Vol à l'étalage, fnac
diegomarck
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diegomarck Messages postés 38 Date d'inscription jeudi 31 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2019 - 5 févr. 2015 à 10:51
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dna.factory
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22 oct. 2014 à 07:24
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pourquoi tu demandes ça ? à 39 ans tu veux récidiver ?
il n'y a qu'eux qui t'ont (soi-disant) dans leur fichiers.
qu'ils t'aient encore ou pas ne change absolument rien.
il n'y a qu'eux qui t'ont (soi-disant) dans leur fichiers.
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jmp59
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25 novembre 2015
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22 oct. 2014 à 07:02
22 oct. 2014 à 07:02
Bonjour,
Il n'y a qu'à la FNAC qu'on pourra te dire si tu es toujours dans leurs fichiers !
Il n'y a qu'à la FNAC qu'on pourra te dire si tu es toujours dans leurs fichiers !
Bonjour,
Vous ne pouvez pas être ficher, puisque c'est illégal en France, seul l'État-nation ou un service public en a le droit, pas un vulgaire magasin !
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
http://www.cnil.fr/documentation/textes-fondateurs/loi78-17/
Sans compter le Code pénal - Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques des articles 226-16 à 226-24.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719
Mes salutations.
Vous ne pouvez pas être ficher, puisque c'est illégal en France, seul l'État-nation ou un service public en a le droit, pas un vulgaire magasin !
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
http://www.cnil.fr/documentation/textes-fondateurs/loi78-17/
Sans compter le Code pénal - Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques des articles 226-16 à 226-24.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719
Mes salutations.
dna.factory
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22 oct. 2014 à 07:37
22 oct. 2014 à 07:37
Comme souvent, il y a la loi et les faits...
Ce n'est pas parce qu'il est illégal que ce fichier n'existe pas.
de plus, un listing client peut tres bien exister du moment qu'il est déclaré à la CNIL .
sur ce listing client, il suffit de rajouter une notion abstraite et non subjective qui corresponde à un statut de voleur/mauvais payeur...
Après en vertu de la loi informatique et liberté, tu as droit d'accéder à ces données, et d'en demander la suppression.
Mais qui ira vérifier.
Ce n'est pas parce qu'il est illégal que ce fichier n'existe pas.
de plus, un listing client peut tres bien exister du moment qu'il est déclaré à la CNIL .
sur ce listing client, il suffit de rajouter une notion abstraite et non subjective qui corresponde à un statut de voleur/mauvais payeur...
Après en vertu de la loi informatique et liberté, tu as droit d'accéder à ces données, et d'en demander la suppression.
Mais qui ira vérifier.
diegomarck
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23 mai 2019
5 févr. 2015 à 10:51
5 févr. 2015 à 10:51
Merci beaucoup pour vos réponses, les choses sont plus précises, je suis rassuré, non je ne compte pas récidiver bien heureusement. Il y avait comme un reste de culpabilité et je préfère reste un bon client. Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...