Demande de pacs
anaoliv
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pandavocat Messages postés 25 Date d'inscription lundi 27 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2014 - 28 oct. 2014 à 00:26
pandavocat Messages postés 25 Date d'inscription lundi 27 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2014 - 28 oct. 2014 à 00:26
A voir également:
- Demande de pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
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pandavocat
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28 oct. 2014 à 00:26
28 oct. 2014 à 00:26
Bonjour la gendarmerie,
Aucun problème. Ce qu'il faut pour le PACS c'est une résidence commune surtout pour les impôts. Mais le domicile peut être distinct ce n'est pas important.
En droit on distingue le domicile de la résidence.
Aucun problème. Ce qu'il faut pour le PACS c'est une résidence commune surtout pour les impôts. Mais le domicile peut être distinct ce n'est pas important.
En droit on distingue le domicile de la résidence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...