Non restitution permis de conduire suite infraction étranger
manzy40
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mercredi 29 octobre 2014
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Modifié par manzy40 le 29/10/2014 à 11:51
Sorcière C@rabosse - 29 oct. 2014 à 22:42
Sorcière C@rabosse - 29 oct. 2014 à 22:42
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1 réponse
Bonsoir,
Prenez le temps de préciser qu'il s'agit du pays basque espagnol, car il y a un pays basque français, la France étant une Nation, en cela une fédération de plusieurs peuples dont des basques.
En France, vous n'y pouvez rien, c'est avec la Royaume d'Espagne que vous devez voir, toutefois, il est faux d'affirmer que la décision de justice espagnole n'aurait aucune conséquence en France, bien évidemment que si, puisqu'il nous formons une confédération : Union Européenne et que l'un des 5 piliers de cette confédération est la justice commune.
Une décision de justice espagnole est opposable à des français !
Mes salutations.
Prenez le temps de préciser qu'il s'agit du pays basque espagnol, car il y a un pays basque français, la France étant une Nation, en cela une fédération de plusieurs peuples dont des basques.
En France, vous n'y pouvez rien, c'est avec la Royaume d'Espagne que vous devez voir, toutefois, il est faux d'affirmer que la décision de justice espagnole n'aurait aucune conséquence en France, bien évidemment que si, puisqu'il nous formons une confédération : Union Européenne et que l'un des 5 piliers de cette confédération est la justice commune.
Une décision de justice espagnole est opposable à des français !
Mes salutations.
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