Peut-on saisir un bien ? appartement a credit

nelalla Messages postés 1 Statut Membre -  
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour

j'aimerais savoir si une personne qui a acheté un appartement
à crédit par une banque
le bien peut -il etre saisi car il a été condamne en procès civil
à payer une grosse somme.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
Oui
bien que la banque a peut être une hypotheque et se servira donc en premier si le bien doit etre vendu.
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 802
 
Bonjour,

Hypothèque ou Privilège du Prêteur de Deniers (PPD), ce qui revient au même.
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