Juge de proximité ou pas
Chourose
Messages postés
15
Date d'inscription
mardi 5 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2015
-
30 oct. 2014 à 11:43
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 31 oct. 2014 à 13:40
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 31 oct. 2014 à 13:40
A voir également:
- Juge de proximité ou pas
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Lettre au juge des tutelles modèle gratuit - Guide
- Station-service paiement espece à proximité - Forum Consommation
- Lettre demande de donation juge des tutelles - Forum Donation-Succession
- Ne pas se rendre à une convocation juge des tutelles - Forum Famille et Jeunes
11 réponses
Ptifiloum
Messages postés
495
Date d'inscription
mercredi 2 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2015
141
30 oct. 2014 à 12:14
30 oct. 2014 à 12:14
Bonjour,
Il ne s'agit pas de droit mais de pratique aussi ma réponse sera assez simple.
Sur un plan de pur droit, vos chances de succès semblent incertaines.
Cependant, et c'est le plus important, si vous n'engagez pas d'action vos 183 euros seront définitivement perdus.
L'accès au JDP est gratuit, vous n'avez pas besoin d'avocat, et l'association ne subit apparemment aucun préjudice, vous ne risquez donc pas grand chose à saisir le juge au pire vous serez débouté.
Enfin sur un plan juridique, vous devriez invoquer l'enrichissement sans cause ce que l'on appel également l'action de in rem verso (qui est une création jurisprudentielle bien connu des juristes) en gros il s'agit de demander au juge de constater qu'il y a enrichissement sans cause dès lors qu'on repère un déséquilibre objectif que ne justifie ni un droit de l'enrichi ni une libéralité de l'appauvri.
En l'espèce, le paiement de 183 € n'est pas prévu contractuellement dans un écrit comme une sanction à laquelle se serait engagée votre fille en cas d'abandon des cours, et si il y a contrat, la restitution du chèque suppose l'acceptation par l'association de l'annulation du contrat souscrit, on ne voit donc pas trop sur quelle base il y aurait un paiement partiel de 183 €.
Par ailleurs, il ne s'agit pas d'un dédommagement que justifierait une perte occasionné à l'association dans la mesure où aucun cours n'a été donné et que donc aucun appauvrissement de l'association ne justifie du dit payement.
Bref l'association perçoit une indemnisation correspondant à une prestation inexistante et donc dépourvue de cause qui corrélativement appauvri injustement votre fille.
Bref à mon sens ça se tente.
Bien cordialement.
Il ne s'agit pas de droit mais de pratique aussi ma réponse sera assez simple.
Sur un plan de pur droit, vos chances de succès semblent incertaines.
Cependant, et c'est le plus important, si vous n'engagez pas d'action vos 183 euros seront définitivement perdus.
L'accès au JDP est gratuit, vous n'avez pas besoin d'avocat, et l'association ne subit apparemment aucun préjudice, vous ne risquez donc pas grand chose à saisir le juge au pire vous serez débouté.
Enfin sur un plan juridique, vous devriez invoquer l'enrichissement sans cause ce que l'on appel également l'action de in rem verso (qui est une création jurisprudentielle bien connu des juristes) en gros il s'agit de demander au juge de constater qu'il y a enrichissement sans cause dès lors qu'on repère un déséquilibre objectif que ne justifie ni un droit de l'enrichi ni une libéralité de l'appauvri.
En l'espèce, le paiement de 183 € n'est pas prévu contractuellement dans un écrit comme une sanction à laquelle se serait engagée votre fille en cas d'abandon des cours, et si il y a contrat, la restitution du chèque suppose l'acceptation par l'association de l'annulation du contrat souscrit, on ne voit donc pas trop sur quelle base il y aurait un paiement partiel de 183 €.
Par ailleurs, il ne s'agit pas d'un dédommagement que justifierait une perte occasionné à l'association dans la mesure où aucun cours n'a été donné et que donc aucun appauvrissement de l'association ne justifie du dit payement.
Bref l'association perçoit une indemnisation correspondant à une prestation inexistante et donc dépourvue de cause qui corrélativement appauvri injustement votre fille.
Bref à mon sens ça se tente.
Bien cordialement.
Ptifiloum
Messages postés
495
Date d'inscription
mercredi 2 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2015
141
30 oct. 2014 à 16:19
30 oct. 2014 à 16:19
Bonjour,
Il suffit d'invoquer l'enrichissement sans cause vous pouvez par exemple présenter les choses selon le modèle suivant :
1/ RAPPEL DES FAITS
Vous exposez la chronologie des faits qui doivent nécessairement comprendre à mon sens
- L'existence d'une proposition de cours comportant telle ou telle qualité particulière attendue par votre fille.
- Le paiement effectué antérieurement à la réalisation du moindre cours.
