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Couple non marié sans enfant Succession- biens à l'étranger

mrenard Messages postés 1 Date d'inscription mardi 28 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2014 - 28 oct. 2014 à 09:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 oct. 2014 à 09:36
Je suis française et je réside en Angleterre. Mon statut fiscal en France est « français résidant à l'étranger ».
Je vis en couple mais nous ne sommes pas mariés. Mon concubin est anglais. Nous n'avons pas d'enfant. Je n'ai pas de frère et soeur. Mes parents vivent en France et sont vivants.
Je suis sur le point d'acheter une maison de vacances en Italie et je souhaite la donner en succession à mon concubin.
Merci de m'indiquer les lois qui s'appliquent, la procédure à suivre (testament en Italie ?) et les droits de succession.
Merci d'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
28 oct. 2014 à 09:36
Merci de m'indiquer les lois qui s'appliquent
La Loi du sol, celle de l'Etat sur le territoire duquel se situe l'immeuble.

la procédure à suivre (testament en Italie ?)
Un testament. Peu importe le lieu du dépôt. Il peut être remis directement au principal intéressé : -le légataire institué.
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