Occupation remise abusive
Filippine
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3 nov. 2014 à 07:30
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 nov. 2014 à 07:51
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 3/11/2014 à 07:53
Modifié par maylin27 le 3/11/2014 à 07:53
Bonjour,
courrier RAR de mise en demeure de libérer sous x jours la remise vous appartenant , faute de quoi vous l'assignerez en justice pour obtenir en plus des Dommages et Intérêts. Passé ce délai direction le greffe du tribunal qui vous donnera la marche a suivre.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
courrier RAR de mise en demeure de libérer sous x jours la remise vous appartenant , faute de quoi vous l'assignerez en justice pour obtenir en plus des Dommages et Intérêts. Passé ce délai direction le greffe du tribunal qui vous donnera la marche a suivre.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"