- La réalité de la prestation qui ne correspondait pas aux attentes légitimes de votre fille compte tenu de la promesse d'origine
- L'acceptation de restituer le chèque qui s'analyse en une annulation du contrat
- La demande de paiement d'un montant de 183 € au titre de droits d'inscriptions jusqu'en juillet 2015
- Le refus de remboursement cause de la présente procédure.
2/ DISCUSSION
Le principe de l'enrichissement sans cause est d'origine jurisprudentielle et permet à celui qui s'est appauvri sans cause légitime d'exercer une action spécifique contre celui qui s'est enrichi à son détriment.
Ce principe s'applique de manière constante devant les tribunaux français depuis 1892 et suppose la réunion de plusieurs conditions qui sont d'ordre matérielles et juridiques.
Ainsi, la réalité matérielle de l'enrichissement sans cause suppose à la fois de prouver son propre appauvrissement et l'enrichissement d'un tiers.
En l'espèce, force sera pour le Tribunal de constater que l'association XXX bénéficie d'un enrichissement lié au versement d'une somme dépourvue de toute contrepartie, et que d'autre part XXX (votre fille) subie un appauvrissement illégitime de 183 € en l'absence de tout volonté d'engagement de sa part.
Ainsi, force sera de constater que les conditions matérielles de l'enrichissement sans cause sont ici parfaitement réunies.
Sur le plan juridique, l'enrichissement sans cause suppose d'une part l'absence de cause tant à l'enrichissement de l'un qu'à l'appauvrissement de l'autre, mais également l'absence d'autre fondement de la demande (caractère de subsidiarité) et enfin l'absence de faute de l'appauvri.
En l'espèce l'absence de contrepartie à l'appauvrissement de XXX (Votre fille) et à l'enrichissement de l'association et en dehors de tout contrat du fait de l'annulation de l'accord relatif au cours ou de toute volonté d'adhésion de XXX (votre fille) à l'association démontre en tant que de besoin l'absence de cause.
En outre, XXX (votre fille) qui n'a jamais été adhérente de l'association, qui ne suis aucun enseignement, et en l'absence d'un quelconque lien contractuel avec l'association du fait de l'annulation du seul lien originellement projeté ne dispose d'aucun autre moyen juridique de récupérer sa créance.
Enfin, l'absence de faute de XXX (votre fille) est manifeste, le seul reproche qui pourrait lui être fait étant d'avoir imprudemment remis un chèque avant d'avoir pu constater que la réalité des prestations de cours proposées par l'association n'étaient pas celle qui lui avait été vanté pour emporter son accord.
Or le principe qui ressort de la jurisprudence est que la simple imprudence ou négligence de l'appauvri ne l'empêche pas d'exercer une action en enrichissement sans cause.
Ainsi, force sera pour le Juge de constater que l'ensemble des conditions d'exercice de l'action pour enrichissement sans cause sont réunies.
En conséquence, il est demandé au juge de condamner l'association à rembourser Madame XXX de 183 € perçus au titre de droits d'inscriptions indus.
Il est également demandé au Juge de condamner l'association à verser à Madame XXX la somme de 150 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
Bien cordialement.
Il suffit d'invoquer l'enrichissement sans cause vous pouvez par exemple présenter les choses selon le modèle suivant :
1/ RAPPEL DES FAITS
Vous exposez la chronologie des faits qui doivent nécessairement comprendre à mon sens
- L'existence d'une proposition de cours comportant telle ou telle qualité particulière attendue par votre fille.
- Le paiement effectué antérieurement à la réalisation du moindre cours.
- La réalité de la prestation qui ne correspondait pas aux attentes légitimes de votre fille compte tenu de la promesse d'origine
- L'acceptation de restituer le chèque qui s'analyse en une annulation du contrat
- La demande de paiement d'un montant de 183 € au titre de droits d'inscriptions jusqu'en juillet 2015
- Le refus de remboursement cause de la présente procédure.
2/ DISCUSSION
Le principe de l'enrichissement sans cause est d'origine jurisprudentielle et permet à celui qui s'est appauvri sans cause légitime d'exercer une action spécifique contre celui qui s'est enrichi à son détriment.
Ce principe s'applique de manière constante devant les tribunaux français depuis 1892 et suppose la réunion de plusieurs conditions qui sont d'ordre matérielles et juridiques.
Ainsi, la réalité matérielle de l'enrichissement sans cause suppose à la fois de prouver son propre appauvrissement et l'enrichissement d'un tiers.
En l'espèce, force sera pour le Tribunal de constater que l'association XXX bénéficie d'un enrichissement lié au versement d'une somme dépourvue de toute contrepartie, et que d'autre part XXX (votre fille) subie un appauvrissement illégitime de 183 € en l'absence de tout volonté d'engagement de sa part.
Ainsi, force sera de constater que les conditions matérielles de l'enrichissement sans cause sont ici parfaitement réunies.
