Litige terrasse
nathnath31
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 25 déc. 2014 à 10:52
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aie mac
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26 oct. 2014 à 11:41
26 oct. 2014 à 11:41
bonjour
vos voisins pourraient contester le fait que l'aménagement de la toiture en terrasse crée une vue sur leur fonds, puisque le garage est implanté, si j'ai bien compris, en limite de propriété.
il pourraient fonder une réclamation sur l'article 678cc, si la terrasse permet une vue directe sur leur fonds.
il vous faut donc mettre en place un pare-vue de 1,90m de haut (avec retour de 60cm sur le côté pour les vues obliques) pour respecter cette contrainte.
ou rendre impossible l'accès sur 1,90m à partir de la limite.
l'archi doit aller vérifier à l'urbanisme si ces dispositions sont autorisées par le règlement.
si tel est le cas, alors vos voisins ne disposeront d'aucune possibilité de vous empêcher de construire.
les voisins [...] ne voulaient pas de la terrasse parce que mes locataires allaient les déranger.
vos voisins pourraient contester le fait que l'aménagement de la toiture en terrasse crée une vue sur leur fonds, puisque le garage est implanté, si j'ai bien compris, en limite de propriété.
il pourraient fonder une réclamation sur l'article 678cc, si la terrasse permet une vue directe sur leur fonds.
il vous faut donc mettre en place un pare-vue de 1,90m de haut (avec retour de 60cm sur le côté pour les vues obliques) pour respecter cette contrainte.
ou rendre impossible l'accès sur 1,90m à partir de la limite.
l'archi doit aller vérifier à l'urbanisme si ces dispositions sont autorisées par le règlement.
si tel est le cas, alors vos voisins ne disposeront d'aucune possibilité de vous empêcher de construire.
nathnath31
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8 mars 2017
26 oct. 2014 à 20:57
26 oct. 2014 à 20:57
Bonsoir
Merci pour cette réponse qui me réconforte.
Je connais cette loi qui préconise la mise en place de palissade ou brise vue. C'est d'ailleurs pour cela que je leur ai proposé de faire cet aménagement, mais ils l'ont refusé...Ils ne veulent pas de la terrasse tout court.
Après je ne suis pas inquiète, l'urbanisme a bien confirmé que le permis qui avait été accordé respectait bien tous les pré requis demandés...
Tout cela est quand même ennuyeux et j'ai horreur des conflits...d'autant plus que tous les voisins concernés étaient au courant du projet bien avant que je dépose la demande de PC à l'urbanisme....
J'aurai trouvé judicieux de leur part de m'informer de cela avant que je dépose le PC.
Merci pour cette réponse qui me réconforte.
Je connais cette loi qui préconise la mise en place de palissade ou brise vue. C'est d'ailleurs pour cela que je leur ai proposé de faire cet aménagement, mais ils l'ont refusé...Ils ne veulent pas de la terrasse tout court.
Après je ne suis pas inquiète, l'urbanisme a bien confirmé que le permis qui avait été accordé respectait bien tous les pré requis demandés...
Tout cela est quand même ennuyeux et j'ai horreur des conflits...d'autant plus que tous les voisins concernés étaient au courant du projet bien avant que je dépose la demande de PC à l'urbanisme....
J'aurai trouvé judicieux de leur part de m'informer de cela avant que je dépose le PC.
bern29
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Modifié par bern29 le 26/10/2014 à 21:21
Modifié par bern29 le 26/10/2014 à 21:21
bonsoir,
Bon,il est tard et j'ai un peu bu !! :-D
néanmoins si comme vous dites > Cependant l'ouverture créee est bien dans l'alignement du châssis existant et se situe à 3m du mur mitoyen.
Pas de problême de "vue"
(enfin,si je suis pas trop bourré)
Par contre,l'excuse de :
en invoquant le fait qu'ils ne voulaient pas de la terrasse parce que mes locataires allaient les déranger
ne tient pas !!
