Conséquences portefort
TITITO2014
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est décédée depuis peu. Aucun notaire ne sera saisi (absence d'actif successoral).
Je crois comprendre que dans l'hypothèse où je signe un engagement de portefort, ceci est incompatible avec un renoncement à la succession. Est ce bien cela ? Par ailleurs, comment les derniers frais médicaux vont ils être réglés dans ce cas ? (possibilité pour le créancier de ces montants de les saisir sur les comptes du défunt mais quid si les comptes sont bloqués ?).
Enfin, en absence d'actif successoral, une déclaration de succession auprès des Impôts est elle néanmoins obligatoire ?
Merci beaucoup de votre aide (très précieuse !)
Ma mère est décédée depuis peu. Aucun notaire ne sera saisi (absence d'actif successoral).
Je crois comprendre que dans l'hypothèse où je signe un engagement de portefort, ceci est incompatible avec un renoncement à la succession. Est ce bien cela ? Par ailleurs, comment les derniers frais médicaux vont ils être réglés dans ce cas ? (possibilité pour le créancier de ces montants de les saisir sur les comptes du défunt mais quid si les comptes sont bloqués ?).
Enfin, en absence d'actif successoral, une déclaration de succession auprès des Impôts est elle néanmoins obligatoire ?
Merci beaucoup de votre aide (très précieuse !)
3 réponses
Bonsoir
S'il n'y aucun actif successoral, votre intérêt est de renoncer.
Les derniers frais médicaux restent à votre charge, c'est une obligation alimentaire que vous ayez renoncé ou pas, le créancier se tournera vers vous.
Cordialement.
S'il n'y aucun actif successoral, votre intérêt est de renoncer.
Les derniers frais médicaux restent à votre charge, c'est une obligation alimentaire que vous ayez renoncé ou pas, le créancier se tournera vers vous.
Cordialement.
Bonjour,
des infos sur la déclaration de succession, obligatoire ou pas ?
https://www.impots.gouv.fr/portail/
extrait
"Qui doit souscrire la déclaration de succession ?
En tant qu'héritier, donataire ou légataire, vous devez souscrire une déclaration de succession.
Toutefois, ne sont pas tenus de souscrire cette déclaration :
les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant lorsque l'actif brut est inférieur à 50 000 € à condition qu'ils n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,
les autres bénéficiaires d'une succession (frère, oncle...) lorsque l'actif brut est inférieur à 3 000 €.
Les héritiers autres que ceux qui sont exonérés de droits de succession (c'est-à-dire le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un Pacs et, sous certaines conditions, les frères et soeurs du défunt qui vivaient avec lui sous le même toit) sont tous ensemble solidairement tenus au paiement des droits de succession.
Une déclaration unique, rédigée par l'un d'eux, portant sur toute la succession, suffit. La déclaration doit être signée par au moins un des héritiers solidaires.
Vous pouvez également désigner un mandataire (mandat spécial et exprès donné par écrit)."
Cordialement
des infos sur la déclaration de succession, obligatoire ou pas ?
https://www.impots.gouv.fr/portail/
extrait
"Qui doit souscrire la déclaration de succession ?
En tant qu'héritier, donataire ou légataire, vous devez souscrire une déclaration de succession.
Toutefois, ne sont pas tenus de souscrire cette déclaration :
les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant lorsque l'actif brut est inférieur à 50 000 € à condition qu'ils n'aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,
les autres bénéficiaires d'une succession (frère, oncle...) lorsque l'actif brut est inférieur à 3 000 €.
Les héritiers autres que ceux qui sont exonérés de droits de succession (c'est-à-dire le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un Pacs et, sous certaines conditions, les frères et soeurs du défunt qui vivaient avec lui sous le même toit) sont tous ensemble solidairement tenus au paiement des droits de succession.
Une déclaration unique, rédigée par l'un d'eux, portant sur toute la succession, suffit. La déclaration doit être signée par au moins un des héritiers solidaires.
Vous pouvez également désigner un mandataire (mandat spécial et exprès donné par écrit)."
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...