Fuite d eau apres compteur

petitcoraya Messages postés 1 Date d'inscription mardi 21 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2014 - 21 oct. 2014 à 20:49
 Utilisateur anonyme - 22 oct. 2014 à 11:13
bonjour,
j'ai eu une fuite d 'eau après compteur non visible car elle était sous terre mon proprio a fait les réparations mais je voulais savoir qui devait payé la facture . je ne l' ai pas encore reçu mais je pense qu'elle va être élevé.

2 réponses

Utilisateur anonyme
22 oct. 2014 à 11:13
C'est bien au propriétaire de vous rembourser l'excedent de consommation.

Position de l'ADIL sur ce sujet :
http://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/delivrance_entretien_reparation/FUITE.pdf

"De même, l'excédent de consommation d'eau consécutif à la fuite intervenue sur la canalisation défectueuse doit être supporté par le propriétaire dès lors que la réparation lui incombe (2). En effet, le bailleur est tenu de garantir le locataire pour l'ensemble du préjudice subi (3).

2 : CA Aix-en-Provence, 11 mai 1984
3 : Cass. Com., 9 décembre 1964, Gaz. Pal. 1965, 1, tables, n° 37
"
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lonelazim Messages postés 42 Date d'inscription mardi 21 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2014 12
21 oct. 2014 à 21:11
Les canalisations enterrées ne sont pas à enttetenir par le locataire dans la liste des éléments d'usage et il serait donc du ressort du propriétaire de prouver la dégradation volontaire par le locataire.

Le propriétaire est donc tenu de payer le supplément d'eau issu de la fuite. Libre à lui de faire jouer son assurance et de demander le remboursement au prorata de la taxe d'assainissement si c'est une partie du prix de l'eau.
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feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944
21 oct. 2014 à 22:01
C'est au locataire de contrôler sa consommation et de ce fait de vérifier le bon fonctionnement du compteur et de vérifier l'avancée de son compteur
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aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 278
22 oct. 2014 à 08:23
il existe une loi qui s'appelle Warsman qui vous permet d'avoir un dégrèvement sur votre facture d'eau si vous justifiez que la fuite à été réparée par un professionnel.
c'est déja ca de gagner. il faut faire la demande au service de l'eau de votre commune.
et si vous avez une assurance pour fuite faite la jouer.
en ce qui concerne la responsabilité je ne sais pas :)
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feloxe Messages postés 26489 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 novembre 2024 9 944
22 oct. 2014 à 09:25
Voila un lien vers la loi Warsman

http://lesbonstuyaux-domeo.fr/bricolage/plomberie/canalisations/remboursement-perte-deau-loi-warsmann
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