Controles obligatoires vente/achat maison

Maison

frediphc Messages postés 2 Statut Membre -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 28 janv. 2013 à 11:03

Bonjour,

Je suis sur le point d'acquérir un bien immobilier dont la plupart des contrôles obligatoires sont périmés. Dois-je demander au propriétaire de les refaire ?

Et pouvons-nous imposer le nettoyage de la cheminée, gouttières, évacuations avant l'achat par le propriétaire ?

Merci

Fred

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Ben oui avant ,vous pouvez demander ce que vous voulez , après c'est trop tard . Un e fois que le compromis est signé tout est bloqué !
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 1 796

Bonjou

La législation impose que TOUS les diagnostics doivent etre "valables" c'est à dire non périmés, le propriétaire a obligation de les refaire.
Refusez toute autres solutions.

le ramonage de la cheminée, l'entretien de la chaudière sont soumis également à une obligation d'entretien annuel, les certificats d'entretien doivent etre fournis pour la signature du compromis.
Vous devez aussi avoir le certificat de conformité du tout à l'égout (ou fosse).

Nettoyage des gouttières et évacuations (?) sont à négosier avec le vendeur, aucune obligation là-dessus

cordialement
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1. frediphc Messages postés 2 Statut Membre
  
  Bonsoir,
  
  Merci pour votre réponse, cependant je ne trouve pas les textes légaux résumant tous ces points.
  
  Et nous avons signé le compromis, mais je suis très surpris que le notaire n'est pas évoqué ces points.
  
  Cordialement,
  
  0
2. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 1 796
  
  bonjour
  
  pour les diags:
  
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022496472/2013-01-28/
  
  art L 271-4 suivants
  
  pour l'entretien annuel obligatoire du chauffe-eau :
  
  https://www.service-public.fr
  
  pour l'obligation de ramonage :
  
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042343300/2021-01-01/
  
  pour l'assainissement non collectif (fosse) :
  
  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000022496485/2013-01-28/
  
  pour l'assainissement collectif (tout à l'égout)
  
  les communes exigent un certificat de conformité, il faut aller à la mairie pour avoir le texte
  
  Il est inadmissible que le notaire n'est pas relevé, la non-validité des diags et la non présence des certificats
  Envoyez une lettre RAR au notaire et une autre au vendeur exigeant la présentation de diags valides ainsi que les certificats de conformité de l'assainissement dans les plus brefs délais.
  A savoir :
  l'envoi de ces diags vous donneront à nouveau un délai de rétraction de 7 jours
  
  cordialement
  
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