Litige terrasse

nathnath31 Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 26 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2017 - 26 oct. 2014 à 11:19
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 25 déc. 2014 à 10:52
Bonjour,
Au décès de mon père, j'ai décidé de transformer la maison en 3 appartements.
La maison bénéficie de 3 garages au rez de chaussée et l'habitation est sur l'emprise de 2 garage seulement avec une ouverture sur le pignon qui donne sur le toit du 3ème garage. Le 3ème garage bien qu'attenant aux 2 autres garage a un toit classique et on ne peut pas construire dessus. On peut au mieux faire un toit terrasse.
Pour mon projet, je me suis entourer d'un architecte.
Voilà le projet qui a été proposé et validé par l'urbanisme :
-1 appartement au rez de chaussé qui donnera sur le jardin
-2 appartements au 1er dont 1 qui aura le châssis existant + une porte fenêtre donnant sur le toit du garage transformé en toit terrasse.
Bien que les voisins aient été informé du projet depuis le début, ils se sont manifestés récemment lors du constat d'huissier que j'ai pris à ma charge avant les travaux pour l'état des mitoyennetés en invoquant le fait qu'ils ne voulaient pas de la terrasse parce que mes locataires allaient les déranger.
Cependant l'ouverture créee est bien dans l'alignement du châssis existant et se situe à 3m du mur mitoyen.
L'appartement concerné n'a pas de vue directe dans la cour de ce voisin c'est l'inverse dans le sens ou c'est un petit immeuble de 2 étages, ce sont eux qui auront vu plongeante sur cette terrasse
Je leur est proposé de mettre en place des palissades en pvc et voir un store déroulant afin que chacun aient son intimité respectée au maximum (à mes frais exclusifs bien sur) à une hauteur de 2 mètres voir plus et ils ont refusé me menaçant qu'ils allaient faire annuler le permis de construire.
L'architecte s'est donc rendu à l'urbanisme pour voir ce qu'il y avait à faire et à priori, l'urbanisme nous a bien confirmé que la destination du bien n'avait pas changé dans le sens ou le garage restait un garage et que l'ouverture qui les gênait était autorisée compte tenu que les distances préconisées au titre du code de l'urbanisme étaient respectées.
Je souhaiterai savoir si quelqu'un a eu le meme cas et jusqu'ou peuvent aller ces voisins?

8 réponses

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
26 oct. 2014 à 11:41
bonjour

les voisins [...] ne voulaient pas de la terrasse parce que mes locataires allaient les déranger. 

vos voisins pourraient contester le fait que l'aménagement de la toiture en terrasse crée une vue sur leur fonds, puisque le garage est implanté, si j'ai bien compris, en limite de propriété.
il pourraient fonder une réclamation sur l'article 678cc, si la terrasse permet une vue directe sur leur fonds.
il vous faut donc mettre en place un pare-vue de 1,90m de haut (avec retour de 60cm sur le côté pour les vues obliques) pour respecter cette contrainte.
ou rendre impossible l'accès sur 1,90m à partir de la limite.

l'archi doit aller vérifier à l'urbanisme si ces dispositions sont autorisées par le règlement.

si tel est le cas, alors vos voisins ne disposeront d'aucune possibilité de vous empêcher de construire.
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nathnath31 Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 26 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2017
26 oct. 2014 à 20:57
Bonsoir
Merci pour cette réponse qui me réconforte.
Je connais cette loi qui préconise la mise en place de palissade ou brise vue. C'est d'ailleurs pour cela que je leur ai proposé de faire cet aménagement, mais ils l'ont refusé...Ils ne veulent pas de la terrasse tout court.
Après je ne suis pas inquiète, l'urbanisme a bien confirmé que le permis qui avait été accordé respectait bien tous les pré requis demandés...
Tout cela est quand même ennuyeux et j'ai horreur des conflits...d'autant plus que tous les voisins concernés étaient au courant du projet bien avant que je dépose la demande de PC à l'urbanisme....
J'aurai trouvé judicieux de leur part de m'informer de cela avant que je dépose le PC.
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bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 2 339
Modifié par bern29 le 26/10/2014 à 21:21
bonsoir,

Bon,il est tard et j'ai un peu bu !! :-D

néanmoins si comme vous dites > Cependant l'ouverture créee est bien dans l'alignement du châssis existant et se situe à 3m du mur mitoyen.

Pas de problême de "vue"

(enfin,si je suis pas trop bourré)

Par contre,l'excuse de :
en invoquant le fait qu'ils ne voulaient pas de la terrasse parce que mes locataires allaient les déranger
ne tient pas !!
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
Modifié par aie mac le 26/10/2014 à 23:01
(enfin,si je suis pas trop bourré) 

la cuite au prochain épisode?

ce n'est pas la fenêtre qui poserait problème puisque sur un mur distant de 3m, mais la terrasse elle-même qui se situe entre cette distance à 3m et la limite de propriété (du moins dans sa partie entre 1,90m et la limite). :p ;)
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bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 2 339
27 oct. 2014 à 13:18
Ouais,j'aurais mieux fait de m'abstenir, je vois les choses différemment aujourd'hui ! ^_^
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c'est à dire?
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nathnath31 Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 26 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2017
26 oct. 2014 à 21:40
merci beaucoup de votre réponse
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nathnath31 Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 26 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2017
5 nov. 2014 à 18:30
voilà la copie du courrier de demande de recours arrivé.
la copie qui m'a été adressée ne mentionne pas le type de recours qu'ils ont fait, ni à qui les 3 voisins l'ont adressé (pas de destinataire sur le courrier) et n'a pas été posté le jour de son édition.
Ils demandent une modif du permis de construire sous prétexte que le garage change fondamentalement de nature à savoir que l'on enlève le toit 2 pentes pour faire un toit terrasse, mais le garage reste un garage.
il mettent en avant "1 risque important de trouble du voisinnage qui va être engendré"
La terrasse sur laquelle il y aura un accès par 1 porte fentre 1 vantail se situant sur un mur prive. Cette dernière a une largeur de 3 mètres qui sera en mitoyenneté avec la cour de stationnement des plaignants, l'immeuble concerné ne se trouvant qu'après cette cour, c'est à dire à environ 4 mètres du bord de la terrasse.
Qu'en pensez vous?
Certains ont il dejà eu ce cas?
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
6 nov. 2014 à 11:02
Qu'en pensez vous? 