Bon,il est tard et j'ai un peu bu !! :-D
néanmoins si comme vous dites > Cependant l'ouverture créee est bien dans l'alignement du châssis existant et se situe à 3m du mur mitoyen.
Pas de problême de "vue"
(enfin,si je suis pas trop bourré)
Par contre,l'excuse de :
en invoquant le fait qu'ils ne voulaient pas de la terrasse parce que mes locataires allaient les déranger
ne tient pas !!
aie mac
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Modifié par aie mac le 26/10/2014 à 23:01
Modifié par aie mac le 26/10/2014 à 23:01
(enfin,si je suis pas trop bourré)
la cuite au prochain épisode?
ce n'est pas la fenêtre qui poserait problème puisque sur un mur distant de 3m, mais la terrasse elle-même qui se situe entre cette distance à 3m et la limite de propriété (du moins dans sa partie entre 1,90m et la limite). :p ;)
bern29
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27 oct. 2014 à 13:18
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Ouais,j'aurais mieux fait de m'abstenir, je vois les choses différemment aujourd'hui ! ^_^
nathnath31
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8 mars 2017
26 oct. 2014 à 21:40
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merci beaucoup de votre réponse
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nathnath31
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8 mars 2017
5 nov. 2014 à 18:30
5 nov. 2014 à 18:30
voilà la copie du courrier de demande de recours arrivé.
la copie qui m'a été adressée ne mentionne pas le type de recours qu'ils ont fait, ni à qui les 3 voisins l'ont adressé (pas de destinataire sur le courrier) et n'a pas été posté le jour de son édition.
Ils demandent une modif du permis de construire sous prétexte que le garage change fondamentalement de nature à savoir que l'on enlève le toit 2 pentes pour faire un toit terrasse, mais le garage reste un garage.
il mettent en avant "1 risque important de trouble du voisinnage qui va être engendré"
La terrasse sur laquelle il y aura un accès par 1 porte fentre 1 vantail se situant sur un mur prive. Cette dernière a une largeur de 3 mètres qui sera en mitoyenneté avec la cour de stationnement des plaignants, l'immeuble concerné ne se trouvant qu'après cette cour, c'est à dire à environ 4 mètres du bord de la terrasse.
Qu'en pensez vous?
Certains ont il dejà eu ce cas?
la copie qui m'a été adressée ne mentionne pas le type de recours qu'ils ont fait, ni à qui les 3 voisins l'ont adressé (pas de destinataire sur le courrier) et n'a pas été posté le jour de son édition.
Ils demandent une modif du permis de construire sous prétexte que le garage change fondamentalement de nature à savoir que l'on enlève le toit 2 pentes pour faire un toit terrasse, mais le garage reste un garage.
il mettent en avant "1 risque important de trouble du voisinnage qui va être engendré"
La terrasse sur laquelle il y aura un accès par 1 porte fentre 1 vantail se situant sur un mur prive. Cette dernière a une largeur de 3 mètres qui sera en mitoyenneté avec la cour de stationnement des plaignants, l'immeuble concerné ne se trouvant qu'après cette cour, c'est à dire à environ 4 mètres du bord de la terrasse.
Qu'en pensez vous?
Certains ont il dejà eu ce cas?
aie mac
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6 nov. 2014 à 11:02
6 nov. 2014 à 11:02
Qu'en pensez vous?
que si vous avez bien prévu un pare-vue d'1,90m, vous êtes tranquille.
nathnath31
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8 mars 2017
6 nov. 2014 à 12:46
6 nov. 2014 à 12:46
Merci aie mac pour votre réponse
l'urbanisme a préconnisé un mur vegetal de 1.9 que les plaignants ont refusé. J'ai proposé des palissades pvc à 1.90 ou plus selon ce qui se fait sur le marché...et ils les ont refusé aussi...le seul point positif pour l'instant est que le refus a été consigné dans le constat d'hissier que j'ai fait réalisé pour les mitoyennetés.
l'urbanisme a préconnisé un mur vegetal de 1.9 que les plaignants ont refusé. J'ai proposé des palissades pvc à 1.90 ou plus selon ce qui se fait sur le marché...et ils les ont refusé aussi...le seul point positif pour l'instant est que le refus a été consigné dans le constat d'hissier que j'ai fait réalisé pour les mitoyennetés.
