Dépollution de sol
McZythos
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McZythos Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 22 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2014 - 23 oct. 2014 à 10:48
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2 réponses
Bonjour,
La dépolution est a la charge du vendeur.
Regardez là:http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-124019QE.htm
L'article 8 de l'arrêté du 15 avril 2010 fixant les règles générales et les prescriptions techniques applicables aux stations-service soumises à autorisation, précise le contenu de la remise en état devant être effectuée en fin d'exploitation. L'exploitant est tenu de mettre en sécurité et de remettre en état le site de la station-service......
La dépolution est a la charge du vendeur.
Regardez là:http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-124019QE.htm
L'article 8 de l'arrêté du 15 avril 2010 fixant les règles générales et les prescriptions techniques applicables aux stations-service soumises à autorisation, précise le contenu de la remise en état devant être effectuée en fin d'exploitation. L'exploitant est tenu de mettre en sécurité et de remettre en état le site de la station-service......
McZythos
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Merci pour votre réponse.
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