Occupation remise abusive
Filippine
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété. un autre copropriétaire occupe une petite remise qui m'appartient. Je lui ai écrit pour qu'il libère cette remise fermée par un cadenas lui appartenant mais celui ci fait la sourde oreille. Que puis je faire pour qu'il libère la remise ? je précise que le syndic "bénévole" ne souhaite pas s'occuper de cette affaire privée. merci
Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété. un autre copropriétaire occupe une petite remise qui m'appartient. Je lui ai écrit pour qu'il libère cette remise fermée par un cadenas lui appartenant mais celui ci fait la sourde oreille. Que puis je faire pour qu'il libère la remise ? je précise que le syndic "bénévole" ne souhaite pas s'occuper de cette affaire privée. merci
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1 réponse
Bonjour,
courrier RAR de mise en demeure de libérer sous x jours la remise vous appartenant , faute de quoi vous l'assignerez en justice pour obtenir en plus des Dommages et Intérêts. Passé ce délai direction le greffe du tribunal qui vous donnera la marche a suivre.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
courrier RAR de mise en demeure de libérer sous x jours la remise vous appartenant , faute de quoi vous l'assignerez en justice pour obtenir en plus des Dommages et Intérêts. Passé ce délai direction le greffe du tribunal qui vous donnera la marche a suivre.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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