Sur le plan juridique, l'enrichissement sans cause suppose d'une part l'absence de cause tant à l'enrichissement de l'un qu'à l'appauvrissement de l'autre, mais également l'absence d'autre fondement de la demande (caractère de subsidiarité) et enfin l'absence de faute de l'appauvri.
En l'espèce l'absence de contrepartie à l'appauvrissement de XXX (Votre fille) et à l'enrichissement de l'association et en dehors de tout contrat du fait de l'annulation de l'accord relatif au cours ou de toute volonté d'adhésion de XXX (votre fille) à l'association démontre en tant que de besoin l'absence de cause.
En outre, XXX (votre fille) qui n'a jamais été adhérente de l'association, qui ne suis aucun enseignement, et en l'absence d'un quelconque lien contractuel avec l'association du fait de l'annulation du seul lien originellement projeté ne dispose d'aucun autre moyen juridique de récupérer sa créance.
Enfin, l'absence de faute de XXX (votre fille) est manifeste, le seul reproche qui pourrait lui être fait étant d'avoir imprudemment remis un chèque avant d'avoir pu constater que la réalité des prestations de cours proposées par l'association n'étaient pas celle qui lui avait été vanté pour emporter son accord.
Or le principe qui ressort de la jurisprudence est que la simple imprudence ou négligence de l'appauvri ne l'empêche pas d'exercer une action en enrichissement sans cause.
Ainsi, force sera pour le Juge de constater que l'ensemble des conditions d'exercice de l'action pour enrichissement sans cause sont réunies.
En conséquence, il est demandé au juge de condamner l'association à rembourser Madame XXX de 183 € perçus au titre de droits d'inscriptions indus.
Il est également demandé au Juge de condamner l'association à verser à Madame XXX la somme de 150 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
Bien cordialement.
Chourose
Messages postés
15
Date d'inscription
mardi 5 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2015
30 oct. 2014 à 12:46
30 oct. 2014 à 12:46
Merci beaucoup pour toutes ces précision, vraiment très intéressantes!
Je dois dire que ma fille n'ayant pas commencé les cours et n'ayant jamais été informée d'une pénalité financière en cas de désistement a été très surprise de la non restitution du chèque.
L'institut ne nous a jamais rendu le moindre service contre ces 183 euros. J'ai reçu il y a quelques jours une facture de 183 euros pour des droits d'inscriptions réglés jusqu'en juillet 2015.
On me demande d'exposer brièvement le motif de ma demande: dois-je parler tout de suite de de l'action "in rem verso "?
Je dois dire que ma fille n'ayant pas commencé les cours et n'ayant jamais été informée d'une pénalité financière en cas de désistement a été très surprise de la non restitution du chèque.
L'institut ne nous a jamais rendu le moindre service contre ces 183 euros. J'ai reçu il y a quelques jours une facture de 183 euros pour des droits d'inscriptions réglés jusqu'en juillet 2015.
On me demande d'exposer brièvement le motif de ma demande: dois-je parler tout de suite de de l'action "in rem verso "?
Chourose
Messages postés
15
Date d'inscription
mardi 5 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2015
30 oct. 2014 à 17:43
30 oct. 2014 à 17:43
Merci de vous être penché sur mon cas!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Ne tentez surtout pas le coup de l'enrichissement sans cause car il y a contrat puis rupture de celui-ci.
L'appréciation de votre fille quant à la valeur de l'enseignement n'est que subjective, vous ne pouvez prouver.
Ce qui vous a été écrit ci-dessus n'est que du copié collé sans véritables connaissances et expériences juridiques.
Mais cela vous regarde !
Vous risquez dans l'immédiat l'encaissement du chèque remis par votre fille sans pouvoir vous y opposer ni, ensuite, en récupérer le montant.
La juriste de votre assurance a raison.
Donc conseil : tirez le chèque demandé.
L'appréciation de votre fille quant à la valeur de l'enseignement n'est que subjective, vous ne pouvez prouver.
Ce qui vous a été écrit ci-dessus n'est que du copié collé sans véritables connaissances et expériences juridiques.
Mais cela vous regarde !
Vous risquez dans l'immédiat l'encaissement du chèque remis par votre fille sans pouvoir vous y opposer ni, ensuite, en récupérer le montant.
La juriste de votre assurance a raison.
Donc conseil : tirez le chèque demandé.
Ptifiloum
Messages postés
495
Date d'inscription
mercredi 2 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2015
141
30 oct. 2014 à 18:58
30 oct. 2014 à 18:58
Cher Monsieur,
D'une part il ne s'agit pas d'un copié collé, d'autre part il n'y a pas de contrat dans la mesure ou ce dernier a non pas fait l'objet d'une rupture (ce qu'on appel lorsque l'on est juriste une résiliation) mais d'une annulation avec restitution ou offre de restitution ce qui revient exactement au même en droit.
