Succession
chancaycaux
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je voudrais savoir si ma banque est tenue de fournir le compte de ma femme au notaire ouvert a son nom de jeune fille pour un contrat au dernier vivant dans le cas ou je décède, donc je voudrais savoir si ses comptes rentrent dans la succession?.
Merci de votre réponse G CH
Merci de votre réponse G CH
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
je voudrais savoir si ses comptes rentrent dans la succession?.
Oui, 1/2 des avoirs en compte rentreront dans votre succession.
Il conviendra cependant de tenir compte, le moment venu, d'éventuelle reprises ou récompenses qui permettraient de distraire de l'actif des sommes qui ne doivent pas êtres prises en compte. (par exemple des montants que votre épouse aurait apportés à la communauté).
Oui, 1/2 des avoirs en compte rentreront dans votre succession.
Il conviendra cependant de tenir compte, le moment venu, d'éventuelle reprises ou récompenses qui permettraient de distraire de l'actif des sommes qui ne doivent pas êtres prises en compte. (par exemple des montants que votre épouse aurait apportés à la communauté).
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