Controles obligatoires vente/achat maison

Maison

frediphc Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 27 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2013 - 27 janv. 2013 à 01:35
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 28 janv. 2013 à 11:03

Bonjour,

Je suis sur le point d'acquérir un bien immobilier dont la plupart des contrôles obligatoires sont périmés. Dois-je demander au propriétaire de les refaire ?

Et pouvons-nous imposer le nettoyage de la cheminée, gouttières, évacuations avant l'achat par le propriétaire ?

Merci

Fred

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Utilisateur anonyme
27 janv. 2013 à 02:37

Ben oui avant ,vous pouvez demander ce que vous voulez , après c'est trop tard . Un e fois que le compromis est signé tout est bloqué !

Réponse 2 / 2

domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 782
27 janv. 2013 à 11:24

Bonjou

La législation impose que TOUS les diagnostics doivent etre "valables" c'est à dire non périmés, le propriétaire a obligation de les refaire.
Refusez toute autres solutions.

le ramonage de la cheminée, l'entretien de la chaudière sont soumis également à une obligation d'entretien annuel, les certificats d'entretien doivent etre fournis pour la signature du compromis.
Vous devez aussi avoir le certificat de conformité du tout à l'égout (ou fosse).

Nettoyage des gouttières et évacuations (?) sont à négosier avec le vendeur, aucune obligation là-dessus

cordialement

frediphc Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 27 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2013
27 janv. 2013 à 22:29

Bonsoir,

Merci pour votre réponse, cependant je ne trouve pas les textes légaux résumant tous ces points.

Et nous avons signé le compromis, mais je suis très surpris que le notaire n'est pas évoqué ces points.

Cordialement,

domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 782
28 janv. 2013 à 11:03

bonjour

pour les diags:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022496472/2013-01-28/

art L 271-4 suivants

pour l'entretien annuel obligatoire du chauffe-eau :

https://www.service-public.fr

pour l'obligation de ramonage :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042343300/2021-01-01/

pour l'assainissement non collectif (fosse) :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022496485/2013-01-28/

pour l'assainissement collectif (tout à l'égout)

les communes exigent un certificat de conformité, il faut aller à la mairie pour avoir le texte

Il est inadmissible que le notaire n'est pas relevé, la non-validité des diags et la non présence des certificats
Envoyez une lettre RAR au notaire et une autre au vendeur exigeant la présentation de diags valides ainsi que les certificats de conformité de l'assainissement dans les plus brefs délais.
A savoir :
l'envoi de ces diags vous donneront à nouveau un délai de rétraction de 7 jours

cordialement

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