Le vigile a-t-il le droit de garder le ticket de caisse ?
Angele
-
31 oct. 2014 à 23:32
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 1 nov. 2014 à 10:33
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 1 nov. 2014 à 10:33
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relou
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1 nov. 2014 à 10:33
1 nov. 2014 à 10:33
bonjour
le vigile pouvait faire une photocopie du ticket mais devait vous rendre l'original .
le ticket lui sert à justifier ses interventions auprès de sa hiérarchie.
le vigile pouvait faire une photocopie du ticket mais devait vous rendre l'original .
le ticket lui sert à justifier ses interventions auprès de sa hiérarchie.
Bonjour,
Non, il n'en a pas le droit, c'est illégal !
Ce document vous appartient, il devient privé quand il vous est remis, c'est donc un vol de document personnel.
La facture est un droit à votre demande, on ne peut vous la confisquer ou vous la refuser :
Arrêté du 15 juillet 2010 - à copier et coller :
www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/boccrf/2010/10_08/arrete150710_pubprix.pdf
Le vigil n'a pas le pourvoir de confisquer quoi que ce soit, ni d'arrêter une personne, sauf, s'il a la preuve d'un vol, mais le cas contraire la personne peut déposer une plainte pour séquestration.
Il ne peut pas déplacer physiquement une personne, sinon nous sommes dans un cas d'élèvement.
Il doit porter sur lui un badge, une accréditation de la commission de sécurité départementale, sinon, c'est une usurpation de profession réglementée condamnée par de la prison.
Activités privées de sécurité - Code de la sécurité intérieure - commence à l'article L611-1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132
Salutations distinguées.
Non, il n'en a pas le droit, c'est illégal !
Ce document vous appartient, il devient privé quand il vous est remis, c'est donc un vol de document personnel.
La facture est un droit à votre demande, on ne peut vous la confisquer ou vous la refuser :
Arrêté du 15 juillet 2010 - à copier et coller :
www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/boccrf/2010/10_08/arrete150710_pubprix.pdf
Le vigil n'a pas le pourvoir de confisquer quoi que ce soit, ni d'arrêter une personne, sauf, s'il a la preuve d'un vol, mais le cas contraire la personne peut déposer une plainte pour séquestration.
Il ne peut pas déplacer physiquement une personne, sinon nous sommes dans un cas d'élèvement.
Il doit porter sur lui un badge, une accréditation de la commission de sécurité départementale, sinon, c'est une usurpation de profession réglementée condamnée par de la prison.
Activités privées de sécurité - Code de la sécurité intérieure - commence à l'article L611-1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132
Salutations distinguées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...