Déblocage anticipée contrat retraite art 83

lucc29 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 30 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2014 - 30 oct. 2014 à 19:33
Pajemaal Messages postés 2 Date d'inscription lundi 23 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2015 - 23 févr. 2015 à 21:27
Bonsoir,

Une liquidation judiciaire simplifiée de ma société a été cloturée en juin 2009.
Dernièrement, j'ai lu un article disant qu'en cas de liquidation judiciaire il était possible d'effectuer un déblocage anticipé du capital d'un contrat de retraite complémentaire ouvert dans le cadre de l'article 83.
J'ai contacté l'assureur qui me le refuse me disant qu'il y a prescription, et qu'il aurait fallu que ma demande soit faite dans les 2 ans suivant la liquidation.
Je ne trouve aucun texte notifiant ce délai.
Ce délai est-il exact? Si non, quel recours ai-je?

Merci d'avance pour toute information que vous pourriez me donner.

Cordialement.

Lucc29.
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2 réponses

delaboule Messages postés 4 Date d'inscription lundi 13 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2015 2
8 janv. 2015 à 17:06
Oui, le délai de 2 ans est exact
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Pajemaal Messages postés 2 Date d'inscription lundi 23 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2015
23 févr. 2015 à 21:27
Bonjour,

J'ai exactement le m^me problème que vous. L'avez vous résolu et comment

Merci de votre aide
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