Problème de haie mitoyenne

mocenigo Messages postés 2 Statut Membre -  
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J'occupe une maison ancienne depuis 1990 avec une haie de charmes de plus de 40 ans et mon nouveau voisin veut abattre cette haie sous prétexte qu'elle empiète sur son terrain sur moins de 30 centimètres. N'y a-t-il pas prescription si toutefois c'était le cas ? Merci pour vos conseils. Cordialement.

2 réponses

bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
Bonsoir,

il n'y a pas de prescription pour empiètement.

Déjà,vos terrains sont ils bornés ?
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mocenigo
 
Bonjour
Merci pour votre réponse. Non les terrains ne sont pas bornés à ma connaissance et le notaire ne peut pas me fournir le moindre plan.Le cadastre pourtant signale la haie comme mitoyenne mais le notaire prétend que ça ne veut rien dire... Si je prends la peine de faire borner c'est à mes frais et je prends le risque de prouver que ma haie empiète bel et bien..Ce qui me fait rager c'est que cette haie qui me protège borde pour mon voisin un simple couloir d'accès.. Encore merci. Cordialement.
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
c'est à votre voisin de prouver qu'il y a empiètement,donc a lui de demander un bornage. Ne faites rien.
Article 1315 du code civil
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Voir votre notaire pour savoir si dans l'acte notarié si il n'est pas notifier que la haie est mitoyenne.
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il y a 2 cas de figures:

Soit c'est une haie mitoyenne (appartenant au 2 parties) donc la il faut l'accord des 2 partie pour abattre cette haie.

Soit elle n'est pas mitoyenne elle vous appartient mais empiète chez votre voisin.( à vérifier par bornage)
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