redressement judiciaire et caution

Question

Bonjour, 

Nous avons un souci vis-à-vis d'une association qui vient d'être mise en redressement judiciaire. 
Nous lui avons versé une caution qu'elle a encaissé,  et qu'elle ne nous a jamais remboursé malgré de nombreuses relances. 
Son mandataire n'est pas rentré en contact avec nous et de ce fait nous n'avons pas pu déclarer notre créance. 
Est il possible que cette caution, du fait de sa nature juridique particulière, soit inaliénable et que de ce fait nous n'avions pas à la déclarer? quel recours pouvons nous déclencher ? Dans l'attente de vous lire, courtoisement,

Mani · Answer

Bonjour

Ce n'est pas au mandataire de rentrer en contact avec vous, mais à vous de produire votre créance dans les délais.
Donc vous êtes forclos, vous perdez vos droits.
Un relevé de forclusion peut être demandé au juge commissaire, dans le délai de six mois après la publication du jugement d'ouverture, puis si c'est admis, vous devrez déclarer cette créance, dans le délai d'un mois au mandataire.
Ce n'est pas pour autant que l'on vous la remboursera de suite..faut-il encore que l'association puisse exécuter le plan et qu'elle ne soit pas mise en liquidation.

Cdt

llollotte12 · Answer

je suis d'accord avec vous mais notre débiteur ne nous a pas prévenu qu'il était en liquidation... la nature juridique de la caution la rend elle inaliénable ?

Redressement judiciaire et caution

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