Retenue sur caution pour dépréciation murs / trous
IcarambaI
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IcarambaI Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
je vais essayer de vous exposer point par point et le plus clairement possible mon problème.
J'occupais depuis 3 ans un appartement géré par une agence (en gestion).
L'appartement m'a été donné en très bon état (refait à neuf comme on dit). Pas de soucis là dessus.
J'ai donc pris énormément soin de cet appartement.
Juillet 2014, je quitte l'appartement.
L'état des lieux de sortie stipule donc en tout point : "idem entrée" SAUF :
CUSINE : 6 trous rebouchés mur droit, 2 trous rebouchés mur gauche, 3 traces de meubles, peinture écaillée mur droit
SEJOUR : 4 trous rebouchés au dessus des fenêtres.
Vous l'aurez compris on parle de trous pour meubles cuisine et tringles à rideaux.
Aidée de la famille nous avions fait ça bien et proprement (blanc sur blanc), photos à l'appui.
Il y a un mois, est venu le décompte de mon solde où m'est retiré de mon dépôt de garantie :
- Dépréciation murs / trous : 150€
Pas de facture ou devis.
J'ai contacté l'ADIL qui m'a confirmé que :
- premièrement ils sont dans l'obligation de me fournir facture ou devis
- deuxièmement, j'ai rempli mes obligations locatives en rebouchant proprement les trous.
J'ai envoyé il y a bientôt 3 semaines toujours sur les conseils de l'ADIL une lettre recommandée avec accusé de réception afin de contester cette somme.
Toujours pas de réponse. Je pars dans une semaine vivre à l'étranger et mon agence le sait très bien.
Questions :
- suis-je dans mon droit ou suis-je en tord au sujet de cette retenue sur le dépôt de garantie ?
- si je suis dans mon droit, que me conseilleriez vous de faire ? A savoir, je suis actuellement en transit chez mes parents à 3H de route (+ péage) de mon ancien appartement (et donc de la commission de conciliation)
En vous remerciant par avance pour votre attention,
je vais essayer de vous exposer point par point et le plus clairement possible mon problème.
J'occupais depuis 3 ans un appartement géré par une agence (en gestion).
L'appartement m'a été donné en très bon état (refait à neuf comme on dit). Pas de soucis là dessus.
J'ai donc pris énormément soin de cet appartement.
Juillet 2014, je quitte l'appartement.
L'état des lieux de sortie stipule donc en tout point : "idem entrée" SAUF :
CUSINE : 6 trous rebouchés mur droit, 2 trous rebouchés mur gauche, 3 traces de meubles, peinture écaillée mur droit
SEJOUR : 4 trous rebouchés au dessus des fenêtres.
Vous l'aurez compris on parle de trous pour meubles cuisine et tringles à rideaux.
Aidée de la famille nous avions fait ça bien et proprement (blanc sur blanc), photos à l'appui.
Il y a un mois, est venu le décompte de mon solde où m'est retiré de mon dépôt de garantie :
- Dépréciation murs / trous : 150€
Pas de facture ou devis.
J'ai contacté l'ADIL qui m'a confirmé que :
- premièrement ils sont dans l'obligation de me fournir facture ou devis
- deuxièmement, j'ai rempli mes obligations locatives en rebouchant proprement les trous.
J'ai envoyé il y a bientôt 3 semaines toujours sur les conseils de l'ADIL une lettre recommandée avec accusé de réception afin de contester cette somme.
Toujours pas de réponse. Je pars dans une semaine vivre à l'étranger et mon agence le sait très bien.
Questions :
- suis-je dans mon droit ou suis-je en tord au sujet de cette retenue sur le dépôt de garantie ?
- si je suis dans mon droit, que me conseilleriez vous de faire ? A savoir, je suis actuellement en transit chez mes parents à 3H de route (+ péage) de mon ancien appartement (et donc de la commission de conciliation)
En vous remerciant par avance pour votre attention,
A voir également:
- État des lieux de sortie trous dans les murs
- Trou mal rebouché caution - Meilleures réponses
- Retenue caution pour trous murs - Meilleures réponses
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- L'état des lieux d'entrée et de sortie (location) - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
3 réponses
A partir du moment ou une retenue est effectuée sur un dépôt de garantie on doit vous fournir facture ou devis.
