Expulsion de nu propriétaire
DESDEMONE1717
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Modifié par DESDEMONE1717 le 21/10/2014 à 16:27
DESDEMONE1717 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 21 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2014 - 22 oct. 2014 à 13:56
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7 réponses
Bonjour. Pour pouvoir vous donner une réponse, il nous faut plus d'éléments que cela:
1/ comment a été répartie la succession de votre père?
2/ Vous avez été expulsée: d'un logement faisant partie de la succession?Quelle relation de cause à effet entre votre emploi et cette expulsion?
3/ la succession de votre père comportait-elle des liquidités , et si oui, étaient-elles suffisantes pour payer les droits de succession?
1/ comment a été répartie la succession de votre père?
2/ Vous avez été expulsée: d'un logement faisant partie de la succession?Quelle relation de cause à effet entre votre emploi et cette expulsion?
3/ la succession de votre père comportait-elle des liquidités , et si oui, étaient-elles suffisantes pour payer les droits de succession?
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 21/10/2014 à 18:49
Modifié par Sorgin le 21/10/2014 à 18:49
Bonjour,
Expulsion de nu propriétaire
Qui est l'usufruitier ?
Et quelle est la relation de cause à effet de "s'est fait faire un certificat médical d'invalidité. J'ai dû payer la totalité des frais de succession"
Cdlt
Expulsion de nu propriétaire
Qui est l'usufruitier ?
Et quelle est la relation de cause à effet de "s'est fait faire un certificat médical d'invalidité. J'ai dû payer la totalité des frais de succession"
Cdlt
DESDEMONE1717
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22 octobre 2014
21 oct. 2014 à 19:02
21 oct. 2014 à 19:02
Bonjour et merci.
En réponse au premier commentaire:
1. Ma mère a l'usufruit, les deux enfants sont nu propriétaires
2.Puisque je suis titulaire de l'éducation nationale et que mon pere l'était aussi, je crois qu'il y a un rapport avec la pension de réversion que touche ma mère.
3. Oui, il y avait non seulement des liquidités mais un appartement évalué à 720000€.
Concernant la deuxième réponse, le fidc m'a dit que si lun des cohéritiers refusait de payer les droits de succession, l'autre héritier était seul responsable du paiement. Mon frère n'étant pas déclaré auprès du fisc, et puisque je suis fonctionnaire, il est évident que mon compte peut être saisi à tout moment.
J'espère que j'ai été claire et merci pour vos commentaires.
En réponse au premier commentaire:
1. Ma mère a l'usufruit, les deux enfants sont nu propriétaires
2.Puisque je suis titulaire de l'éducation nationale et que mon pere l'était aussi, je crois qu'il y a un rapport avec la pension de réversion que touche ma mère.
3. Oui, il y avait non seulement des liquidités mais un appartement évalué à 720000€.
Concernant la deuxième réponse, le fidc m'a dit que si lun des cohéritiers refusait de payer les droits de succession, l'autre héritier était seul responsable du paiement. Mon frère n'étant pas déclaré auprès du fisc, et puisque je suis fonctionnaire, il est évident que mon compte peut être saisi à tout moment.
J'espère que j'ai été claire et merci pour vos commentaires.
DESDEMONE1717
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22 octobre 2014
21 oct. 2014 à 20:27
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Bonjour à nouveau,
Si cela est utile, je précise que mes parents étaient maries sous le régime de la séparation pure et simple des biens. La totalité de l'argent qui a permis l'acquisition de l'appartement dont j'ai hérité pour moitié venait de lui. Ma mère dispose de liquidités personnelles non déclarées aux États Unis.
Si cela est utile, je précise que mes parents étaient maries sous le régime de la séparation pure et simple des biens. La totalité de l'argent qui a permis l'acquisition de l'appartement dont j'ai hérité pour moitié venait de lui. Ma mère dispose de liquidités personnelles non déclarées aux États Unis.
Vous n'avez pas répondu aux 2 dernières questions de Gasc.
Pour la solidarité entre héritiers vis-à-vis du fisc, OK : il ne vous reste plus qu'à intenter une action contre votre frère pour vous faire rembourser les droits que vous avez payés à sa place.
Pour les donations dont votre frère aurait bénéficié, votre avocat s'en occupe.
Pour la pension de réversion, je ne vois pas le rapport avec votre problème. C'est un avantage du conjoint qui n'a aucune incidence sur la succession vis-à-vis des enfants. Si votre mère est usufruitière, elle est la seule à décider qui vit dans ce logement.
Pour le reste.... pas de solution : ou vous avez les moyens de vos actions, ou pas. Empruntez, si vous jugez que le jeu en vaut la chandelle.
Pour la solidarité entre héritiers vis-à-vis du fisc, OK : il ne vous reste plus qu'à intenter une action contre votre frère pour vous faire rembourser les droits que vous avez payés à sa place.
Pour les donations dont votre frère aurait bénéficié, votre avocat s'en occupe.
Pour la pension de réversion, je ne vois pas le rapport avec votre problème. C'est un avantage du conjoint qui n'a aucune incidence sur la succession vis-à-vis des enfants. Si votre mère est usufruitière, elle est la seule à décider qui vit dans ce logement.
