Quelles sont les limites de "le bien est vendu en l'état" ?

Bonjour

l'agent immobilier n'a pas à s'occuper ce ces particularités

c'est à vous à demander au propriétaire lors de la 1ère visite ( ou lors d'une contre visite ) de faire fonctionner ces équipements

vous pouvez demander au propriétaire un rendez vous la veille ou 2 jours avant l'acte de vente définitif ; de faire ces vérifications

s'il refuse pour XXX raisons ( ça peut cacher " un loup " ) ; soit vous refusez de signer ; soit vous demandez au notaire de consigner une certaine somme que vous débloquerez une fois les vérifications faites.

Bonjour, 

Contrairement à une location ou à un véhicule, les ventes immobilières sont relativement libre en terme d'état de la chose vendue. 

Il est autorisé de vendre une ruine à retaper, il est même autorisé de vendre un bâtiment avec l'accord implicite que le bâtiment sera rasé, et que la vente concerne effectivement le terrain.

Par contre, effectivement, le compromis doit mentionner les particularités, Et si des changements interviennent (ou sont découverts/mentionnés) après la signature du compris, un nouveau délai de rétraction commence. 

Et bien sur, le prix est ajusté en conséquence.

Donc considérez que ce logement est vendu sans chauffage. C'est autorisé, y compris pour une vente en décembre.

Si le compromis ne mentionnait pas ce point, si le prix n'est pas ajusté à une telle situation, vous aurez des décisions à prendre. 

Décisions qui pourront être compliquées si vous avez déjà donné départ de votre ancien logement.  

Pour répondre strictement à la question, je dirais que je vois deux limites :

1) Les vices cachés : 

L'acquéreur ne peut consentir qu'à ce qu'il peut raisonnablement vérifier.

Il ne va bien évidemment pas démonter chaque cloison, soulever chaque lame de parquet ni monter sur le toit pour tout contrôler.
 

2) Volonté de dissimulation du vendeur :

Le vendeur a connaissance d'un élément pouvant impacter signification la décision de l'acquéreur mais a délibérément choisi de cacher cette information.

Par exemple la présence d'une fuite de toiture, d'une infiltration extérieure ou faire un coffrage pour masquer un dégât des eaux dont l'origine n'a pas été réparée.

Ou dans votre cas, ça peut également être le disfonctionnement d'éléments indispensables à la salubrité du logement : VMC ou chauffage notamment

Bonjour,

Je vous en remercie. 

Je suis contrariée car j’ai, par la suite, échangé avec l’étude notariale qui me représente et mon interlocutrice dit

- que la réponse de l’agent immobilier ne va pas à l’encontre de la loi (les notaires des deux parties sont en copie). Or, dans sa réponse l’agent immobilier dit qu’il se peut qu’il me propose une date de visite préalable mais qu’il ne sera pas obligé de me montrer le bon fonctionnement ou pas du système de chauffage et de ventilation (il y a d'autres sujets mais mineurs comparé au chauffage par exemple, surtout que je compte m'installer avec ma fille le jour de la signature soit début décembre). 

-que je dois échanger en direct avec l'agent immobilier

Du coup, et selon leurs dires, il suffit que le vendeur/l'agent immobilier accepte la visite préalable mais sans qu’il montre l’état de fonctionnement des équipements ...? 

J’ai tout de même répondu à l’agent immobilier par mail (copie Notaires) que la mention « en l’état » n’exonère pas le vendeur de montrer l'état. 

Bonjour 

je vous remercie pour toutes ces précisions 

par ailleurs, le notaire peut-il/doit il m’accompagner ?

sa position semble plutôt rangée du côté du vendeur, en tout cas de l’intervenante de l’étude.