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lee
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djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai donner un chèque de caution à une dame pour qu'elle me garde l'appartement, elle l'a encaisser, mai je n'avais pas visiter l'appartement et je me suis rendue compte que c'était insalubre et mal isolé, je n'est signer aucun papier ou contrat, uniquement des paroles par téléphone, je lui est dit que je ne voulais plus emménager et que je souhaitais récupérer mon chèque, elle m'a dit qu'elle pouvait ne pas me le rendre, à t'elle raison ou suis-je dans mon droit si je vais porter plainte ?
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2 réponses
Bonjour,
Voici de quoi vous éclairer sur votre problème :
Extrait :
<< Aujourd'hui, la pratique illicite qui se répand le plus est celle du chèque de réservation. Le bailleur exige du candidat locataire, alors qu'aucun contrat n'a été signé, la remise d'un chèque. Il est demandé pour marquer l'engagement du locataire à bien choisir ce logement.
Cette situation est problématique, car il y a trois issues possibles :
- si le bailleur vous prend comme locataire, le chèque de réservation que vous avez versé va s'imputer sur les montants à venir, par exemple les frais d'agence, le montant du dépôt de garantie, etc. L'opération est donc blanche pour le locataire.
- si le bailleur ne vous choisit pas, car il peut choisir n'importe qui, il vous rend le chèque, sans indemnité.
- si par contre c'est vous qui changez d'avis, le chèque est encaissé, à titre d'indemnisation pour le propriétaire.
On voit donc une réelle différence de traitement. C'est pour cela que le chèque de réservation est expressément interdit par la loi. >>
Source : https://www.atlantico.fr/decryptage/449566/logement-ces-demandes-illegales-exigees-par-les-proprietaires-david-rodrigues
Cdlt.
Voici de quoi vous éclairer sur votre problème :
Extrait :
<< Aujourd'hui, la pratique illicite qui se répand le plus est celle du chèque de réservation. Le bailleur exige du candidat locataire, alors qu'aucun contrat n'a été signé, la remise d'un chèque. Il est demandé pour marquer l'engagement du locataire à bien choisir ce logement.
Cette situation est problématique, car il y a trois issues possibles :
- si le bailleur vous prend comme locataire, le chèque de réservation que vous avez versé va s'imputer sur les montants à venir, par exemple les frais d'agence, le montant du dépôt de garantie, etc. L'opération est donc blanche pour le locataire.
- si le bailleur ne vous choisit pas, car il peut choisir n'importe qui, il vous rend le chèque, sans indemnité.
- si par contre c'est vous qui changez d'avis, le chèque est encaissé, à titre d'indemnisation pour le propriétaire.
On voit donc une réelle différence de traitement. C'est pour cela que le chèque de réservation est expressément interdit par la loi. >>
Source : https://www.atlantico.fr/decryptage/449566/logement-ces-demandes-illegales-exigees-par-les-proprietaires-david-rodrigues
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...