Fuite d eau apres compteur
petitcoraya
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 21 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2014
-
21 oct. 2014 à 20:49
Utilisateur anonyme - 22 oct. 2014 à 11:13
Utilisateur anonyme - 22 oct. 2014 à 11:13
2 réponses
Utilisateur anonyme
22 oct. 2014 à 11:13
22 oct. 2014 à 11:13
C'est bien au propriétaire de vous rembourser l'excedent de consommation.
Position de l'ADIL sur ce sujet :
http://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/delivrance_entretien_reparation/FUITE.pdf
"De même, l'excédent de consommation d'eau consécutif à la fuite intervenue sur la canalisation défectueuse doit être supporté par le propriétaire dès lors que la réparation lui incombe (2). En effet, le bailleur est tenu de garantir le locataire pour l'ensemble du préjudice subi (3).
2 : CA Aix-en-Provence, 11 mai 1984
3 : Cass. Com., 9 décembre 1964, Gaz. Pal. 1965, 1, tables, n° 37"
Position de l'ADIL sur ce sujet :
http://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/delivrance_entretien_reparation/FUITE.pdf
"De même, l'excédent de consommation d'eau consécutif à la fuite intervenue sur la canalisation défectueuse doit être supporté par le propriétaire dès lors que la réparation lui incombe (2). En effet, le bailleur est tenu de garantir le locataire pour l'ensemble du préjudice subi (3).
2 : CA Aix-en-Provence, 11 mai 1984
3 : Cass. Com., 9 décembre 1964, Gaz. Pal. 1965, 1, tables, n° 37"
lonelazim
Messages postés
42
Date d'inscription
mardi 21 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2014
12
21 oct. 2014 à 21:11
21 oct. 2014 à 21:11
Les canalisations enterrées ne sont pas à enttetenir par le locataire dans la liste des éléments d'usage et il serait donc du ressort du propriétaire de prouver la dégradation volontaire par le locataire.
Le propriétaire est donc tenu de payer le supplément d'eau issu de la fuite. Libre à lui de faire jouer son assurance et de demander le remboursement au prorata de la taxe d'assainissement si c'est une partie du prix de l'eau.
Le propriétaire est donc tenu de payer le supplément d'eau issu de la fuite. Libre à lui de faire jouer son assurance et de demander le remboursement au prorata de la taxe d'assainissement si c'est une partie du prix de l'eau.
feloxe
Messages postés
26489
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 novembre 2024
9 944
21 oct. 2014 à 22:01
21 oct. 2014 à 22:01
C'est au locataire de contrôler sa consommation et de ce fait de vérifier le bon fonctionnement du compteur et de vérifier l'avancée de son compteur
aurad
Messages postés
757
Date d'inscription
dimanche 14 août 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2021
278
22 oct. 2014 à 08:23
22 oct. 2014 à 08:23
il existe une loi qui s'appelle Warsman qui vous permet d'avoir un dégrèvement sur votre facture d'eau si vous justifiez que la fuite à été réparée par un professionnel.
c'est déja ca de gagner. il faut faire la demande au service de l'eau de votre commune.
et si vous avez une assurance pour fuite faite la jouer.
en ce qui concerne la responsabilité je ne sais pas :)
c'est déja ca de gagner. il faut faire la demande au service de l'eau de votre commune.
et si vous avez une assurance pour fuite faite la jouer.
en ce qui concerne la responsabilité je ne sais pas :)
feloxe
Messages postés
26489
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 novembre 2024
9 944
22 oct. 2014 à 09:25
22 oct. 2014 à 09:25
Voila un lien vers la loi Warsman
http://lesbonstuyaux-domeo.fr/bricolage/plomberie/canalisations/remboursement-perte-deau-loi-warsmann
http://lesbonstuyaux-domeo.fr/bricolage/plomberie/canalisations/remboursement-perte-deau-loi-warsmann