Dissolution de la communauté
lola13620
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lundi 27 octobre 2014
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27 octobre 2014
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27 oct. 2014 à 20:58
pandavocat Messages postés 25 Date d'inscription lundi 27 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2014 - 27 oct. 2014 à 22:54
pandavocat Messages postés 25 Date d'inscription lundi 27 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2014 - 27 oct. 2014 à 22:54
A voir également:
- Dissolution de la communauté
- Cerfa 13972 dissolution - Guide
- Dissolution de pacs en ligne - Guide
- Frais acte d'apport à la communauté universelle - Forum Donation-Succession
- Dissolution copropriété notaire - Forum copropriété
- Boni de communauté - Forum Donation-Succession
1 réponse
pandavocat
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25
Date d'inscription
lundi 27 octobre 2014
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9 novembre 2014
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27 oct. 2014 à 22:54
27 oct. 2014 à 22:54
Bonsoir lola,
Malheureusement le titre de propriété étant au nom de votre ancienne conjointe il n'y a rien à faire pour récupérer en valeur le bien.
De même, le remboursement du prêt serait vu comme la contrepartie de votre hébergement pendant ce temps.
En ce qui concerne les travaux, vous pouvez récupérer la valeur si vous avez participé financièrement à ceux-ci. De même si vous avez effectué ces travaux vous même. En cas de contestation, ce sera à vous de rapporter la preuve de ce que vous avancez.
En espérant vous avoir été utile.
Malheureusement le titre de propriété étant au nom de votre ancienne conjointe il n'y a rien à faire pour récupérer en valeur le bien.
De même, le remboursement du prêt serait vu comme la contrepartie de votre hébergement pendant ce temps.
En ce qui concerne les travaux, vous pouvez récupérer la valeur si vous avez participé financièrement à ceux-ci. De même si vous avez effectué ces travaux vous même. En cas de contestation, ce sera à vous de rapporter la preuve de ce que vous avancez.
En espérant vous avoir été utile.
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