Litiges lors d une succession
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Emmy68
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Emmy68 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour, un notaire a t il le droit de bloquer l'argent d'une succession à la demande de certains membres d'une fratrie ? Merci de bien vouloir me répondre
A voir également:
- Litiges lors d une succession
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
2 réponses
Bonjour. Réponse affirmative.
La remise des liquidités d'une succession ne peut être faite par le notaire que s'il constate l'accord de tous les héritiers.
S'il y a litige et donc opposition à cette distribution, il appartient à la partie la plus diligente de faire trancher le litige par une décision judiciaire à la suite de laquelle le notaire pourra procéder à la remise de ces liquidités.
La remise des liquidités d'une succession ne peut être faite par le notaire que s'il constate l'accord de tous les héritiers.
S'il y a litige et donc opposition à cette distribution, il appartient à la partie la plus diligente de faire trancher le litige par une décision judiciaire à la suite de laquelle le notaire pourra procéder à la remise de ces liquidités.
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