Echeancier minimun pour un huissier
agachoc
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Peetbul Messages postés 149 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 - 23 oct. 2014 à 11:28
Peetbul Messages postés 149 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 - 23 oct. 2014 à 11:28
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3 réponses
Foyer
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Modifié par Foyer le 23/10/2014 à 10:55
Modifié par Foyer le 23/10/2014 à 10:55
Bonjour ,
Essayez de voir avec l'article L34-2 du code des postes et communications électroniques . Lisez bien, vous devriez trouver votre réponse...
Essayez de voir avec l'article L34-2 du code des postes et communications électroniques . Lisez bien, vous devriez trouver votre réponse...
Bonjour
Cette dette semble bien être prescrite en vertu du L34-2 CPCE cité par Foyer.. Si du moins aucun Jugement n'a été prononcé.
Surtout ne RIEN proposer car cette action pourrait constituer une 'reconnaissance de dette' annulant le bénéfice de la prescription (Si déjà acquise).. Néanmoins il n'est pas interdit de vouloir régler une dette prescrite..
A+
Cette dette semble bien être prescrite en vertu du L34-2 CPCE cité par Foyer.. Si du moins aucun Jugement n'a été prononcé.
Surtout ne RIEN proposer car cette action pourrait constituer une 'reconnaissance de dette' annulant le bénéfice de la prescription (Si déjà acquise).. Néanmoins il n'est pas interdit de vouloir régler une dette prescrite..
A+
Peetbul
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23 oct. 2014 à 11:28
23 oct. 2014 à 11:28
Bonjour,
Dette prescrite au bout d'un an. Sans jugement, vous ne devez plus rien.
Ne donnez pas suite, ne reconnaissez rien, ne signez rien, ne payez pas.
Un huissier sans jugement ne peut que menacer.
Dette prescrite au bout d'un an. Sans jugement, vous ne devez plus rien.
Ne donnez pas suite, ne reconnaissez rien, ne signez rien, ne payez pas.
Un huissier sans jugement ne peut que menacer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...