Transfert contrat d'entretien d'une entreprise à une autre

nanard34 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 9 juin 2005 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2014 - 23 oct. 2014 à 13:15
homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 - 23 oct. 2014 à 14:48
Bonjour,

Je ne sais si j'ai poster dans la bonne rubrique, n'en trouvant pas une correspondante à mon sujet, j'ai opter pour celle ci.

Voila ma question:

Je viens d'apprendre suite à un probleme de chaudiere, que la société avec qui j'avais signer un contrat d'entretien, a ete ceder à une nouvelle societe, societe qui est intervenu sans probleme.

Ce que je me demande, n'aurions pas du etre prevenu du transfert surtout au niveau du contrat.

N'aurions pas du signer un nouveau contrat avec la dite societe, definissant les conditions et les tarifs appliqués par cette derniere.

Je recherche un article de loi traitant de cela, mais ne trouve rien ?

Merci d'avance à ceux qui pourront eclairer ma lanterne.

@+ Nanard
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1 réponse

homair,73 Messages postés 837 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2022 224
23 oct. 2014 à 14:48
Bonjour,
Cela devient assez courant.
L'entreprise qui reprend les contrats de celle qui lui les transfert , assure l'entretien jusqu'à l'échéance annuelle du contrat.

A cette date libre à vous de le reconduire ou d'en changer.

cdt
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