Comment protéger le dernier survivant d'une SCI
sabro31
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Modifié par sabro31 le 21/10/2014 à 09:38
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 21 oct. 2014 à 09:23
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 21 oct. 2014 à 09:23
A voir également:
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- Quel est le dernier indice ilc 2023 ? - - Droit et bail commercial
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doris33
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21 oct. 2014 à 09:23
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Bonjour,
vous pouvez très bien vous léguer mutuellement par testament vos parts.
Mais votre frère ayant un enfant, au décès de votre frère, cette fille ne pourra pas récupérer moins que la moitié des biens de son père. Si votre frère n'a "rien d'autre" vous allez être en difficulté.
De plus, les frais de succession entre frères est tout de même élevé :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_57147/droits-de-succession-et-de-donation-entre-freres-et-soeurs
Sans parler du mariage prévu qui risque, tout de même, changer la vision de votre frère.
Cordialement
vous pouvez très bien vous léguer mutuellement par testament vos parts.
Mais votre frère ayant un enfant, au décès de votre frère, cette fille ne pourra pas récupérer moins que la moitié des biens de son père. Si votre frère n'a "rien d'autre" vous allez être en difficulté.
De plus, les frais de succession entre frères est tout de même élevé :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_57147/droits-de-succession-et-de-donation-entre-freres-et-soeurs
Sans parler du mariage prévu qui risque, tout de même, changer la vision de votre frère.
Cordialement