Procuration pour signature acte de vente depuis l'etranger
FrenchyUSA
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djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'habite actuellement aux USA et je suis en train d'acheter un appartement en France. J'ai deja signer le compromis de vente lors d'un recente visite. Il me sera cependant difficile de revenir pour la signature finale, et je souhaiterai que me parents signent pour moi et ma femme.
Un procuration est-elle possible? Une simple lettre suffira-t-elle?
Merci
J'habite actuellement aux USA et je suis en train d'acheter un appartement en France. J'ai deja signer le compromis de vente lors d'un recente visite. Il me sera cependant difficile de revenir pour la signature finale, et je souhaiterai que me parents signent pour moi et ma femme.
Un procuration est-elle possible? Une simple lettre suffira-t-elle?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
voici un lien très intéressant :
https://www.pap.fr/vendeur/acte-definitif/signer-lacte-de-vente-definitif/a8123/la-signature-definitive
2 extraits :
<< Si l'acquéreur ou le vendeur ne peut être présent pour la signature, il doit donner pouvoir à un tiers de signer pour lui et ce au moyen d'une procuration. Cet acte est en principe préparé par le notaire lui-même. >>
(...)
<< Aujourd'hui et depuis 2006, la signature de l'acte de vente peut se faire traditionnellement sur papier ou bien sur support électronique. L'acte authentique, notarié, a été dématérialisé. Tout peut désormais se faire sans papier, lecture, signature et conservation de l'acte.
Demandez au notaire de vous adresser copie du projet d'acte quelques jours avant la signature afin que vous puissiez en prendre connaissance et, le cas échéant, corriger ou préciser certains points. Cette communication du projet se fait aujourd'hui très facilement par courriel. >>
Bien cordialement.
voici un lien très intéressant :
https://www.pap.fr/vendeur/acte-definitif/signer-lacte-de-vente-definitif/a8123/la-signature-definitive
2 extraits :
<< Si l'acquéreur ou le vendeur ne peut être présent pour la signature, il doit donner pouvoir à un tiers de signer pour lui et ce au moyen d'une procuration. Cet acte est en principe préparé par le notaire lui-même. >>
(...)
<< Aujourd'hui et depuis 2006, la signature de l'acte de vente peut se faire traditionnellement sur papier ou bien sur support électronique. L'acte authentique, notarié, a été dématérialisé. Tout peut désormais se faire sans papier, lecture, signature et conservation de l'acte.
Demandez au notaire de vous adresser copie du projet d'acte quelques jours avant la signature afin que vous puissiez en prendre connaissance et, le cas échéant, corriger ou préciser certains points. Cette communication du projet se fait aujourd'hui très facilement par courriel. >>
Bien cordialement.
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