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lee - 1 nov. 2014 à 20:11
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 1 nov. 2014 à 20:45
Bonjour, j'ai donner un chèque de caution à une dame pour qu'elle me garde l'appartement, elle l'a encaisser, mai je n'avais pas visiter l'appartement et je me suis rendue compte que c'était insalubre et mal isolé, je n'est signer aucun papier ou contrat, uniquement des paroles par téléphone, je lui est dit que je ne voulais plus emménager et que je souhaitais récupérer mon chèque, elle m'a dit qu'elle pouvait ne pas me le rendre, à t'elle raison ou suis-je dans mon droit si je vais porter plainte ?

2 réponses

djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 317
1 nov. 2014 à 20:45
Bonjour,

Voici de quoi vous éclairer sur votre problème :
Extrait :
<< Aujourd'hui, la pratique illicite qui se répand le plus est celle du chèque de réservation. Le bailleur exige du candidat locataire, alors qu'aucun contrat n'a été signé, la remise d'un chèque. Il est demandé pour marquer l'engagement du locataire à bien choisir ce logement.
Cette situation est problématique, car il y a trois issues possibles :
- si le bailleur vous prend comme locataire, le chèque de réservation que vous avez versé va s'imputer sur les montants à venir, par exemple les frais d'agence, le montant du dépôt de garantie, etc. L'opération est donc blanche pour le locataire.
- si le bailleur ne vous choisit pas, car il peut choisir n'importe qui, il vous rend le chèque, sans indemnité.
- si par contre c'est vous qui changez d'avis, le chèque est encaissé, à titre d'indemnisation pour le propriétaire.
On voit donc une réelle différence de traitement. C'est pour cela que le chèque de réservation est expressément interdit par la loi. >>
Source : https://www.atlantico.fr/decryptage/449566/logement-ces-demandes-illegales-exigees-par-les-proprietaires-david-rodrigues

Cdlt.
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 389
1 nov. 2014 à 20:44
Bonsoir,

C'est pour une résidence principale ou de vacances ?

Cordialement
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