Problème de haie mitoyenne
mocenigo
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1 nov. 2014 à 19:49
pp - 3 nov. 2014 à 10:27
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2 réponses
bern29
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1 nov. 2014 à 20:22
1 nov. 2014 à 20:22
Bonsoir,
il n'y a pas de prescription pour empiètement.
Déjà,vos terrains sont ils bornés ?
il n'y a pas de prescription pour empiètement.
Déjà,vos terrains sont ils bornés ?
Voir votre notaire pour savoir si dans l'acte notarié si il n'est pas notifier que la haie est mitoyenne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 nov. 2014 à 09:08
Merci pour votre réponse. Non les terrains ne sont pas bornés à ma connaissance et le notaire ne peut pas me fournir le moindre plan.Le cadastre pourtant signale la haie comme mitoyenne mais le notaire prétend que ça ne veut rien dire... Si je prends la peine de faire borner c'est à mes frais et je prends le risque de prouver que ma haie empiète bel et bien..Ce qui me fait rager c'est que cette haie qui me protège borde pour mon voisin un simple couloir d'accès.. Encore merci. Cordialement.
Modifié par bern29 le 3/11/2014 à 09:23
Article 1315 du code civil