L'annulation comme la résolution impliquant l'anéantissement du contrat et la remise des parties en l'état exacte ou elle se trouvaient avant comme si ce dernier n'avait jamais existé (il s'agit d'une fiction juridique comme pour la filiation adoptive par exemple).
Au surplus si par hypothèse le contrat existait, il portait sur des cours rendus contre un montant de 607 €, je ne vois pas dans un tel accord de volonté une quelconque obligation de paiement de 183 € au titre de droits d'inscriptions, ni d'ailleurs de clause indiquant la perte de cette somme en cas de résiliation.
Or conformément au dispositions de l'article 1315 du code civil : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."
En l'espèce, la facture produite par l'association s'apparente à une demande d'exécution d'une obligation c'est donc bien à l'association de démontrer que cette somme est dues
Je doute fortement en l'espèce que l'association puisse prouver l'existence d'une obligation de paiement des seuls droits d'inscriptions sans justifier d'un contrat écrit justifiant que le cocontractant avait connaissance du risque de perte de ladite somme.
Dès lors, la facture et la demande y afférente s'apparente très fortement à la définition de l'enrichissement sans cause qui n'est pas rattachée par la doctrine aux contrats mais au quasi contrats.
La finalité est de s'interroger avec les bonnes questions :
Quel est le risque ? une lettre proposant la restitution du chèque constitue sans nul doute un engagement et a minima la reconnaissance que ladite somme n'est pas due si l'association l'encaissait, ce serait presque la meilleure chose qui puisse arriver à cette dame, puisque là il y aurait un fondement très fort en droit pour en obtenir le remboursement.
N'oublions pas qu'il ne s'agit pas de l'affaire du siècle (juste 183 €) quel peut-être l'effet d'une certaine résistance ?
Au pire rien, soit et au mieux un abandon des prétentions de l'association toujours possible, entre deux un jugement qu'il soit ou non favorable.
Même si le résultat d'une action est incertain, la seule chose qui soit absolument certaine est que si cette dame ne fait rien elle aura irrémédiablement perdu 183 euros.
Bien cordialement.
D'une part il ne s'agit pas d'un copié collé, d'autre part il n'y a pas de contrat dans la mesure ou ce dernier a non pas fait l'objet d'une rupture (ce qu'on appel lorsque l'on est juriste une résiliation) mais d'une annulation avec restitution ou offre de restitution ce qui revient exactement au même en droit.
L'annulation comme la résolution impliquant l'anéantissement du contrat et la remise des parties en l'état exacte ou elle se trouvaient avant comme si ce dernier n'avait jamais existé (il s'agit d'une fiction juridique comme pour la filiation adoptive par exemple).
Au surplus si par hypothèse le contrat existait, il portait sur des cours rendus contre un montant de 607 €, je ne vois pas dans un tel accord de volonté une quelconque obligation de paiement de 183 € au titre de droits d'inscriptions, ni d'ailleurs de clause indiquant la perte de cette somme en cas de résiliation.
Or conformément au dispositions de l'article 1315 du code civil : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."
En l'espèce, la facture produite par l'association s'apparente à une demande d'exécution d'une obligation c'est donc bien à l'association de démontrer que cette somme est dues
Je doute fortement en l'espèce que l'association puisse prouver l'existence d'une obligation de paiement des seuls droits d'inscriptions sans justifier d'un contrat écrit justifiant que le cocontractant avait connaissance du risque de perte de ladite somme.
Dès lors, la facture et la demande y afférente s'apparente très fortement à la définition de l'enrichissement sans cause qui n'est pas rattachée par la doctrine aux contrats mais au quasi contrats.
La finalité est de s'interroger avec les bonnes questions :
Quel est le risque ? une lettre proposant la restitution du chèque constitue sans nul doute un engagement et a minima la reconnaissance que ladite somme n'est pas due si l'association l'encaissait, ce serait presque la meilleure chose qui puisse arriver à cette dame, puisque là il y aurait un fondement très fort en droit pour en obtenir le remboursement.
N'oublions pas qu'il ne s'agit pas de l'affaire du siècle (juste 183 €) quel peut-être l'effet d'une certaine résistance ?
Au pire rien, soit et au mieux un abandon des prétentions de l'association toujours possible, entre deux un jugement qu'il soit ou non favorable.
Même si le résultat d'une action est incertain, la seule chose qui soit absolument certaine est que si cette dame ne fait rien elle aura irrémédiablement perdu 183 euros.
Bien cordialement.
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 187
Modifié par sophiag le 30/10/2014 à 19:17
Modifié par sophiag le 30/10/2014 à 19:17
Mon cher Gérard
Loin de moi l'envie de te contredire, mais pour une fois, Je me dois de le faire , la personne " Ptitfiloum " est un "vrai "avocat , de cela, je m'en porte garante , mais tu ne pouvais pas le savoir , quand à moi, je le sais de source sure
Bien à toi Mon Gérard
Loin de moi l'envie de te contredire, mais pour une fois, Je me dois de le faire , la personne " Ptitfiloum " est un "vrai "avocat , de cela, je m'en porte garante , mais tu ne pouvais pas le savoir , quand à moi, je le sais de source sure
Bien à toi Mon Gérard
...je ne le pense pas !
