Signer un nouveau contrat après un décès/une succession ?
carocaro12345
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carocaro12345 Messages postés 2 Statut Membre -
carocaro12345 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Est-il nécessaire de signer un nouveau contrat pour maintenir une prestation après un décès ?
Suite au décès de mon père, mon frère et moi conservons sa maison. Le prestataire qui assure la livraison du gaz en citerne nous dit qu'il faut signer un nouveau contrat, que nous ne pouvons pas simplement prendre la suite de celui de notre père. Sauf que le nouveau contrat est bien moins avantageux que celui dont bénéficiait notre père et qu'il est prévu des frais de dossier prohibitifs pour la mise en place du nouveau contrat.
N'est-il pas possible de "succéder" à notre père y compris dans le cadre de ce contrat pour continuer à bénéficier des conditions antérieures ? de façon à ne pas avoir à signer un nouveau contrat avec de nouvelles conditions.
D'avance, merci beaucoup pour vos réponses.
Est-il nécessaire de signer un nouveau contrat pour maintenir une prestation après un décès ?
Suite au décès de mon père, mon frère et moi conservons sa maison. Le prestataire qui assure la livraison du gaz en citerne nous dit qu'il faut signer un nouveau contrat, que nous ne pouvons pas simplement prendre la suite de celui de notre père. Sauf que le nouveau contrat est bien moins avantageux que celui dont bénéficiait notre père et qu'il est prévu des frais de dossier prohibitifs pour la mise en place du nouveau contrat.
N'est-il pas possible de "succéder" à notre père y compris dans le cadre de ce contrat pour continuer à bénéficier des conditions antérieures ? de façon à ne pas avoir à signer un nouveau contrat avec de nouvelles conditions.
D'avance, merci beaucoup pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour. La convention fait la loi des parties. En conséquence ce sont les clauses du contrat qui s'appliquent: voir la clause qui concerne la résiliation.
N'est-il pas possible de "succéder" à notre père y compris dans le cadre de ce contrat pour continuer à bénéficier des conditions antérieures ?
Dans l'absolu vous avez raison.
Pourquoi conclure un nouveau contrat pour la fourniture de prestations identiques dans les mêmes lieux ?
Dans la réalité, le contrat a été initialement conclu entre le prestataire et un client.
Ce dernier ayant disparu, sauf si une clause le prévoir, ce contrat est expiré.
Commercialement, l'attitude du fournisseur est regrettable et surtout lui est dictée par l'intérêt.
Faites-lui comprendre qu'à défaut de vous accepter dans les mêmes conditions dans la continuation du contrat en cours, vous solliciterez la concurrence.
Dans l'absolu vous avez raison.
Pourquoi conclure un nouveau contrat pour la fourniture de prestations identiques dans les mêmes lieux ?
Dans la réalité, le contrat a été initialement conclu entre le prestataire et un client.
Ce dernier ayant disparu, sauf si une clause le prévoir, ce contrat est expiré.
Commercialement, l'attitude du fournisseur est regrettable et surtout lui est dictée par l'intérêt.
Faites-lui comprendre qu'à défaut de vous accepter dans les mêmes conditions dans la continuation du contrat en cours, vous solliciterez la concurrence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour être sûre de bien comprendre, ça veut dire que si la clause de résiliation ne prévoit pas le cas du décès du titulaire du contrat, alors on peut transférer le contrat aux héritiers ?
Maintenant, il ne reste plus qu'à retrouver le contrat initial...