Fraude foncières ( délits )

Question

Bonjour, 
J'ai 17 ans, et ma mère est décédée en juillet 2009. Mon père ne l'as pas déclaré,  la maison est donc toujours sur le nom de ma mère, et la taxe foncière passe sur son compte qui me revient de droit ( elle avait économiser pour moi depuis ma naissance ). Donc je sais que c'est un gros délits mais je peut rien faire vu que je suis mineure.
Donc, je veut qu'il mette la maison sur mon nom a mes 18 ans ( dans 2 mois ) mais le feras t-il vraiment? Et si oui, vais-je avoir ses dettes sur le dos?
Merci.

BmV · Answer

"ma mère est décédée en juillet 2009. Mon père ne l'as pas déclaré,"  : euuuuh ... C'est pas à la famille de déclarer les décès.

Qui a signé le certificat de décès ?
Le permis d'inhumer ?

Elle a été enterrée par qui ? 

Comment un décès peut-il passer inaperçu de nos jours ?

PseudonymeAnonyme- · Answer

Désolé je me suis mal exprimée.  Il ne l'as pas déclaré a la taxe foncière.

doris33 · Answer

Bonjour,

je comprends plutôt que la succession de votre mère n'a pas été faite, c'est à dire qu'un notaire ne s'est pas occupé des biens de votre mère et savoir à qui revenaient ceux-ci. Ce qui expliquerait que tous les documents fiscaux soient toujours au nom de la défunte.

Il faudrait se rapprocher d'un notaire afin d'enfin faire la succession.

Cordialement

Fraude foncières ( délits )

3 réponses

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