Josh Randall
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6 nov. 2014 à 14:32
6 nov. 2014 à 14:32
Bonjour
Comme a dit Aie Mac, tu as des réponses à ta problématique. Tu ne pourras pas repousser ton projet ad vitam sous prétexte que celui-ci ne convient pas à tes voisins.
Le recours n'étant pas suspensif, tu as la possibilité de faire tes travaux. Charge à ton voisinage d'entreprendre les démarches soit auprès de la commune (recours gracieux) soit auprès de la justice (recours contentieux) auprès de la juridiction voulue.
D'ailleurs si le courrier que tu as reçu est la copie de celui fait auprès du tribunal, tu peux le considérer comme nul puisque ce courrier devrait être accompagné du mémoire déposé au tribunal.
Comme a dit Aie Mac, tu as des réponses à ta problématique. Tu ne pourras pas repousser ton projet ad vitam sous prétexte que celui-ci ne convient pas à tes voisins.
Le recours n'étant pas suspensif, tu as la possibilité de faire tes travaux. Charge à ton voisinage d'entreprendre les démarches soit auprès de la commune (recours gracieux) soit auprès de la justice (recours contentieux) auprès de la juridiction voulue.
D'ailleurs si le courrier que tu as reçu est la copie de celui fait auprès du tribunal, tu peux le considérer comme nul puisque ce courrier devrait être accompagné du mémoire déposé au tribunal.
nathnath31
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8 mars 2017
6 nov. 2014 à 19:18
6 nov. 2014 à 19:18
Josh
je n'ai recu qu'un simple courrier incohérent dont je ne sais meme pas à qui ils l'ont adressé... je suppose au maire, puisqu'il commence par Mr le maire
dommage qu'on ne puisse pas mettre de pj pour vous faire profiter de ce chef d'oeuvre!!
je n'ai recu qu'un simple courrier incohérent dont je ne sais meme pas à qui ils l'ont adressé... je suppose au maire, puisqu'il commence par Mr le maire
dommage qu'on ne puisse pas mettre de pj pour vous faire profiter de ce chef d'oeuvre!!
Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 6/11/2014 à 21:08
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nathnath31
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9 nov. 2014 à 18:25
9 nov. 2014 à 18:25
je n'arrive pas à copier le lien donc je vais vous retaper le courrier mot à mot :
"Monsieur le maire,
Nous avons constater l'affichage effectif du permis de construire n°....................... dévlivré en date du 24/7/14, le 23/10/14 au soir. Conformément à l'article R600.2 du code de l'urbanisme, nous souhaitons, en tant que propriétaires des appartements situées..................................... à ....................., déposer un recours des tiers concernant le dit permis de construire. Les raisons qui nous conduisent à exprimer ce recours sont le changement fondamental de nature du ^batime directement mitoyen de notre copropriété et le risque important de trouble de voisinage qu'il engendre.
Actuellement la façade de notre immeuble qui comporte les chambre de chaque appartement, est en vis à vis avec un garage en rez de chaussée avec un toit deux pentes, et avec une façade de la maison en arrière plan, qui ne comporte qu'une petite fenêtre de type "sanitaire". L'objet de la demande d'urbanisme vise à modifier l'actuel logement en 3 appartements. Cette modification du caractère initial du bâtiment propose de remplacer le toit deux pentes du garage par un toit terrasse, et de créer 2 ouvertures sur la façade en vis à vis de notre immeuble, qui n'en comportait aucune auparavant. Le but de cette modification est de créer sur le toit du garage une terrasse dont les accès se ferait par la façade qui fait face à notre immeuble et à nos chambres à coucher.