Ça pue le copié-collé...je n'ai jamais vu un "vrai" avocat répondre ce genre de truc...si toutefois de « vrais » avocats se commettent sur des forums...
De toutes manières, sa réponse est truffée d'arguments bidons.
Et puis, franchement, aller chercher dans ce cas de rapports conventionnels l'enrichissement sans cause...ça laisse un peu rêveur !!
C'est le genre de truc qu'ion ne rencontre plus qu'en fac' ...
En pratique, on ne l'utilise plus que pour justifier des contrepassations sur des comptes bancaires.
Donc, réponse bidon !
Et en plus un coup de 1315 !....alors là c'est la franche rigolade !...
Et comme la juriste consultée, je conseille à la demandeuse de dégager son chèque.
Mais si elle se plante..elle a un maître du barreau dans sa manche !..
Naïve ...Sophiag !
Ça doit être un gus qui fait les articles de fond sur le site...c'est parfois vachement sommaire...je viens d'en lire un sur le maintien de l'ARE en cas de retraite que m'avait joint un adhérent....ouais !
..pour fonder une argumentation auprès de Pôle Emploi (on a affaire à des spécialistes) il vaut mieux se référer au L 5421-4 du Code du travail et bosser sur l'arborescence offerte !...
Mais là ce n'est plus de la vulgarisation sommaire...très sommaire ...
Ça pue le copié-collé...je n'ai jamais vu un "vrai" avocat répondre ce genre de truc...si toutefois de « vrais » avocats se commettent sur des forums...
De toutes manières, sa réponse est truffée d'arguments bidons.
Et puis, franchement, aller chercher dans ce cas de rapports conventionnels l'enrichissement sans cause...ça laisse un peu rêveur !!
C'est le genre de truc qu'ion ne rencontre plus qu'en fac' ...
En pratique, on ne l'utilise plus que pour justifier des contrepassations sur des comptes bancaires.
Donc, réponse bidon !
Et en plus un coup de 1315 !....alors là c'est la franche rigolade !...
Et comme la juriste consultée, je conseille à la demandeuse de dégager son chèque.
Mais si elle se plante..elle a un maître du barreau dans sa manche !..
Naïve ...Sophiag !
Ça doit être un gus qui fait les articles de fond sur le site...c'est parfois vachement sommaire...je viens d'en lire un sur le maintien de l'ARE en cas de retraite que m'avait joint un adhérent....ouais !
..pour fonder une argumentation auprès de Pôle Emploi (on a affaire à des spécialistes) il vaut mieux se référer au L 5421-4 du Code du travail et bosser sur l'arborescence offerte !...
Mais là ce n'est plus de la vulgarisation sommaire...très sommaire ...
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 187
30 oct. 2014 à 20:25
30 oct. 2014 à 20:25
Gérard! Je le connais personnellement, donc, je t'avance de source sure
Ptifiloum
Messages postés
495
Date d'inscription
mercredi 2 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2015
141
31 oct. 2014 à 11:02
31 oct. 2014 à 11:02
Bonjour,
Ainsi selon vous : "C'est le genre de truc qu'ion ne rencontre plus qu'en fac' ...
En pratique, on ne l'utilise plus que pour justifier des contrepassations sur des comptes bancaires.
Donc, réponse bidon ! "
Petite recherche rapide juste comme ça sur l'enrichissement sans cause :
Cour d'appel de Limoges, 7 octobre 2014, 13/00671
Cour d'appel de Bastia, 16 juillet 2014, 12/00579
Cour d'appel de Bastia, 9 juillet 2014, 13/00294
Cour d'appel d'Angers, 1 juillet 2014, 12/00308
Cour d'appel de Limoges, 26 juin 2014, 12/00434
Cour d'appel de Limoges, 18 juin 2014, 13/00414
Cour d'appel de Paris, 12 juin 2014, 12/08266
Et j'en ai 1515 autres ... pas un seul portant sur des contrepassations dur des comptes bancaires, il s'agit à l'évidence d'un truc qu'on ne rencontre plus guère qu'en fac de droit.
quant à l'article 1315 du code civil et à la charge de la preuve il s'agit d'un principe fondamental du procès, reconnu par le Conseil d'état comme un PFRLR (Principe fondamental reconnu par les lois de la République) et comme une règle d'ordre public à valeur constitutionnelle par la Cour de Cassation et le Conseil Constitutionnel, il s'agit également d'un fondement du droit au procès équitable reconnu par la CESDH (Convention européenne de sauvegarde des droit de l'Homme).
