Fuite d eau apres compteur
petitcoraya
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21 oct. 2014 à 20:49
Utilisateur anonyme - 22 oct. 2014 à 11:13
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Utilisateur anonyme
22 oct. 2014 à 11:13
22 oct. 2014 à 11:13
C'est bien au propriétaire de vous rembourser l'excedent de consommation.
Position de l'ADIL sur ce sujet :
http://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/delivrance_entretien_reparation/FUITE.pdf
"De même, l'excédent de consommation d'eau consécutif à la fuite intervenue sur la canalisation défectueuse doit être supporté par le propriétaire dès lors que la réparation lui incombe (2). En effet, le bailleur est tenu de garantir le locataire pour l'ensemble du préjudice subi (3).
2 : CA Aix-en-Provence, 11 mai 1984
3 : Cass. Com., 9 décembre 1964, Gaz. Pal. 1965, 1, tables, n° 37"
Position de l'ADIL sur ce sujet :
http://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/delivrance_entretien_reparation/FUITE.pdf
"De même, l'excédent de consommation d'eau consécutif à la fuite intervenue sur la canalisation défectueuse doit être supporté par le propriétaire dès lors que la réparation lui incombe (2). En effet, le bailleur est tenu de garantir le locataire pour l'ensemble du préjudice subi (3).
2 : CA Aix-en-Provence, 11 mai 1984
3 : Cass. Com., 9 décembre 1964, Gaz. Pal. 1965, 1, tables, n° 37"
lonelazim
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21 oct. 2014 à 21:11
21 oct. 2014 à 21:11
Les canalisations enterrées ne sont pas à enttetenir par le locataire dans la liste des éléments d'usage et il serait donc du ressort du propriétaire de prouver la dégradation volontaire par le locataire.
Le propriétaire est donc tenu de payer le supplément d'eau issu de la fuite. Libre à lui de faire jouer son assurance et de demander le remboursement au prorata de la taxe d'assainissement si c'est une partie du prix de l'eau.
Le propriétaire est donc tenu de payer le supplément d'eau issu de la fuite. Libre à lui de faire jouer son assurance et de demander le remboursement au prorata de la taxe d'assainissement si c'est une partie du prix de l'eau.
feloxe
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21 oct. 2014 à 22:01
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C'est au locataire de contrôler sa consommation et de ce fait de vérifier le bon fonctionnement du compteur et de vérifier l'avancée de son compteur
aurad
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22 oct. 2014 à 08:23
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il existe une loi qui s'appelle Warsman qui vous permet d'avoir un dégrèvement sur votre facture d'eau si vous justifiez que la fuite à été réparée par un professionnel.
c'est déja ca de gagner. il faut faire la demande au service de l'eau de votre commune.
et si vous avez une assurance pour fuite faite la jouer.
en ce qui concerne la responsabilité je ne sais pas :)
c'est déja ca de gagner. il faut faire la demande au service de l'eau de votre commune.
et si vous avez une assurance pour fuite faite la jouer.
en ce qui concerne la responsabilité je ne sais pas :)
feloxe
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22 oct. 2014 à 09:25
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Voila un lien vers la loi Warsman
http://lesbonstuyaux-domeo.fr/bricolage/plomberie/canalisations/remboursement-perte-deau-loi-warsmann
http://lesbonstuyaux-domeo.fr/bricolage/plomberie/canalisations/remboursement-perte-deau-loi-warsmann
La législation juridique et financière évolue en permanence...