Ce vis à vis direct avec cette nouvelle terrasse modifie fondamentalement l'environnement de notre immeuble qui n'avait pas de vis à vis auparavant, ce qui dénature sensiblement son cachet. De plus l'utilisation de cette terrasse générera sans aucun doute des troubles anormaux du voisinage, aux vues de la proximité avec les chambres à coucher de notre immeuble.
C'est pour ces raisons que nous vous demandons la modification de l'autorisation d'urbanisme afin de garder le caractère initial du garage et de la façade en vis à vis avec notre immeuble.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le maire..........................
Voilà le chef d'oeuvre!!!
vous en pensez quoi????
"Monsieur le maire,
Nous avons constater l'affichage effectif du permis de construire n°....................... dévlivré en date du 24/7/14, le 23/10/14 au soir. Conformément à l'article R600.2 du code de l'urbanisme, nous souhaitons, en tant que propriétaires des appartements situées..................................... à ....................., déposer un recours des tiers concernant le dit permis de construire. Les raisons qui nous conduisent à exprimer ce recours sont le changement fondamental de nature du ^batime directement mitoyen de notre copropriété et le risque important de trouble de voisinage qu'il engendre.
Actuellement la façade de notre immeuble qui comporte les chambre de chaque appartement, est en vis à vis avec un garage en rez de chaussée avec un toit deux pentes, et avec une façade de la maison en arrière plan, qui ne comporte qu'une petite fenêtre de type "sanitaire". L'objet de la demande d'urbanisme vise à modifier l'actuel logement en 3 appartements. Cette modification du caractère initial du bâtiment propose de remplacer le toit deux pentes du garage par un toit terrasse, et de créer 2 ouvertures sur la façade en vis à vis de notre immeuble, qui n'en comportait aucune auparavant. Le but de cette modification est de créer sur le toit du garage une terrasse dont les accès se ferait par la façade qui fait face à notre immeuble et à nos chambres à coucher.
Ce vis à vis direct avec cette nouvelle terrasse modifie fondamentalement l'environnement de notre immeuble qui n'avait pas de vis à vis auparavant, ce qui dénature sensiblement son cachet. De plus l'utilisation de cette terrasse générera sans aucun doute des troubles anormaux du voisinage, aux vues de la proximité avec les chambres à coucher de notre immeuble.
C'est pour ces raisons que nous vous demandons la modification de l'autorisation d'urbanisme afin de garder le caractère initial du garage et de la façade en vis à vis avec notre immeuble.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le maire..........................
Voilà le chef d'oeuvre!!!
vous en pensez quoi????
Josh Randall
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Il s'agit d'un recours gracieux à l'encontre du PC et adressé au Maire. La mairie ne pourra procéder au retrait de l'arrêté autorisant les travaux que s'il est clair que celui-ci est illégal.
Pour le reste, c'est à la commune de répondre car c'est la décision rendue qui est visée par le recours.
Pour le reste, c'est à la commune de répondre car c'est la décision rendue qui est visée par le recours.
nathnath31
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8 mars 2017
9 nov. 2014 à 19:18
9 nov. 2014 à 19:18
je suis allée à l'urbanisme en prenant mon petit dossier sous le bras.
pour eux le permis est complètement licite et respecte toutes les règles du code de l'urbanisme en vigueur.
le recours des tiers se finissant le 24/12/14, pourrais je commencer les travaux début 2015 ou comme je le crois attendre que mes chers voisins mettent un piéd dans le recours contentieux pour les assigner directement en dommage et intéret?
pour eux le permis est complètement licite et respecte toutes les règles du code de l'urbanisme en vigueur.
le recours des tiers se finissant le 24/12/14, pourrais je commencer les travaux début 2015 ou comme je le crois attendre que mes chers voisins mettent un piéd dans le recours contentieux pour les assigner directement en dommage et intéret?
Josh Randall
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9 nov. 2014 à 19:49
9 nov. 2014 à 19:49
Le recours n'étant pas suspensif, tu peux même les commencer maintenant