peut être réclamée par la 4ème indivisaire.
CEDIAGRE
4 nov. 2014 à 13:41
4 nov. 2014 à 19:41
Dans ce cas là y-a-t-il une durée ?