Donc balayer cet article fondamental de notre droit d'un simple revers de main pour ce coup j'ai rarement autant ri et vous en remercie.
Bien cordialement.
Ainsi selon vous : "C'est le genre de truc qu'ion ne rencontre plus qu'en fac' ...
En pratique, on ne l'utilise plus que pour justifier des contrepassations sur des comptes bancaires.
Donc, réponse bidon ! "
Petite recherche rapide juste comme ça sur l'enrichissement sans cause :
Cour d'appel de Limoges, 7 octobre 2014, 13/00671
Cour d'appel de Bastia, 16 juillet 2014, 12/00579
Cour d'appel de Bastia, 9 juillet 2014, 13/00294
Cour d'appel d'Angers, 1 juillet 2014, 12/00308
Cour d'appel de Limoges, 26 juin 2014, 12/00434
Cour d'appel de Limoges, 18 juin 2014, 13/00414
Cour d'appel de Paris, 12 juin 2014, 12/08266
Et j'en ai 1515 autres ... pas un seul portant sur des contrepassations dur des comptes bancaires, il s'agit à l'évidence d'un truc qu'on ne rencontre plus guère qu'en fac de droit.
quant à l'article 1315 du code civil et à la charge de la preuve il s'agit d'un principe fondamental du procès, reconnu par le Conseil d'état comme un PFRLR (Principe fondamental reconnu par les lois de la République) et comme une règle d'ordre public à valeur constitutionnelle par la Cour de Cassation et le Conseil Constitutionnel, il s'agit également d'un fondement du droit au procès équitable reconnu par la CESDH (Convention européenne de sauvegarde des droit de l'Homme).
Donc balayer cet article fondamental de notre droit d'un simple revers de main pour ce coup j'ai rarement autant ri et vous en remercie.
Bien cordialement.
Ptifiloum
Messages postés
495
Date d'inscription
mercredi 2 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2015
141
31 oct. 2014 à 13:40
31 oct. 2014 à 13:40
Manifestement vous confondez le civil et le pénal, ce qui démontre votre grande expertise.
Comme disais Courteline : Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
j'ajouterais que j'ai bien mangé ;)
Comme disais Courteline : Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
j'ajouterais que j'ai bien mangé ;)
Je ne crois pas qu'il s'agisse d'un "vrai avocat" ...ou alors un jeune diplômé en stage (ça ressemble aux réactions ébouriffées des stagiaires que l'on pilote en association)
De toutes manières, je déconseille fortement de suivre ce qu'il avance.
Je vais te dire un truc Sophiag (tu ne me croiras certainement pas) mais dans un procès au civil il y a toujours l'un des deux avocats qui perd...et pourtant c'est un "vrai avocat" ...un vrai !
Je te jure je l'ai déjà vu... parole !
De toutes manières, je déconseille fortement de suivre ce qu'il avance.
Je vais te dire un truc Sophiag (tu ne me croiras certainement pas) mais dans un procès au civil il y a toujours l'un des deux avocats qui perd...et pourtant c'est un "vrai avocat" ...un vrai !
Je te jure je l'ai déjà vu... parole !
sophiag
Messages postés
38396
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 187
30 oct. 2014 à 21:56
30 oct. 2014 à 21:56
Gérard, je t'assure que ce n'est pas un stagiaire , mais un avocat expérimenté
Sinon, je sais bien que des avocats perdent en procédures, sinon, il n'y aurait jamais de gagnant lol
Sinon, je sais bien que des avocats perdent en procédures, sinon, il n'y aurait jamais de gagnant lol
Descends de ton petit nuage camarade !
Clairement notre internaute à selon vous le choix entre quoi et quoi ?
Payerb183 € ou allez en justice seule pour défendre cette théorie fumeuse de répétition de l'indu pour les 607 € débités devant le juge et face à l'avocat (car il y en aura un) de la partie adverse.
Ton "avocat" il ne doit pas revêtir souvent la robe pour descendre à une audience de juge de prox !
Allez, donne lui le Conseil Final à notre internaute, comme si tu l'avais en face de toi en association ou dans une Maison du Droit et de la Justice.
Car le vrai boulot de défense c'est là !....
C'est un pénaliste ton gus !
« Madame vous faites cela :... ».....chiche ???
Je t'aime quand même bien Sophiag !
PS : mais de grâce ne lui conseille pas de prendre un avocat...ou annonce un tarif approximatif (plus ou moins de 183 €)
Clairement notre internaute à selon vous le choix entre quoi et quoi ?
Payerb183 € ou allez en justice seule pour défendre cette théorie fumeuse de répétition de l'indu pour les 607 € débités devant le juge et face à l'avocat (car il y en aura un) de la partie adverse.
Ton "avocat" il ne doit pas revêtir souvent la robe pour descendre à une audience de juge de prox !
Allez, donne lui le Conseil Final à notre internaute, comme si tu l'avais en face de toi en association ou dans une Maison du Droit et de la Justice.
