Droits dans l'indivision
gobille
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suite aux décès de nos parents, je suis héritière au2/3 de la maison familiale - avec l'usufruit à vie de trois pièces au rez de chaussee - mon frère a fait intervenir une agence de recouvrement pour sa part de succesion - il veut 66.000 euros alors que la maison ne peut être vendue que 130.000 - moi je n'ai pas d'argent de côté, mes parents n'en avaient pas non plus - j'ai déjà du faire un prêt de 18.0000 euros pour lui donner avec une reconnaissance de dette à déduire à la vente de ladite maison-
il refuse de signer l'acte de vente et veut faire diligenter une enquête sur moi
quels sont mes droits (j'occupe la maison depuis le décès de mes parents et j'ai pris tous les frais à ma charge pour l'entretien de la maison - paiement du notaire lors de la sucession - etc....=
il refuse de signer l'acte de vente et veut faire diligenter une enquête sur moi
quels sont mes droits (j'occupe la maison depuis le décès de mes parents et j'ai pris tous les frais à ma charge pour l'entretien de la maison - paiement du notaire lors de la sucession - etc....=
A voir également:
- Droits dans l'indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Droits de succession - Guide
- Montant total de vos droits suspendus - Forum CAF