Fraude foncières ( délits )
PseudonymeAnonyme-
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doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 23 oct. 2014 à 16:45
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 23 oct. 2014 à 16:45
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BmV
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23 oct. 2014 à 09:38
23 oct. 2014 à 09:38
"ma mère est décédée en juillet 2009. Mon père ne l'as pas déclaré," : euuuuh ... C'est pas à la famille de déclarer les décès.
Qui a signé le certificat de décès ?
Le permis d'inhumer ?
Elle a été enterrée par qui ?
Comment un décès peut-il passer inaperçu de nos jours ?
PseudonymeAnonyme-
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23 oct. 2014 à 16:33
23 oct. 2014 à 16:33
Désolé je me suis mal exprimée. Il ne l'as pas déclaré a la taxe foncière.
doris33
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23 oct. 2014 à 16:45
23 oct. 2014 à 16:45
Bonjour,
je comprends plutôt que la succession de votre mère n'a pas été faite, c'est à dire qu'un notaire ne s'est pas occupé des biens de votre mère et savoir à qui revenaient ceux-ci. Ce qui expliquerait que tous les documents fiscaux soient toujours au nom de la défunte.
Il faudrait se rapprocher d'un notaire afin d'enfin faire la succession.
Cordialement
je comprends plutôt que la succession de votre mère n'a pas été faite, c'est à dire qu'un notaire ne s'est pas occupé des biens de votre mère et savoir à qui revenaient ceux-ci. Ce qui expliquerait que tous les documents fiscaux soient toujours au nom de la défunte.
Il faudrait se rapprocher d'un notaire afin d'enfin faire la succession.
Cordialement