succession

Question

Bonjour,

Je m'occupe depuis plusieurs annees d'une personne veuve depuis 3 ans (decès du conjoint) sans enfant.
Je suis la seule personne a lui rendre visite, lui telephoner.
Cette personne est nee d'une union d'un homme veuf avec 4 enfants et d'une veuve (avec 1 enfant), donc la seule personne du couple.
Lors du deces de ses parents, elle n'a recu aucun heritage malgre qu'elle soit la seule enfant du couple.
Depuis peu plusieurs neveux et nieces (qu'elle ne connait pas etant donne qu'elle soit partie travailler dans une autre region depuis 22 ans) essayent de la contacter alors que lorsque son conjoint est decede personne n'est venu ni pris de nouvelles.
Cette personne est agee et desire faire ses papiers en ma faveur, comment doit-elle s'y prendre et que faire pour qu'il n'y ait aucun recours après son deces.
Nous attendons vos conseils.
Merci a l'avance

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Elle doit rencontrer un notaire afin d'établir un testament authentique.
Si vous exercez certaines professions en rapport avec les soins que vous lui apportez (médecin, infirmière, tuteur...) il vous est interdit de bénéficier d'un legs de sa part.
Si vous êtes son légataire vous devrez payer 60% de droits de succession.

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/709-les-beneficiaires-interdits-de-dons-et-legs/

Cdlt

virgule17 · Answer

merci sorgin,

non je ne travaille pas dans ces milieux.
Elle possede une assurance vie , les droits de succession sont egalement de 60% ?
Elle possede un appartement, quelques meubles , un ccp. les 60 % s'appliquent sur ces differents points.
Bonne journee.

Succession

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