Conséquences portefort
TITITO2014
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doris33 Messages postés 43430 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 - 28 oct. 2014 à 09:28
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3 réponses
Bonsoir
S'il n'y aucun actif successoral, votre intérêt est de renoncer.
Les derniers frais médicaux restent à votre charge, c'est une obligation alimentaire que vous ayez renoncé ou pas, le créancier se tournera vers vous.
Cordialement.
S'il n'y aucun actif successoral, votre intérêt est de renoncer.
Les derniers frais médicaux restent à votre charge, c'est une obligation alimentaire que vous ayez renoncé ou pas, le créancier se tournera vers vous.
Cordialement.
doris33
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28 oct. 2014 à 09:28
28 oct. 2014 à 09:28
Bonjour,
des infos sur la déclaration de succession, obligatoire ou pas ?
https://www.impots.gouv.fr/portail/
extrait
"Qui doit souscrire la déclaration de succession ?
En tant qu'héritier, donataire ou légataire, vous devez souscrire une déclaration de succession.
Toutefois, ne sont pas tenus de souscrire cette déclaration :
les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant lorsque l'actif brut est inférieur à 50 000 € à condition qu'ils n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,
les autres bénéficiaires d'une succession (frère, oncle...) lorsque l'actif brut est inférieur à 3 000 €.
Les héritiers autres que ceux qui sont exonérés de droits de succession (c'est-à-dire le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un Pacs et, sous certaines conditions, les frères et soeurs du défunt qui vivaient avec lui sous le même toit) sont tous ensemble solidairement tenus au paiement des droits de succession.
Une déclaration unique, rédigée par l'un d'eux, portant sur toute la succession, suffit. La déclaration doit être signée par au moins un des héritiers solidaires.
Vous pouvez également désigner un mandataire (mandat spécial et exprès donné par écrit)."
Cordialement
des infos sur la déclaration de succession, obligatoire ou pas ?
https://www.impots.gouv.fr/portail/
extrait
"Qui doit souscrire la déclaration de succession ?
En tant qu'héritier, donataire ou légataire, vous devez souscrire une déclaration de succession.
Toutefois, ne sont pas tenus de souscrire cette déclaration :
les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant lorsque l'actif brut est inférieur à 50 000 € à condition qu'ils n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,
les autres bénéficiaires d'une succession (frère, oncle...) lorsque l'actif brut est inférieur à 3 000 €.
Les héritiers autres que ceux qui sont exonérés de droits de succession (c'est-à-dire le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un Pacs et, sous certaines conditions, les frères et soeurs du défunt qui vivaient avec lui sous le même toit) sont tous ensemble solidairement tenus au paiement des droits de succession.
Une déclaration unique, rédigée par l'un d'eux, portant sur toute la succession, suffit. La déclaration doit être signée par au moins un des héritiers solidaires.
Vous pouvez également désigner un mandataire (mandat spécial et exprès donné par écrit)."
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...