Redressement judiciaire et caution
llollotte12
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Mani -
Mani -
Bonjour,
Nous avons un souci vis-à-vis d'une association qui vient d'être mise en redressement judiciaire.
Nous lui avons versé une caution qu'elle a encaissé, et qu'elle ne nous a jamais remboursé malgré de nombreuses relances.
Son mandataire n'est pas rentré en contact avec nous et de ce fait nous n'avons pas pu déclarer notre créance.
Est il possible que cette caution, du fait de sa nature juridique particulière, soit inaliénable et que de ce fait nous n'avions pas à la déclarer? quel recours pouvons nous déclencher ? Dans l'attente de vous lire, courtoisement,
Nous avons un souci vis-à-vis d'une association qui vient d'être mise en redressement judiciaire.
Nous lui avons versé une caution qu'elle a encaissé, et qu'elle ne nous a jamais remboursé malgré de nombreuses relances.
Son mandataire n'est pas rentré en contact avec nous et de ce fait nous n'avons pas pu déclarer notre créance.
Est il possible que cette caution, du fait de sa nature juridique particulière, soit inaliénable et que de ce fait nous n'avions pas à la déclarer? quel recours pouvons nous déclencher ? Dans l'attente de vous lire, courtoisement,
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2 réponses
Bonjour
Ce n'est pas au mandataire de rentrer en contact avec vous, mais à vous de produire votre créance dans les délais.
Donc vous êtes forclos, vous perdez vos droits.
Un relevé de forclusion peut être demandé au juge commissaire, dans le délai de six mois après la publication du jugement d'ouverture, puis si c'est admis, vous devrez déclarer cette créance, dans le délai d'un mois au mandataire.
Ce n'est pas pour autant que l'on vous la remboursera de suite..faut-il encore que l'association puisse exécuter le plan et qu'elle ne soit pas mise en liquidation.
Cdt
Ce n'est pas au mandataire de rentrer en contact avec vous, mais à vous de produire votre créance dans les délais.
Donc vous êtes forclos, vous perdez vos droits.
Un relevé de forclusion peut être demandé au juge commissaire, dans le délai de six mois après la publication du jugement d'ouverture, puis si c'est admis, vous devrez déclarer cette créance, dans le délai d'un mois au mandataire.
Ce n'est pas pour autant que l'on vous la remboursera de suite..faut-il encore que l'association puisse exécuter le plan et qu'elle ne soit pas mise en liquidation.
Cdt
je suis d'accord avec vous mais notre débiteur ne nous a pas prévenu qu'il était en liquidation... la nature juridique de la caution la rend elle inaliénable ?
Bonjour
Le débiteur n'a aucune obligation de vous prévenir.
Les journaux judiciaires sont là pour cela.(Bodacc)
Non c'est du fongible.
C'est pareil pour tous ceux qui ont versé des avances acomptes quand une entreprise fait faillite.
Qu'est ce que vous voulez que l'on vous rende quand il n'y a plus d'argent et pas de biens à réaliser, une fois que les hypothécaires privilégiés se seront servis, s'ils le peuvent.
Désolée mais vous pouvez la "passer en pertes et profits."
Cdt
Le débiteur n'a aucune obligation de vous prévenir.
Les journaux judiciaires sont là pour cela.(Bodacc)
Non c'est du fongible.
C'est pareil pour tous ceux qui ont versé des avances acomptes quand une entreprise fait faillite.
Qu'est ce que vous voulez que l'on vous rende quand il n'y a plus d'argent et pas de biens à réaliser, une fois que les hypothécaires privilégiés se seront servis, s'ils le peuvent.
Désolée mais vous pouvez la "passer en pertes et profits."
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...