Succession
Bonjour
quel est le pourcentage que la loi oblige de laisser aux enfants sur un testament olographe merci
quel est le pourcentage que la loi oblige de laisser aux enfants sur un testament olographe merci
1 réponse
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ContributeurBonjour,
cela dépend du nombre des enfants et de la situation de la personne décédée.
lisez le lien ci-dessous :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...