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5 réponses
Bonjour,
Je ne savais pas qu'avec l'âge l'on pouvait mettre des points où des virgules.
Ben cette personne fait ce qu'elle veut, mais à preuve du contraire le droit n'est pas en sa faveur !
De plus sur le fait que le chien n'était pas propre, il n'y avait aucun renoncement possible pour elle, vous avez été conciliante.
Qu'invoque ce soi-disant cabinet d'avocat ?
C'est le code civil en matière de contrat et d'obligation, et le code rural qui s'appliquent.
Selon le code rural, une fois un animal concédé, ou en échange d'argent, c'est définitif, j'ai du mal avec la notion de vente sur un être vivant !
Code rural et de la pêche maritime
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux à partir de l'article L211-1, mais vous vous intéresserez à la cession animaux L213-1
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367
Salutations distinguées.
Je ne savais pas qu'avec l'âge l'on pouvait mettre des points où des virgules.
Ben cette personne fait ce qu'elle veut, mais à preuve du contraire le droit n'est pas en sa faveur !
De plus sur le fait que le chien n'était pas propre, il n'y avait aucun renoncement possible pour elle, vous avez été conciliante.
Qu'invoque ce soi-disant cabinet d'avocat ?
C'est le code civil en matière de contrat et d'obligation, et le code rural qui s'appliquent.
Selon le code rural, une fois un animal concédé, ou en échange d'argent, c'est définitif, j'ai du mal avec la notion de vente sur un être vivant !
Code rural et de la pêche maritime
Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux à partir de l'article L211-1, mais vous vous intéresserez à la cession animaux L213-1
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367
Salutations distinguées.
Afrikarnak
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1 nov. 2014 à 08:54
1 nov. 2014 à 08:54
Bonjour
La vente du 'meuble' (Le brave toutou) était parfaite et n'ouvrait pas droit légal à retour. Au moment de la réclamation il aurait convenu d'établir un Contrat (écrit) spécifiant les conditions de reprise, l'acheteur étant alors libre d'accepter ou pas les conditions. Avais tu exposé oralement les conditions de reprise?
Au final la position de l'acheteur n'est pas trop défendable et il serait intéressant d'en savoir plus sur le fondement invoqué par le Cabinet d'Avocats..
A+
La vente du 'meuble' (Le brave toutou) était parfaite et n'ouvrait pas droit légal à retour. Au moment de la réclamation il aurait convenu d'établir un Contrat (écrit) spécifiant les conditions de reprise, l'acheteur étant alors libre d'accepter ou pas les conditions. Avais tu exposé oralement les conditions de reprise?
Au final la position de l'acheteur n'est pas trop défendable et il serait intéressant d'en savoir plus sur le fondement invoqué par le Cabinet d'Avocats..
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 1/11/2014 à 09:05
Modifié par Enka1 le 1/11/2014 à 09:05
Bonjour,
Je crois, sauf erreur, que tout est là : " je lui est renvoyé les autres chèques. "... Ce qui signifie que la vendeuse à bien convenu de reprendre ce chien ... Donc d' annuler la vente ...
Ce qui signifie donc de ce fait qu' elle doive rembourser totalement la cliente ... Ce qu' elle n' était effectivement, au départ, pas tenue de faire ... Mais ...
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
Je crois, sauf erreur, que tout est là : " je lui est renvoyé les autres chèques. "... Ce qui signifie que la vendeuse à bien convenu de reprendre ce chien ... Donc d' annuler la vente ...
Ce qui signifie donc de ce fait qu' elle doive rembourser totalement la cliente ... Ce qu' elle n' était effectivement, au départ, pas tenue de faire ... Mais ...
De par certains crimes tels que sont, entre autre, le totalitarisme et la discrimination, ce ne sont pas l' homme ou la femme qui sont atteints, mais l' humanité toute entière ...
feloxe
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1 nov. 2014 à 09:01
1 nov. 2014 à 09:01
Vous avez été déjà très gentille dans un cas comme le votre l'éleveur accepte de reprendre le chiot mais sans ne rien rembourser.
Un chiot de 3,5 mois pas propre cela n'a rien d'alarmant et cela ne vous obligez pas a reprendre le chiot.
Un chiot de 3,5 mois pas propre cela n'a rien d'alarmant et cela ne vous obligez pas a reprendre le chiot.
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relou
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Modifié par relou le 1/11/2014 à 10:29
Modifié par relou le 1/11/2014 à 10:29
bonjour
Il aurait fallu rédiger un document signé des 2 parties selon lequel vous gardiez 100+150euros à titre de dédommagement et que vous acceptiez en contrepartie de reprendre le chiot. ( en cas de refus de l'acheteuse vous étiez fondée à ne pas reprendre l'animal)
Aujourd'hui vous avez annulé la vente en rendant des chèques et en gardant sans accord écrit de l'acheteuse 100+150EUROS.Cette dernière est donc fondée à prétendre que vous avez annulé la vente et donc que vous devez lui restituer l'intégralité de la somme prévue pour cet achat.
Il aurait fallu rédiger un document signé des 2 parties selon lequel vous gardiez 100+150euros à titre de dédommagement et que vous acceptiez en contrepartie de reprendre le chiot. ( en cas de refus de l'acheteuse vous étiez fondée à ne pas reprendre l'animal)
Aujourd'hui vous avez annulé la vente en rendant des chèques et en gardant sans accord écrit de l'acheteuse 100+150EUROS.Cette dernière est donc fondée à prétendre que vous avez annulé la vente et donc que vous devez lui restituer l'intégralité de la somme prévue pour cet achat.
Bonsoir,
Faux, elle n'est pas fondée à prétendre que c'est le vendeur qui a annulé la vente, puisqu'il ya restitution du chien !
C'est donc l'acheteur qui a tenté d'annuler la vente, mais le vendeur est donc fondé quant à lui de garder un dédommagement !
Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un contrat puisque la vente est réglementée par le Code rural et de la pêche, le droit s'applique tout simplement ! Quand vous achetez dans un magasin, il n'y a aucun contrat, juste le ticket de caisse !
La totalité de la somme n'étant pas encaissée, mais au fure et à mesure du temps, il est possible de considérer qu'il s'agit d'arrhes !
Article 1590 - Code Civil.
« Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double. »
Article 1593
« Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur. »
Mais il faut qu'elle nous disent ce que ce cabinet d'avocats auraient vancé.
Mes salutations.
Faux, elle n'est pas fondée à prétendre que c'est le vendeur qui a annulé la vente, puisqu'il ya restitution du chien !
C'est donc l'acheteur qui a tenté d'annuler la vente, mais le vendeur est donc fondé quant à lui de garder un dédommagement !
Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un contrat puisque la vente est réglementée par le Code rural et de la pêche, le droit s'applique tout simplement ! Quand vous achetez dans un magasin, il n'y a aucun contrat, juste le ticket de caisse !
La totalité de la somme n'étant pas encaissée, mais au fure et à mesure du temps, il est possible de considérer qu'il s'agit d'arrhes !
Article 1590 - Code Civil.
« Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double. »
Article 1593
« Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur. »
Mais il faut qu'elle nous disent ce que ce cabinet d'avocats auraient vancé.
Mes salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...