Meubles meublants

val75 Messages postés 285 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis légataire universel de mon père, ma mère est encore vivante.
qui paye les droits de succession sur les meubles meublants?moi toute seule, c'est à dire sur la totalité de la valeur des meubles ou de moitié avec ma mère?

merci pour votre aide

4 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 373
     
    ma mère est encore vivante.
    Votre mère ne recueille pas le droit d'usage et d'habitation ?
    En est-elle privée par testament authentique ?
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  2. jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    Toi seule, mais sur la moitié de la vente.
    L'autre moitié appartient à ta mère, elle n'a donc pas de droits de succession à payer
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  3. val75 Messages postés 285 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   102
     
    j'ai le droit à la moitié de l'appartement donc si je comprends je dois payer des frais de successions sur la moitié des meubles meublants.
    Reste à choisir le mode d'imposition: les 5% de la valeur brute de ce bien ou l'inventaire.
    Quelqu'un peut-il m'éclairer sur ce point?

    Autre point : y a t- il un abattement de 20% sur ce bien car c'est là où vivaient mes parents et où ma mère va rester?

    Merci pour votre aide.
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  4. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 373
     
    les 5% de la valeur brute de ce bien ou l'inventaire.
    Le coût de l'inventaire est élevé.
    Calculez vous-même le forfait 5 % non seulement sur la valeur brute de l'immeuble mais sur la valeur de l'ensemble des biens composant la succession.
    Et choisissez.

    y a t- il un abattement de 20% sur ce bien car c'est là où vivaient mes parents et où ma mère va rester?
    Réponse affirmative, mais en optant pour cet abattement, la valeur fiscale sera égale à 80 % de la valeur réelle.
    En cas de revente ce sera à partir de la base fiscale que le montant de la plus-value sera calculé.
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