Déblocage anticipée contrat retraite art 83

lucc29 Messages postés 1 Statut Membre -  
Pajemaal Messages postés 2 Statut Membre -
Bonsoir,

Une liquidation judiciaire simplifiée de ma société a été cloturée en juin 2009.
Dernièrement, j'ai lu un article disant qu'en cas de liquidation judiciaire il était possible d'effectuer un déblocage anticipé du capital d'un contrat de retraite complémentaire ouvert dans le cadre de l'article 83.
J'ai contacté l'assureur qui me le refuse me disant qu'il y a prescription, et qu'il aurait fallu que ma demande soit faite dans les 2 ans suivant la liquidation.
Je ne trouve aucun texte notifiant ce délai.
Ce délai est-il exact? Si non, quel recours ai-je?

Merci d'avance pour toute information que vous pourriez me donner.

Cordialement.

Lucc29.

2 réponses

  1. delaboule Messages postés 4 Statut Membre 2
     
    Oui, le délai de 2 ans est exact
    0
  2. Pajemaal Messages postés 2 Statut Membre
     
    Bonjour,

    J'ai exactement le m^me problème que vous. L'avez vous résolu et comment

    Merci de votre aide
    0