que si vous avez bien prévu un pare-vue d'1,90m, vous êtes tranquille.
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nathnath31 Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 26 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2017
6 nov. 2014 à 12:46
Merci aie mac pour votre réponse
l'urbanisme a préconnisé un mur vegetal de 1.9 que les plaignants ont refusé. J'ai proposé des palissades pvc à 1.90 ou plus selon ce qui se fait sur le marché...et ils les ont refusé aussi...le seul point positif pour l'instant est que le refus a été consigné dans le constat d'hissier que j'ai fait réalisé pour les mitoyennetés.
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
6 nov. 2014 à 14:32
Bonjour

Comme a dit Aie Mac, tu as des réponses à ta problématique. Tu ne pourras pas repousser ton projet ad vitam sous prétexte que celui-ci ne convient pas à tes voisins.
Le recours n'étant pas suspensif, tu as la possibilité de faire tes travaux. Charge à ton voisinage d'entreprendre les démarches soit auprès de la commune (recours gracieux) soit auprès de la justice (recours contentieux) auprès de la juridiction voulue.

D'ailleurs si le courrier que tu as reçu est la copie de celui fait auprès du tribunal, tu peux le considérer comme nul puisque ce courrier devrait être accompagné du mémoire déposé au tribunal.

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nathnath31 Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 26 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2017
6 nov. 2014 à 19:18
Josh
je n'ai recu qu'un simple courrier incohérent dont je ne sais meme pas à qui ils l'ont adressé... je suppose au maire, puisqu'il commence par Mr le maire
dommage qu'on ne puisse pas mettre de pj pour vous faire profiter de ce chef d'oeuvre!!
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
Modifié par Josh Randall le 6/11/2014 à 21:08
Si c'est possible
https://www.cjoint.com/
il suffira de copier le lien ici
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nathnath31 Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 26 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2017
9 nov. 2014 à 18:25
je n'arrive pas à copier le lien donc je vais vous retaper le courrier mot à mot :

"Monsieur le maire,
Nous avons constater l'affichage effectif du permis de construire n°....................... dévlivré en date du 24/7/14, le 23/10/14 au soir. Conformément à l'article R600.2 du code de l'urbanisme, nous souhaitons, en tant que propriétaires des appartements situées..................................... à ....................., déposer un recours des tiers concernant le dit permis de construire. Les raisons qui nous conduisent à exprimer ce recours sont le changement fondamental de nature du ^batime directement mitoyen de notre copropriété et le risque important de trouble de voisinage qu'il engendre.
Actuellement la façade de notre immeuble qui comporte les chambre de chaque appartement, est en vis à vis avec un garage en rez de chaussée avec un toit deux pentes, et avec une façade de la maison en arrière plan, qui ne comporte qu'une petite fenêtre de type "sanitaire". L'objet de la demande d'urbanisme vise à modifier l'actuel logement en 3 appartements. Cette modification du caractère initial du bâtiment propose de remplacer le toit deux pentes du garage par un toit terrasse, et de créer 2 ouvertures sur la façade en vis à vis de notre immeuble, qui n'en comportait aucune auparavant. Le but de cette modification est de créer sur le toit du garage une terrasse dont les accès se ferait par la façade qui fait face à notre immeuble et à nos chambres à coucher.
Ce vis à vis direct avec cette nouvelle terrasse modifie fondamentalement l'environnement de notre immeuble qui n'avait pas de vis à vis auparavant, ce qui dénature sensiblement son cachet. De plus l'utilisation de cette terrasse générera sans aucun doute des troubles anormaux du voisinage, aux vues de la proximité avec les chambres à coucher de notre immeuble.
C'est pour ces raisons que nous vous demandons la modification de l'autorisation d'urbanisme afin de garder le caractère initial du garage et de la façade en vis à vis avec notre immeuble.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le maire..........................


Voilà le chef d'oeuvre!!!
vous en pensez quoi????
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
9 nov. 2014 à 18:46
Il s'agit d'un recours gracieux à l'encontre du PC et adressé au Maire. La mairie ne pourra procéder au retrait de l'arrêté autorisant les travaux que s'il est clair que celui-ci est illégal.

Pour le reste, c'est à la commune de répondre car c'est la décision rendue qui est visée par le recours.
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nathnath31 Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 26 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2017
9 nov. 2014 à 19:18
je suis allée à l'urbanisme en prenant mon petit dossier sous le bras.
pour eux le permis est complètement licite et respecte toutes les règles du code de l'urbanisme en vigueur.
le recours des tiers se finissant le 24/12/14, pourrais je commencer les travaux début 2015 ou comme je le crois attendre que mes chers voisins mettent un piéd dans le recours contentieux pour les assigner directement en dommage et intéret?
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
9 nov. 2014 à 19:49
Le recours n'étant pas suspensif, tu peux même les commencer maintenant
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