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Taxe ordures ménagères

celaine73 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 25 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2014 - 25 oct. 2014 à 12:03
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 25 oct. 2014 à 12:09
Bonjour,

voilà j 'ai demandé à mon propriétaire le justificatif de la taxe d'ordures ménagéres et sur le justificatif il me précise des frais de gestions.

A t-il le droit de rajouté des frais de gestions sur cette taxe???

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
Modifié par flocroisic le 25/10/2014 à 12:10
non, les frais de gestion sont pour le propriétaire en totalité

http://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030206016.html
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