Car le vrai boulot de défense c'est là !....
C'est un pénaliste ton gus !
« Madame vous faites cela :... ».....chiche ???
Je t'aime quand même bien Sophiag !
PS : mais de grâce ne lui conseille pas de prendre un avocat...ou annonce un tarif approximatif (plus ou moins de 183 €)
Ton avocat on s'en fiche !
Le Conseil finalement donné à notre internaute, clairement c'est quoi ?
Car elle est venue pour cela, non ?
Et jusqu'à présent il n'y en a pas eu hormis des dissertations fumeuses sur base de Code civil.
Le mien rejoint celui de la juriste de son assurance rencontrée : régler les 183 € .
D'accord ou pas ? Car il faut prendre LA décision avant encaissement du chèque principal.
Le Conseil finalement donné à notre internaute, clairement c'est quoi ?
Car elle est venue pour cela, non ?
Et jusqu'à présent il n'y en a pas eu hormis des dissertations fumeuses sur base de Code civil.
Le mien rejoint celui de la juriste de son assurance rencontrée : régler les 183 € .
D'accord ou pas ? Car il faut prendre LA décision avant encaissement du chèque principal.
Chourose
Messages postés
15
Date d'inscription
mardi 5 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2015
Modifié par Chourose le 31/10/2014 à 08:59
Modifié par Chourose le 31/10/2014 à 08:59
Gérard, les 183 euros ont été réglés. Je n'ai pas eu le choix car l'institut m'a fait du chantage: si je ne leur faisais pas un nouveau chèque de 183 euros, ils encaissaient celui de 607 (j'ai le mail qui prouve ce fait).
Je leur ai fait dans la foulée une LRAR les mettant en demeure de ne pas l'encaisser ou de me le rembourser si il était déjà mis en banque. En effet, ma fille n'a pas été informée de ses droits en amonts, n'a pas de contrat, aucun service ne lui a été rendu et l'institut n'a pas été lésé (il suffisait de lui rendre son dossier d'inscription qui n'avait pas été enregistré lors de son départ).
L'institut est quand même un professionnel qui, même si il est une association, doit prévenir un minimum ses futurs étudiants, pour ne pas laisser place à la contestation.
J'ai donc récupéré le chèque de 607 euros comprenant 424 euros de frais de scolarité et 183 de droits d'inscriptions pour ne payer que les 183 euros.
Je leur ai fait dans la foulée une LRAR les mettant en demeure de ne pas l'encaisser ou de me le rembourser si il était déjà mis en banque. En effet, ma fille n'a pas été informée de ses droits en amonts, n'a pas de contrat, aucun service ne lui a été rendu et l'institut n'a pas été lésé (il suffisait de lui rendre son dossier d'inscription qui n'avait pas été enregistré lors de son départ).
L'institut est quand même un professionnel qui, même si il est une association, doit prévenir un minimum ses futurs étudiants, pour ne pas laisser place à la contestation.
J'ai donc récupéré le chèque de 607 euros comprenant 424 euros de frais de scolarité et 183 de droits d'inscriptions pour ne payer que les 183 euros.
La solution consisterait à rencontrer une association de consommateurs qui vous donnerait son avis compte tenu de la connaissance pratique que ces bénévoles possèdent de ce type de litige et de vos chances quant à une saisine du juge de proximité.
Ptifiloum
Messages postés
495
Date d'inscription
mercredi 2 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2015
141
Modifié par Ptifiloum le 31/10/2014 à 10:50
Modifié par Ptifiloum le 31/10/2014 à 10:50
Cher Monsieur,
Vous faite une confusion bien navrante entre le droit théorique, ou tout est traduit en définitif entre blanc ou noir, raison ou tord ... et la pratique que l'on peut avoir au quotidien, combien de fois ais-je gagner un procès sur des fondements particulièrement fantaisistes, que ce soit par usure (en soulevant incident sur incident, demande de sursis à statuer ou en multipliant les procédures ce qui fini par aboutir à l'abandon pur et simple du procès par l'adversaire) ou simplement en se fondant comme en l'espèce sur une question d'intelligence économique et l'aléa judiciaire.
Petite question, savez vous que beaucoup de professionnels (la plupart en fait) qui bien qu'ayant raison sur un plan de pur droit acceptent de faire des gestes commerciaux pourtant injustifiés, que parfois des créances pourtant également fondées en droit finissent en pertes et profits du seul fait de leur insignifiance eu égard au difficultés de recouvrement ?
En l'espèce il s'agit de 183 € l'intérêt économique est ridicule, et au regard de la créance un article 700 sera au mieux d'une centaine d'euro, la moindre consultation d'un avocat représentera pour l'association une somme supérieure au montant additionné de la créance et de l'article 700 éventuel, sans compter le temps nécessaire au recouvrement, bref l'association y perdrait très certainement de l'argent, l'intérêt économique est une réalité, et il y a de forte chance que l'association accepte le remboursement des 183 € en raison même de cette réalité.
