Usufruit à une concubine
tartine2608
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon beau père a donné en usufruit son terrain sa maison et ses voitures à sa concubine avec qui il n'etait ni marié ni pacsé.
Si tout le monde est d'accord pour vendre quels sont ses droits et est-ce qu'elle aura des frais sur la vente de tout.
Quel est le pourcentage qu'elle percevra sur la vente.
Je vous remercie
Si tout le monde est d'accord pour vendre quels sont ses droits et est-ce qu'elle aura des frais sur la vente de tout.
Quel est le pourcentage qu'elle percevra sur la vente.
Je vous remercie
A voir également:
- Usufruit à une concubine
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Valeur de l usufruit - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Modèle lettre abandon d'usufruit - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
Pour vendre il faut qu'elle aussi soit d'accord.
Elle devra s'acquitter de 60% de droits de succession en plus des frais de notaire. Le pourcentage qui lui revient dépend de son âge.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/#valeur-de-l-usufruit-en-fonction-de-l-age
Cdlt
Elle devra s'acquitter de 60% de droits de succession en plus des frais de notaire. Le pourcentage qui lui revient dépend de son âge.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/#valeur-de-l-usufruit-en-fonction-de-l-age
Cdlt
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