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Quand puis je prendre mes congés pour mon pacs?

Canto25 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 31 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2014 - 31 oct. 2014 à 18:58
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 31 oct. 2014 à 19:18
Bonjour,
Je me suis Pacsé le 08 octobre mais depuis septembre je suis en maladie et je retourne travailler le 20 novembre. j'ai demandé à mon employeur de prendre mes 4 jours pour mon pacs à mon retour mais il me refuse en me disant que j'aurai dû prendre mes congés pendant la semaine de mon pacs.
Est ce qu'il a raison?
Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 - Textes Attachés - Avenant du 10 décembre 2002 « Annexe concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées »

Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 717
31 oct. 2014 à 19:18
bonjour,
si vous etiez en maladie le jour ou vous vous etes pacsé, vous n'avez pas droit au congé.

Cordialement
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