Retenue sur caution pour dépréciation murs / trous
IcarambaI
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feloxe
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20 oct. 2014 à 09:21
20 oct. 2014 à 09:21
A partir du moment ou une retenue est effectuée sur un dépôt de garantie on doit vous fournir facture ou devis.
Vous devez donc les assigner devant le juge de proximité, lieu du logement.
Aprés si vous êtes a l'étranger, les frais vont dépasser les 150€
Vous devez donc les assigner devant le juge de proximité, lieu du logement.
Aprés si vous êtes a l'étranger, les frais vont dépasser les 150€
20 oct. 2014 à 15:13
20 oct. 2014 à 15:52
D'après l'Adil, les trous rebouchés ne sont pas une dégradation.