Donation à mon fils
nachwa6
Messages postés
38
Date d'inscription
jeudi 28 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
5 décembre 2024
-
29 oct. 2014 à 09:30
nachwa6 Messages postés 38 Date d'inscription jeudi 28 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 29 oct. 2014 à 10:34
nachwa6 Messages postés 38 Date d'inscription jeudi 28 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 29 oct. 2014 à 10:34
A voir également:
- Donation à mon fils
- Mon fils est accusé d'attouchement - Forum Justice
- Mon fils de 5 ans a fait des attouchement - Forum Justice
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Tv cassé par mon fils - Forum Assurances
2 réponses
roudoudou22
Messages postés
13659
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
Modifié par roudoudou22 le 29/10/2014 à 09:54
Modifié par roudoudou22 le 29/10/2014 à 09:54
je vends mon appartement à qui j'ai fait une donation à mon fils,
A qui est l'appartement qui se vend ? à vous ou à votre fils ?
S'il appartient en toute propriété à votre fils, ce n'est pas vous qui le vendez, mais votre fils.
S'il appartient en nue propriété à votre fils et en usufruit à vous même, vous êtes 2 vendeurs, chacun cédant ses droits fonctions du prix de cession et de l'age de l'usufruitier.
J'achète un autre appartement, est-ce qu'il faut encore payer pour refaire une autre donation.
Si vous achetez un autre logement et voulez en faire donation à votre fils, il faudra naturellement payer les droits de mutation à titre gratuit, étant précisé que la charge en revient au donataire (votre fils) sauf disposition contraire de l'acte de donation.
A qui est l'appartement qui se vend ? à vous ou à votre fils ?
S'il appartient en toute propriété à votre fils, ce n'est pas vous qui le vendez, mais votre fils.
S'il appartient en nue propriété à votre fils et en usufruit à vous même, vous êtes 2 vendeurs, chacun cédant ses droits fonctions du prix de cession et de l'age de l'usufruitier.
J'achète un autre appartement, est-ce qu'il faut encore payer pour refaire une autre donation.
Si vous achetez un autre logement et voulez en faire donation à votre fils, il faudra naturellement payer les droits de mutation à titre gratuit, étant précisé que la charge en revient au donataire (votre fils) sauf disposition contraire de l'acte de donation.
nachwa6
Messages postés
38
Date d'inscription
jeudi 28 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
5 décembre 2024
29 oct. 2014 à 10:34
29 oct. 2014 à 10:34
Merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...