Vendre ma voiture en l'état ou avec contrôle technique ?
myrtillle
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27 oct. 2014 à 14:05
Utilisateur anonyme - 27 oct. 2014 à 16:55
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myrtillle
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27 oct. 2014 à 16:27
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Bonjour,
Oui il s'agit bien d'une vente entre particuliers.
Oui les problèmes seront biens signalés à l'acheteur, mais que faut-il faire pour certifier qu'il est courant, et qu'il ne puisse pas se retourner contre moi ?
Une lettre suffit-elle ?
Cordialement
Oui il s'agit bien d'une vente entre particuliers.
Oui les problèmes seront biens signalés à l'acheteur, mais que faut-il faire pour certifier qu'il est courant, et qu'il ne puisse pas se retourner contre moi ?
Une lettre suffit-elle ?
Cordialement
Modifié par John Mc Clane le 27/10/2014 à 16:40
La "signature" est le graphisme par lequel une personne s'identifie dans un acte et, par lequel elle exprime son approbation au contenu de ce document. La validité de tout engagement est subordonné à l'existence de cette signature manuscrite qui confère au document sa force probatoire.
27 oct. 2014 à 16:47
Je demande parce que je voulais la vendre en l'état, mais apparemment cette mention n'a aucune valeur juridique, ce qui signifie que l'acheteur pourrait tout de même se retourner contre moi.