Peut-on saisir un bien ? appartement a credit

Bonjour

j'aimerais savoir si une personne qui a acheté un appartement
à crédit par une banque
le bien peut -il etre saisi car il a été condamne en procès civil
à payer une grosse somme.

1 réponse

  1. Oui
    bien que la banque a peut être une hypotheque et se servira donc en premier si le bien doit etre vendu.
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    1. Contributeur
      Bonjour,

      Hypothèque ou Privilège du Prêteur de Deniers (PPD), ce qui revient au même.
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