Taxe ordures ménagères
celaine73
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
voilà j 'ai demandé à mon propriétaire le justificatif de la taxe d'ordures ménagéres et sur le justificatif il me précise des frais de gestions.
A t-il le droit de rajouté des frais de gestions sur cette taxe???
voilà j 'ai demandé à mon propriétaire le justificatif de la taxe d'ordures ménagéres et sur le justificatif il me précise des frais de gestions.
A t-il le droit de rajouté des frais de gestions sur cette taxe???
1 réponse
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non, les frais de gestion sont pour le propriétaire en totalité
http://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030206016.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...