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Demande de pacs

anaoliv Messages postés 1 Statut Membre -  
pandavocat Messages postés 25 Statut Membre -
Bonjour, je suis actuellement gendarme adjoint volontaire en bretagne et mon copain est gendarme mobile dans le nord. Nous voudrions nous pacser.. Est-ce possible sachant qu'on a chacun notre logement de fonction et que je vais bientot passer le concours sous officier.
Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
pandavocat Messages postés 25 Statut Membre 6
 
Bonjour la gendarmerie,

Aucun problème. Ce qu'il faut pour le PACS c'est une résidence commune surtout pour les impôts. Mais le domicile peut être distinct ce n'est pas important.

En droit on distingue le domicile de la résidence.
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