Précisions sur un bail de location.
Satchka
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Satchka Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 1 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2014 - 22 oct. 2014 à 05:09
Satchka Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 1 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2014 - 22 oct. 2014 à 05:09
A voir également:
- Précisions sur un bail de location.
- Bail de location pdf - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Modèle lettre ajouter une personne sur un bail social - Forum Habitation
3 réponses
Bonjour
En vide une location est de 3 ans auto renouvelable
Les augmentation possibles sont à la date anniversaire du bail si le contrat de bail le prévois
Sur un bail toute annotation illégale est à considérer non écrite
Une durée ferme de un an ?
Sur tout bail en vide vous partez quand vous voulez, avec un préavis de 3 mois sans motif ou de 1 mois motivé
En vide une location est de 3 ans auto renouvelable
Les augmentation possibles sont à la date anniversaire du bail si le contrat de bail le prévois
Sur un bail toute annotation illégale est à considérer non écrite
Une durée ferme de un an ?
Sur tout bail en vide vous partez quand vous voulez, avec un préavis de 3 mois sans motif ou de 1 mois motivé
Re
Jusque preuve du contraire, Mayotte est en France tout comme La Réunion et la Guyane et donc soumis au même lois
Et les mêmes juges
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
Et comme partout ,tout loyer est négociable avant de signer le bail
L'augmentation sera calculée sur la base de variation de la formule d'actualisation de prix. ???? tout comme vous je donne ma langue au chat
Jusque preuve du contraire, Mayotte est en France tout comme La Réunion et la Guyane et donc soumis au même lois
Et les mêmes juges
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
Et comme partout ,tout loyer est négociable avant de signer le bail
L'augmentation sera calculée sur la base de variation de la formule d'actualisation de prix. ???? tout comme vous je donne ma langue au chat
Satchka
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22 octobre 2014
22 oct. 2014 à 05:09
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Merci encore du temps que vous avez passé à me répondre ! Un rendez-vous est pris pour la fin de semaine avec mon futur propriétaire. Je laisse donc la discussion ouverte jusque là, histoire de vous tenir informé du fameux sens de cette obscure actualisation.
Oui Mayotte est en France mais aussi en voie de départementalisation. La justice cadiale coexiste avec la justice de droit commun et ce bail est quelque part l'exemple d'un mélange des deux. En gros je pense que le cadi à la demande de mon propriétaire a fait ce bail, raison pour laquelle il y a quelques approximations en terme de droit commun (et des mentions que je ne vous ai pas soumise qui dispose que mon conjoint, le preneur, devra jouir de son bien en bon père de famille par exemple.).
Enfin voilà, merci encore Marmenard ;)
Oui Mayotte est en France mais aussi en voie de départementalisation. La justice cadiale coexiste avec la justice de droit commun et ce bail est quelque part l'exemple d'un mélange des deux. En gros je pense que le cadi à la demande de mon propriétaire a fait ce bail, raison pour laquelle il y a quelques approximations en terme de droit commun (et des mentions que je ne vous ai pas soumise qui dispose que mon conjoint, le preneur, devra jouir de son bien en bon père de famille par exemple.).
Enfin voilà, merci encore Marmenard ;)
Satchka
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22 octobre 2014
21 oct. 2014 à 19:39
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Merci Marmenard !
C'est bien ce qui me semblait pour la durée du bail. À revoir donc à la signature.
Par contre il y a un détail qui continue de me chiffonner : L'augmentation sera calculée sur la base de variation de la formule d'actualisation de prix publiée chaque mois par la Direction de l'Equipement de Mayotte.
J'ai beau chercher je ne vois vraiment pas ce que ça veut exactement dire. L'augmentation est bien calculée selon l'IRL, lui même obtenu grâce à l'INSEE non ?
Que vient donc faire là, la Direction de l'équipement de Mayotte...
De la même manière L'augmentation sera calculée sur la base de variation de la formule d'actualisation de prix... Si quelqu'un comprend ce que ça veut dire je suis preneuse.
Si une bonne âme voulait bien me dire où je peux trouver la formule exacte de calcul de l'augmentation du loyer je lui en serai extrêmement reconnaissante. Cela me permettrait de la soumettre directement au propriétaire à la signature et donc de voir si oui ou non nous envisageons les mêmes mécanismes d'augmentation ou pas.
Mayotte est vraiment un endroit extraordinaire, tant par le lieu que par les cultures. Mais parfois c'est un peu compliqué ! :D
En tout cas merci encore ;)
C'est bien ce qui me semblait pour la durée du bail. À revoir donc à la signature.
Par contre il y a un détail qui continue de me chiffonner : L'augmentation sera calculée sur la base de variation de la formule d'actualisation de prix publiée chaque mois par la Direction de l'Equipement de Mayotte.
J'ai beau chercher je ne vois vraiment pas ce que ça veut exactement dire. L'augmentation est bien calculée selon l'IRL, lui même obtenu grâce à l'INSEE non ?
Que vient donc faire là, la Direction de l'équipement de Mayotte...
De la même manière L'augmentation sera calculée sur la base de variation de la formule d'actualisation de prix... Si quelqu'un comprend ce que ça veut dire je suis preneuse.
Si une bonne âme voulait bien me dire où je peux trouver la formule exacte de calcul de l'augmentation du loyer je lui en serai extrêmement reconnaissante. Cela me permettrait de la soumettre directement au propriétaire à la signature et donc de voir si oui ou non nous envisageons les mêmes mécanismes d'augmentation ou pas.
Mayotte est vraiment un endroit extraordinaire, tant par le lieu que par les cultures. Mais parfois c'est un peu compliqué ! :D
En tout cas merci encore ;)
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