Suite a une condamnation
django952b
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Peetbul Messages postés 203 Statut Membre -
Peetbul Messages postés 203 Statut Membre -
suite a une condamnation,je doit payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts envers une tiers personne.Etant au rsa et habitant dans un appartent sociale,ma question est de quel somme puis je m'acquitté au munimum en procédant par échéance.Merci de votre réponse »
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2 réponses
bonjour
vous avez été condamné , donc ce n'est pas vous qui décidez comment payer , mais c'est votre débiteur.
étant donné qu'il a un titre exécutoire , il va certainement mandater un huissier qui sera chargé du recouvrement
-soit l'huissier est "" arrangeant "" et consulte le débiteur en expliquant votre situation , auquel cas il y aura négociation entre le débiteur et vous via l'huissier
- soit l'huissier n'est pas "" arrangeant "" et immédiatement il procède à un inventaire de vos biens pour une saisie.
cdlt
vous avez été condamné , donc ce n'est pas vous qui décidez comment payer , mais c'est votre débiteur.
étant donné qu'il a un titre exécutoire , il va certainement mandater un huissier qui sera chargé du recouvrement
-soit l'huissier est "" arrangeant "" et consulte le débiteur en expliquant votre situation , auquel cas il y aura négociation entre le débiteur et vous via l'huissier
- soit l'huissier n'est pas "" arrangeant "" et immédiatement il procède à un inventaire de vos biens pour une saisie.
cdlt
Dany, il ne s'agit pas d'un débiteur, mais d'un créancier, n'inverses pas les rôles. Autant tu es bon en mécanique, que tu sembles "mauvais" en droit et en mesures d'exécutions. :-)
Ce débiteur Django peut demander au juge de l'exécution (JEX) un délai de 24 mois mois maxi en fonction de l'article 1244. Mais ses revenus ne sont pas saisissables. L'huissier peut saisir, le compte bancaire, la voiture, les biens mobiliers et immobiliers.
Ce débiteur Django peut demander au juge de l'exécution (JEX) un délai de 24 mois mois maxi en fonction de l'article 1244. Mais ses revenus ne sont pas saisissables. L'huissier peut saisir, le compte bancaire, la voiture, les biens mobiliers et immobiliers.
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