Pour le reste.... pas de solution : ou vous avez les moyens de vos actions, ou pas. Empruntez, si vous jugez que le jeu en vaut la chandelle.
DESDEMONE1717
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21 oct. 2014 à 21:57
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Bonjour et merci. Effectivement il n'y a peut être pas de raz entre ma profession et la succession (question n°2 de Gasc). A la question n° 3 je pensais avoir répondu que oui, l'héritage comprenait des liquidités amplement suffisantes pour régler la succession. Un notaire était chargé de s'en occuper, mon frère l'a renvoyé.
Et si certes l'usufruitier a le droit de choisir qui habite chez elle, un héritier peut il être spolié ainsi aux dépens de l'autre?
Merci encore.
Et si certes l'usufruitier a le droit de choisir qui habite chez elle, un héritier peut il être spolié ainsi aux dépens de l'autre?
Merci encore.
Un notaire était chargé de s'en occuper, mon frère l'a renvoyé.
Votre frère n'étant pas le seul héritier, pourquoi ne l'avez-vous pas confirmé dans ses fonctions ?
Et si certes l'usufruitier a le droit de choisir qui habite chez elle, un héritier peut il être spolié ainsi aux dépens de l'autre?
Pour l'instant je ne vois aucune spoliation : vous avez fait l'avance des droits, mais vous serez sans doute remboursée de ce que vous avez payé en trop lorsque le partage s'opèrera.
Vous n'avez aucun droit d'exiger d'habiter dans ces lieux donc ce n'est pas une spoliation ; mieux : on peut vous demander de payer une indemnité d'occupation depuis le décès de votre père.
Votre frère n'étant pas le seul héritier, pourquoi ne l'avez-vous pas confirmé dans ses fonctions ?
Et si certes l'usufruitier a le droit de choisir qui habite chez elle, un héritier peut il être spolié ainsi aux dépens de l'autre?
Pour l'instant je ne vois aucune spoliation : vous avez fait l'avance des droits, mais vous serez sans doute remboursée de ce que vous avez payé en trop lorsque le partage s'opèrera.
Vous n'avez aucun droit d'exiger d'habiter dans ces lieux donc ce n'est pas une spoliation ; mieux : on peut vous demander de payer une indemnité d'occupation depuis le décès de votre père.
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Modifié par DESDEMONE1717 le 21/10/2014 à 22:31
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1. J'ai moi même choisi le notaire. Mon frère l'a renvoyé en quelque sorte derrière mon dos après m'avoir frappée et lorsque j'étais hospitalisée.
2. Je payais une forme d'indemnité d'occupation me chargeant des taxes foncière, d'habitation, et de la moitié de l'impôt sur le revenu de ma mère en plus du mien. Et bien évidemment des charges courantes qui reviennent aix nu propriétaires.
2. Je payais une forme d'indemnité d'occupation me chargeant des taxes foncière, d'habitation, et de la moitié de l'impôt sur le revenu de ma mère en plus du mien. Et bien évidemment des charges courantes qui reviennent aix nu propriétaires.
Bonjour. Votre affaire ne se présente pas comme le laissait supposer votre premier message.
1/ Le paiement des droits de succession appelle une remarque majeure:
même si le notaire qui a réglé la succession n'était pas celui que vous avez choisi, il n'a pu commettre une telle bévue. Dès lors qu'il existe des liquidités suffisantes dans la succession, les droits sont payés avec ces liquidités et en priorité par le notaire. Si un héritier s'y oppose, le notaire bloque les sommes. Que s'est-il exactement passé sur ce point? Que sont devenues ces liquidités?
2/ La pension de réversion attribuée à votre mère n'a aucune incidence sur la succession.
3/ Votre mère étant usufruitière, décide seule de l'utilisation du logement. Elle pouvait très bien vous en accordez l'usage, sans que votre frère ait "son mot à dire".
1/ Le paiement des droits de succession appelle une remarque majeure:
même si le notaire qui a réglé la succession n'était pas celui que vous avez choisi, il n'a pu commettre une telle bévue. Dès lors qu'il existe des liquidités suffisantes dans la succession, les droits sont payés avec ces liquidités et en priorité par le notaire. Si un héritier s'y oppose, le notaire bloque les sommes. Que s'est-il exactement passé sur ce point? Que sont devenues ces liquidités?
2/ La pension de réversion attribuée à votre mère n'a aucune incidence sur la succession.
3/ Votre mère étant usufruitière, décide seule de l'utilisation du logement. Elle pouvait très bien vous en accordez l'usage, sans que votre frère ait "son mot à dire".
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22 octobre 2014
22 oct. 2014 à 13:56
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Merci. Je ne sais absolument pas ce qui s'est passé chez le notaire puisque j'étais hospitalisée. Ma mère protège mon frère pour l'instant, caar j'ai porté plainte suite aux coups et blessures et elle a nié les faits alors qu'elle était présente. Le ministère public n'a pourtant pas encore laissé tombé l'affaire, une autre personne ayant été victime également. Concernant les liquidités, c'est précisément un aspect que soulève mon avocat: recherche des comptes bancaires du défunt sur 15 ans. La déclaration de succession remplie par mon frère ne comporte même pas de numéros de comptes.
Merci encore.
Merci encore.
La législation juridique et financière évolue en permanence...