Par ailleurs, à supposer que l'action engagée ne soit fondée sur rien, il n'en reste pas moins qu'en l'espèce l'apparence est suffisante, il suffit d'avoir une argumentation construite et en apparence solide pour instauré une crainte dans l'esprit des décideurs de l'association concernant le risque d'aléa judiciaire.
Combien de juges prennent des décisions en totale contradiction avec le droit positif ? en avez-vous seulement la moindre idée ? la pratique m'a permit de dire qu'il n'existe ni de procès gagné d'avance (même si en droit la cour de cassation me donnerait in fine raison) ni de procès perdu d'avance (y compris lorsque l'argumentation apparaît bancale) simplement parce que la justice est rendue par des hommes, et que d'autres considérations que le droit entre parfois également en compte notamment l'équité, plus souvent encore devant la juridiction de proximité ou le conseil de prud'hommes en raison du caractère non professionnel des magistrats.
Bref une simple règle mathématique s'impose, le risque pris par l'association est il suffisant par rapport au gain espéré, et ici la réponse est formellement non, il y a donc de forte chance que l'association même si elle avait raison abandonne purement et simplement cette créance d'un montant ridicule.
Ce que vous dites en l'espèce illustre toute la différence que le justiciable peut attendre d'un site qui ne fait que de l'information juridique (sans appréciation de l'enjeu, ou du contexte particulier) et ce qu'il peut attendre d'un avocat qui lui donnera un conseil (ce dernier étant personnalisé en fonction de ces éléments de l'espèce), ce n'est pas seulement du droit dont il est question mais d'une réalité plus large dont vous ne tenez manifestement pas compte.
Bien cordialement.
Vous faite une confusion bien navrante entre le droit théorique, ou tout est traduit en définitif entre blanc ou noir, raison ou tord ... et la pratique que l'on peut avoir au quotidien, combien de fois ais-je gagner un procès sur des fondements particulièrement fantaisistes, que ce soit par usure (en soulevant incident sur incident, demande de sursis à statuer ou en multipliant les procédures ce qui fini par aboutir à l'abandon pur et simple du procès par l'adversaire) ou simplement en se fondant comme en l'espèce sur une question d'intelligence économique et l'aléa judiciaire.
Petite question, savez vous que beaucoup de professionnels (la plupart en fait) qui bien qu'ayant raison sur un plan de pur droit acceptent de faire des gestes commerciaux pourtant injustifiés, que parfois des créances pourtant également fondées en droit finissent en pertes et profits du seul fait de leur insignifiance eu égard au difficultés de recouvrement ?
En l'espèce il s'agit de 183 € l'intérêt économique est ridicule, et au regard de la créance un article 700 sera au mieux d'une centaine d'euro, la moindre consultation d'un avocat représentera pour l'association une somme supérieure au montant additionné de la créance et de l'article 700 éventuel, sans compter le temps nécessaire au recouvrement, bref l'association y perdrait très certainement de l'argent, l'intérêt économique est une réalité, et il y a de forte chance que l'association accepte le remboursement des 183 € en raison même de cette réalité.
Par ailleurs, à supposer que l'action engagée ne soit fondée sur rien, il n'en reste pas moins qu'en l'espèce l'apparence est suffisante, il suffit d'avoir une argumentation construite et en apparence solide pour instauré une crainte dans l'esprit des décideurs de l'association concernant le risque d'aléa judiciaire.
Combien de juges prennent des décisions en totale contradiction avec le droit positif ? en avez-vous seulement la moindre idée ? la pratique m'a permit de dire qu'il n'existe ni de procès gagné d'avance (même si en droit la cour de cassation me donnerait in fine raison) ni de procès perdu d'avance (y compris lorsque l'argumentation apparaît bancale) simplement parce que la justice est rendue par des hommes, et que d'autres considérations que le droit entre parfois également en compte notamment l'équité, plus souvent encore devant la juridiction de proximité ou le conseil de prud'hommes en raison du caractère non professionnel des magistrats.
Bref une simple règle mathématique s'impose, le risque pris par l'association est il suffisant par rapport au gain espéré, et ici la réponse est formellement non, il y a donc de forte chance que l'association même si elle avait raison abandonne purement et simplement cette créance d'un montant ridicule.
Ce que vous dites en l'espèce illustre toute la différence que le justiciable peut attendre d'un site qui ne fait que de l'information juridique (sans appréciation de l'enjeu, ou du contexte particulier) et ce qu'il peut attendre d'un avocat qui lui donnera un conseil (ce dernier étant personnalisé en fonction de ces éléments de l'espèce), ce n'est pas seulement du droit dont il est question mais d'une réalité plus large dont vous ne tenez manifestement pas compte.
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...