Les acquéreur veulent se rétracter sans raison justifiée
aline74
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31 oct. 2014 à 19:14
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 1 nov. 2014 à 09:04
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A voir également:
- Les acquéreur veulent se rétracter sans raison justifiée
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2 réponses
Valenchantée
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31 oct. 2014 à 19:58
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Bonsoir,
Vous avez bien fait de refuser. La location d'un garage ne fait pas partie des conditions du compromis : l'acquéreur s'est engagé. Il devra signer l'acte authentique.
Cdlt
Vous avez bien fait de refuser. La location d'un garage ne fait pas partie des conditions du compromis : l'acquéreur s'est engagé. Il devra signer l'acte authentique.
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^^Marie^^
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Bonjour
les acquéreur veulent que nous rendions la vente caduque à cause du "problème" du garage.
Ben voyons !! Surtout n'acceptait PAS.
J'espère que vos acquéreurs ont laissé un dépôt de garanti.
Ils signent l'acte. Et chercheront un garage.
Si l'acquéreur exprime sa volonté de ne pas conclure la vente, le vendeur peut faire valoir le transfert de propriété par un juge compétent et demander des indemnités.
L'usage veut que lorsqu'un acheteur se désiste avant la signature de l'acte de vente définitif, le vendeur conserve les 10% d'acompte versés à la signature du compromis.
++
les acquéreur veulent que nous rendions la vente caduque à cause du "problème" du garage.
Ben voyons !! Surtout n'acceptait PAS.
J'espère que vos acquéreurs ont laissé un dépôt de garanti.
Ils signent l'acte. Et chercheront un garage.
Si l'acquéreur exprime sa volonté de ne pas conclure la vente, le vendeur peut faire valoir le transfert de propriété par un juge compétent et demander des indemnités.
L'usage veut que lorsqu'un acheteur se désiste avant la signature de l'acte de vente définitif, le vendeur conserve les 10% d'acompte versés à la signature du compromis.
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