Peut-on saisir un bien ? appartement a credit
nelalla
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Modifié par doris33 le 22/10/2014 à 18:53
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 22 oct. 2014 à 22:36
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sleepy00
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22 oct. 2014 à 19:45
22 oct. 2014 à 19:45
Oui
bien que la banque a peut être une hypotheque et se servira donc en premier si le bien doit etre vendu.
bien que la banque a peut être une hypotheque et se servira donc en premier si le bien doit etre vendu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2014 à 22:36
Hypothèque ou Privilège du Prêteur de Deniers (PPD), ce qui revient au même.