Usufruit à une concubine
tartine2608
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 28 oct. 2014 à 09:25
A voir également:
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 27/10/2014 à 23:45
Modifié par Sorgin le 27/10/2014 à 23:45
Pour vendre il faut qu'elle aussi soit d'accord.
Elle devra s'acquitter de 60% de droits de succession en plus des frais de notaire. Le pourcentage qui lui revient dépend de son âge.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/#valeur-de-l-usufruit-en-fonction-de-l-age
Cdlt
Elle devra s'acquitter de 60% de droits de succession en plus des frais de notaire. Le pourcentage qui lui revient dépend de son âge.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/#valeur-de-l-usufruit-en-fonction-de-l-age
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28 oct. 2014 à 09:25
28 oct. 2014 à 09:25
est-ce qu'elle aura des frais sur la vente de tout.
Non, elle n'aura pas de frais, vous non plus d'ailleurs. En cas de vente, c'est l'acquéreur qui paie les éventuels frais, pas le vendeur.
Non, elle n'aura pas de frais, vous non plus d'ailleurs. En cas de vente, c'est l'acquéreur qui paie les éventuels frais, pas le vendeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...