Renonciation à usufruit
pierregilles177
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lundi 27 octobre 2014
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27 oct. 2014 à 17:32
Gasc - 28 oct. 2014 à 10:24
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1 réponse
Bonjour. Un renonciation ou une vente d'usufruit doit porter sur un bien déterminé et non sur un pourcentage. Pour faire ce que vous souhaitez, il faut d'abord procéder, si cela est possible, à une identification du bien en cause, autrement dit à la détermination physique du bien en le détachant du local en cause( intervention d'un géomètre indispensable).
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