Peut-on saisir un bien ? appartement a credit

nelalla Messages postés 1 Statut Membre -  
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour

j'aimerais savoir si une personne qui a acheté un appartement
à crédit par une banque
le bien peut -il etre saisi car il a été condamne en procès civil
à payer une grosse somme.

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Oui
    bien que la banque a peut être une hypotheque et se servira donc en premier si le bien doit etre vendu.
    0
    1. jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
       
      Bonjour,

      Hypothèque ou Privilège du Prêteur de Deniers (PPD), ce qui revient au même.
      0

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