Echeancier minimun pour un huissier

agachoc Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 23 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2015 - 23 oct. 2014 à 10:20
Peetbul Messages postés 149 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 - 23 oct. 2014 à 11:28
J'ai reçu un courrier d'huissier sans accusé de réception me réclamant une dette de 486€ datant de 2012 par Orange, je téléphone pour un échéancier de 20€/mois, la personne refuse et me dis c'est 50€ hors actuellement je ne peux pas, j'ai d'autres dettes et 5 enfants à charge et en 2012 déjà un autre créancier avait pris cet accord de 50€ et cela a été rejeté 2 fois donc ils ont cessé tout prélèvement, elle me répond dans ce cas-là il ne fallait pas faire des factures à 150€ et que la procédure continuait. A t-elle le droit de refuser et quelle sera la suite ? Merci de votre aide.

3 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
Modifié par Foyer le 23/10/2014 à 10:55
Bonjour ,

Essayez de voir avec l'article L34-2 du code des postes et communications électroniques . Lisez bien, vous devriez trouver votre réponse...
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Bonjour

Cette dette semble bien être prescrite en vertu du L34-2 CPCE cité par Foyer.. Si du moins aucun Jugement n'a été prononcé.

Surtout ne RIEN proposer car cette action pourrait constituer une 'reconnaissance de dette' annulant le bénéfice de la prescription (Si déjà acquise).. Néanmoins il n'est pas interdit de vouloir régler une dette prescrite..

A+
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Peetbul Messages postés 149 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 24
23 oct. 2014 à 11:28
Bonjour,

Dette prescrite au bout d'un an. Sans jugement, vous ne devez plus rien.

Ne donnez pas suite, ne reconnaissez rien, ne signez rien, ne payez pas.

Un huissier sans jugement ne peut que menacer.
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