Renonciation à usufruit
pierregilles177
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Gasc -
Gasc -
Bonjour
Mon père a partagé ses biens entre ses 4 enfants en 2000
Il s'agit de 4 bâtiments distincts
je suis devenu nu propriétaire du local commercial que j'exploite et dont je suis propriétaire du fond de commerce et verse à ce titre un loyer à mon père
Je desirerai louer avec droit au bail un quart de ce local et en encaisser les loyers
Dois je racheter l'usufruit en totalité ou partiellement, demander la renonciation de cet usufruit à mon père,.....
merci de votre reponse
Mon père a partagé ses biens entre ses 4 enfants en 2000
Il s'agit de 4 bâtiments distincts
je suis devenu nu propriétaire du local commercial que j'exploite et dont je suis propriétaire du fond de commerce et verse à ce titre un loyer à mon père
Je desirerai louer avec droit au bail un quart de ce local et en encaisser les loyers
Dois je racheter l'usufruit en totalité ou partiellement, demander la renonciation de cet usufruit à mon père,.....
merci de votre reponse
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1 réponse
Bonjour. Un renonciation ou une vente d'usufruit doit porter sur un bien déterminé et non sur un pourcentage. Pour faire ce que vous souhaitez, il faut d'abord procéder, si cela est possible, à une identification du bien en cause, autrement dit à la détermination physique du bien en le détachant du local en cause( intervention d'un géomètre indispensable).
La législation juridique et financière évolue en permanence...