Héritage à payer

Question

Bonjour à toutes et à tous,

Je suis héritier d'un oncle qui percevais le "Fonds de Solidarité Vieillesse", il était célibataire sans enfants, pourquoi doit-on payer un montant de 49 428.66€ à la MSA??
Ce montant, versé par le notaire à la MSA, est déduit de la valeur de l'héritage.
Il ne reste que des broutilles, notre oncle à donc "bien vécu" sur notre dos, du temps de son vivant, comme il n'a pas  d'héritiers directs, nous remboursons pour lui.

La MSA fait de bonne affaire sur le dos de ses anciens agriculteurs.
J'aimerais que l'on m'explique le principe de ce remboursement ainsi que le plafond dont parle la MSA. Le "fonds de solidarité vieillesse" est donc une avance remboursable par les survivants!!!!!!

Merci pour la réponse.

doris33 · Answer

Bonjour,

le fonds de solidarité vieillesse ou ASPA sont récupérables sur succession. 
Si la succession était nulle, et bien, votre oncle aurait vécu sur "notre dos" à tous, par le biais des impôts. 

Il laisse un héritage, l'Etat récupère l'argent versé ou une partie de l'argent versé, c'est ainsi. 

Ce n'est pas vous directement qui payez puisque c'est déduit de l'héritage. Ce n'est pas de l'argent qui sort de votre poche mais plutôt moins d'argent qui y rentre.

Cordialement

droitdefinances · Answer

Bonjour DORIS33,

Je sais que ce n'est pas de l'argents que je verse puisqu'il y avait une petite maison, mais pourquoi  l'ETAT fait des avances de ce genre pour que la famille rembourse lors du décès?
C'est quoi cette notion de plafond de remboursement??

Merci

doris33 · Answer

"mais pourquoi l'ETAT fait des avances de ce genre pour que la famille rembourse lors du décès? "

que préfèreriez-vous :
que l'Etat laisse les gens dans la misère ?
qu'elle oblige la personne à vendre immédiatement les biens en laissant une épouse ou des enfants à la rue ?

Le plafonds de remboursement : il est réclamé une certaine somme mais ne qui ne correspond pas à la totalité de l'argent versé,
ci-dessous un lien pour l'ASPA, j'imagine que le principe et les montants sont à peu près les mêmes que pour la MSA.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16871

extrait
" Récupération sur succession

Les sommes versées au titres de l'Aspa sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.

La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer :

    6 220,05 € pour une personne seule,"

Et vous voyez que si la succession est inférieur à un certain montant, l'Etat ne récupère rien.

condorcet · Answer

mais pourquoi l'ETAT fait des avances de ce genre pour que la famille rembourse lors du décès?
Mais pourquoi l'Etat (nous les contribuables) devrait consentir ces avances s'il ne peut les récupérer sur la succession au décès du bénéficiaire ?
Pour  laisser intact aux héritiers la totalité du patrimoine successoral sans participer au paiement des dettes ?

Héritage à payer

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