Meubles meublants
val75
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
je suis légataire universel de mon père, ma mère est encore vivante.
qui paye les droits de succession sur les meubles meublants?moi toute seule, c'est à dire sur la totalité de la valeur des meubles ou de moitié avec ma mère?
merci pour votre aide
je suis légataire universel de mon père, ma mère est encore vivante.
qui paye les droits de succession sur les meubles meublants?moi toute seule, c'est à dire sur la totalité de la valeur des meubles ou de moitié avec ma mère?
merci pour votre aide
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4 réponses
ma mère est encore vivante.
Votre mère ne recueille pas le droit d'usage et d'habitation ?
En est-elle privée par testament authentique ?
Votre mère ne recueille pas le droit d'usage et d'habitation ?
En est-elle privée par testament authentique ?
Bonjour,
Toi seule, mais sur la moitié de la vente.
L'autre moitié appartient à ta mère, elle n'a donc pas de droits de succession à payer
Toi seule, mais sur la moitié de la vente.
L'autre moitié appartient à ta mère, elle n'a donc pas de droits de succession à payer
j'ai le droit à la moitié de l'appartement donc si je comprends je dois payer des frais de successions sur la moitié des meubles meublants.
Reste à choisir le mode d'imposition: les 5% de la valeur brute de ce bien ou l'inventaire.
Quelqu'un peut-il m'éclairer sur ce point?
Autre point : y a t- il un abattement de 20% sur ce bien car c'est là où vivaient mes parents et où ma mère va rester?
Merci pour votre aide.
Reste à choisir le mode d'imposition: les 5% de la valeur brute de ce bien ou l'inventaire.
Quelqu'un peut-il m'éclairer sur ce point?
Autre point : y a t- il un abattement de 20% sur ce bien car c'est là où vivaient mes parents et où ma mère va rester?
Merci pour votre aide.
les 5% de la valeur brute de ce bien ou l'inventaire.
Le coût de l'inventaire est élevé.
Calculez vous-même le forfait 5 % non seulement sur la valeur brute de l'immeuble mais sur la valeur de l'ensemble des biens composant la succession.
Et choisissez.
y a t- il un abattement de 20% sur ce bien car c'est là où vivaient mes parents et où ma mère va rester?
Réponse affirmative, mais en optant pour cet abattement, la valeur fiscale sera égale à 80 % de la valeur réelle.
En cas de revente ce sera à partir de la base fiscale que le montant de la plus-value sera calculé.
Le coût de l'inventaire est élevé.
Calculez vous-même le forfait 5 % non seulement sur la valeur brute de l'immeuble mais sur la valeur de l'ensemble des biens composant la succession.
Et choisissez.
y a t- il un abattement de 20% sur ce bien car c'est là où vivaient mes parents et où ma mère va rester?
Réponse affirmative, mais en optant pour cet abattement, la valeur fiscale sera égale à 80 % de la valeur réelle.
En cas de revente ce sera à partir de la base fiscale que le montant de la plus-value sera calculé.
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