Fuite d eau apres compteur
petitcoraya
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bonjour,
j'ai eu une fuite d 'eau après compteur non visible car elle était sous terre mon proprio a fait les réparations mais je voulais savoir qui devait payé la facture . je ne l' ai pas encore reçu mais je pense qu'elle va être élevé.
j'ai eu une fuite d 'eau après compteur non visible car elle était sous terre mon proprio a fait les réparations mais je voulais savoir qui devait payé la facture . je ne l' ai pas encore reçu mais je pense qu'elle va être élevé.
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2 réponses
C'est bien au propriétaire de vous rembourser l'excedent de consommation.
Position de l'ADIL sur ce sujet :
http://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/delivrance_entretien_reparation/FUITE.pdf
"De même, l'excédent de consommation d'eau consécutif à la fuite intervenue sur la canalisation défectueuse doit être supporté par le propriétaire dès lors que la réparation lui incombe (2). En effet, le bailleur est tenu de garantir le locataire pour l'ensemble du préjudice subi (3).
2 : CA Aix-en-Provence, 11 mai 1984
3 : Cass. Com., 9 décembre 1964, Gaz. Pal. 1965, 1, tables, n° 37"
Position de l'ADIL sur ce sujet :
http://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/delivrance_entretien_reparation/FUITE.pdf
"De même, l'excédent de consommation d'eau consécutif à la fuite intervenue sur la canalisation défectueuse doit être supporté par le propriétaire dès lors que la réparation lui incombe (2). En effet, le bailleur est tenu de garantir le locataire pour l'ensemble du préjudice subi (3).
2 : CA Aix-en-Provence, 11 mai 1984
3 : Cass. Com., 9 décembre 1964, Gaz. Pal. 1965, 1, tables, n° 37"
Les canalisations enterrées ne sont pas à enttetenir par le locataire dans la liste des éléments d'usage et il serait donc du ressort du propriétaire de prouver la dégradation volontaire par le locataire.
Le propriétaire est donc tenu de payer le supplément d'eau issu de la fuite. Libre à lui de faire jouer son assurance et de demander le remboursement au prorata de la taxe d'assainissement si c'est une partie du prix de l'eau.
Le propriétaire est donc tenu de payer le supplément d'eau issu de la fuite. Libre à lui de faire jouer son assurance et de demander le remboursement au prorata de la taxe d'assainissement si c'est une partie du prix de l'eau.
il existe une loi qui s'appelle Warsman qui vous permet d'avoir un dégrèvement sur votre facture d'eau si vous justifiez que la fuite à été réparée par un professionnel.
c'est déja ca de gagner. il faut faire la demande au service de l'eau de votre commune.
et si vous avez une assurance pour fuite faite la jouer.
en ce qui concerne la responsabilité je ne sais pas :)
c'est déja ca de gagner. il faut faire la demande au service de l'eau de votre commune.
et si vous avez une assurance pour fuite faite la jouer.
en ce qui concerne la responsabilité je ne sais pas :)
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