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Vente d'un appartement

usly Messages postés 2 Statut Membre -  
usly Messages postés 2 Statut Membre -
J'ai reçu la taxe foncière doit elle être payé au prorata entre le vendeur et l'acheteur à la datte de vente chez le notaire le 10 juillet 2014 cordialement usly (bonjour )

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi34 Messages postés 1562 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   318
 
Bonsoir,

c'est en effet l'usage.

Cdlt.
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tof51430
 
c'est l'usage à condition que ce soit inscrit dans l'acte de vente, sinon ça n'a aucune valeur légale.
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william049
 
Là, il est trop tard, la vente ayant été conclue.
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Réponse 2 / 2
usly Messages postés 2 Statut Membre
 
je vous remercie beaucoup de votre intervention. Cordialement usly
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