Retenue sur caution pour dépréciation murs / trous

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Bonjour,

je vais essayer de vous exposer point par point et le plus clairement possible mon problème.


J'occupais depuis 3 ans un appartement géré par une agence (en gestion).

L'appartement m'a été donné en très bon état (refait à neuf comme on dit). Pas de soucis là dessus.

J'ai donc pris énormément soin de cet appartement.

Juillet 2014, je quitte l'appartement.

L'état des lieux de sortie stipule donc en tout point : "idem entrée" SAUF :
CUSINE : 6 trous rebouchés mur droit, 2 trous rebouchés mur gauche, 3 traces de meubles, peinture écaillée mur droit
SEJOUR : 4 trous rebouchés au dessus des fenêtres.

Vous l'aurez compris on parle de trous pour meubles cuisine et tringles à rideaux.
Aidée de la famille nous avions fait ça bien et proprement (blanc sur blanc), photos à l'appui.

Il y a un mois, est venu le décompte de mon solde où m'est retiré de mon dépôt de garantie :
- Dépréciation murs / trous : 150€

Pas de facture ou devis.

J'ai contacté l'ADIL qui m'a confirmé que :
- premièrement ils sont dans l'obligation de me fournir facture ou devis
- deuxièmement, j'ai rempli mes obligations locatives en rebouchant proprement les trous.

J'ai envoyé il y a bientôt 3 semaines toujours sur les conseils de l'ADIL une lettre recommandée avec accusé de réception afin de contester cette somme.
Toujours pas de réponse. Je pars dans une semaine vivre à l'étranger et mon agence le sait très bien.

Questions :
- suis-je dans mon droit ou suis-je en tord au sujet de cette retenue sur le dépôt de garantie ?
- si je suis dans mon droit, que me conseilleriez vous de faire ? A savoir, je suis actuellement en transit chez mes parents à 3H de route (+ péage) de mon ancien appartement (et donc de la commission de conciliation)

En vous remerciant par avance pour votre attention,

3 réponses

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jeudi 25 février 2010
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5 janvier 2021
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A partir du moment ou une retenue est effectuée sur un dépôt de garantie on doit vous fournir facture ou devis.

Vous devez donc les assigner devant le juge de proximité, lieu du logement.

Aprés si vous êtes a l'étranger, les frais vont dépasser les 150€
et si l'agence fait réaliser un devis la facture sera plus forcement plus salé que 150€...
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21 octobre 2014

sauf que je conteste également une quelconque dégradation !

D'après l'Adil, les trous rebouchés ne sont pas une dégradation.
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21 octobre 2014

Bah c'était niquel, blanc sur blanc, poncé après, même un petit raccord peinture pour que ce soit le plus discret possible.

On a pris des photos du mur avant de partir et c'est très discret !


Sinon merci pour vos réponses.

Combien de temps ont-ils pour fournir une facture ou devis par exemple ? de toute façon les trous rebouchés ne sont pas une dégradation si ?

Que les frais dépassent 150€ c'est fort possible mais ne pourrais-je pas demander à ce que eux payent tout cela (art. 700 code procédure civile)?
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3 janvier 2021
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il est fort probable que l'agence vous ignore désormais puisqu'elle a obtenu ce qu'elle voulait ( 150 euros sur votre dépôt de garantie) .elle ne réagira que lors d'une éventuelle convocation du propriétaire au tribunal
Quant à la lettre il vaut mieux l'envoyer également au propriétaire car c'est lui qui est légalement détenteur du dépôt de garantie et sera responsable de la restitution de ce dernier .
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21 octobre 2014

Je reviens d'un RDV avec l'UFC que choisir qui prend mon dossier en main. Après étude complet de mon dossier pour eux y'a pas photo je dois récupérer mes 150 €.

Par contre ils m'ont confirmé : le bien étant en gestion, j'ai fait juste en envoyant mon courrier à l'Agence -ils étaient catégorique sur ce point.

Je vous tiendrai au courant des avancés même si ça prendra surement du temps !

Encore merci pour vos réponses !
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3 janvier 2021
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n'oubliez pas que c'est le propriétaire que vous allez poursuivre en justice et non l'agence .il serait bon pour cela de l'informer car c'est lui qui donne les ordres à l'agence et s'il est au courant peut être vous restituera t il vos 150 euros avant de se retrouver devant le tribunal .
Bonjour
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie

Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet
Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie , l'agence n'étant que intermédiaire entre vous et lui
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21 octobre 2014

La lettre à l'agence m'a été confirmé par l'adil, l'UFC Que choisir et l'avocat que j'ai consulté.

Je pense donc que j'ai rempli mes obligations légales.

Comme dit, maintenant c'est l'UFC qui s'en occupe. Le RDV que j'ai eu aujourd'hui chez un avocat m'a confirmé tout ce que l'UFC m'a dit.
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mercredi 1 mai 2013
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1 février 2019
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Bonjour,

quand vous dites rebouché proprement, c'est a dire quoi exactement?

Le souci vient peut être de la...
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