Vous devez donc les assigner devant le juge de proximité, lieu du logement.
Aprés si vous êtes a l'étranger, les frais vont dépasser les 150€
Vous devez donc les assigner devant le juge de proximité, lieu du logement.
Aprés si vous êtes a l'étranger, les frais vont dépasser les 150€
Bonjour,
quand vous dites rebouché proprement, c'est a dire quoi exactement?
Le souci vient peut être de la...
quand vous dites rebouché proprement, c'est a dire quoi exactement?
Le souci vient peut être de la...
Bah c'était niquel, blanc sur blanc, poncé après, même un petit raccord peinture pour que ce soit le plus discret possible.
On a pris des photos du mur avant de partir et c'est très discret !
Sinon merci pour vos réponses.
Combien de temps ont-ils pour fournir une facture ou devis par exemple ? de toute façon les trous rebouchés ne sont pas une dégradation si ?
Que les frais dépassent 150€ c'est fort possible mais ne pourrais-je pas demander à ce que eux payent tout cela (art. 700 code procédure civile)?
On a pris des photos du mur avant de partir et c'est très discret !
Sinon merci pour vos réponses.
Combien de temps ont-ils pour fournir une facture ou devis par exemple ? de toute façon les trous rebouchés ne sont pas une dégradation si ?
Que les frais dépassent 150€ c'est fort possible mais ne pourrais-je pas demander à ce que eux payent tout cela (art. 700 code procédure civile)?
bonjour
vous devez envoyer une lrar à cette agence afin de leur demander de vous restituer ces 150 euros sous quinzaine en leur indiquant qu'à défaut vous saisirez le tribunal de proximité .
tout les frais supplémentaires que vous aura occasionné cette procédure ( art 700 ) seront supportés par l'agence si vous en faites la demande au tribunal.
Attention toutefois lorsque l'on n'est pas d'accord avec un edl il ne faut pas signer .le fait que vous ayez signé ( trous rebouchés )peut laisser entendre que les trous étaient mal rebouchés.
vous devez envoyer une lrar à cette agence afin de leur demander de vous restituer ces 150 euros sous quinzaine en leur indiquant qu'à défaut vous saisirez le tribunal de proximité .
tout les frais supplémentaires que vous aura occasionné cette procédure ( art 700 ) seront supportés par l'agence si vous en faites la demande au tribunal.
Attention toutefois lorsque l'on n'est pas d'accord avec un edl il ne faut pas signer .le fait que vous ayez signé ( trous rebouchés )peut laisser entendre que les trous étaient mal rebouchés.
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
j'ai fait la lettre avec l'aide de l'Adil avec les articles à mentionner etc. Aucune réponse. Après j'ai un doute, n'aurais je pas du l'envoyer également au propriétaire + l'agence (bon l'agence est censé transmettre de toute façon).
J'ai également des photos des dits trous, on voit bien qu'il n'y a pas de problème de rebouchage mal fait.
Mais oui ce que je retiens d'abord de cette histoire c'est que j'aurais dû me montrer encore 4 fois plus prudente et "exigeante" sur les termes et annotations.
Merci pour votre réponse.
j'ai fait la lettre avec l'aide de l'Adil avec les articles à mentionner etc. Aucune réponse. Après j'ai un doute, n'aurais je pas du l'envoyer également au propriétaire + l'agence (bon l'agence est censé transmettre de toute façon).
J'ai également des photos des dits trous, on voit bien qu'il n'y a pas de problème de rebouchage mal fait.
Mais oui ce que je retiens d'abord de cette histoire c'est que j'aurais dû me montrer encore 4 fois plus prudente et "exigeante" sur les termes et annotations.
il est fort probable que l'agence vous ignore désormais puisqu'elle a obtenu ce qu'elle voulait ( 150 euros sur votre dépôt de garantie) .elle ne réagira que lors d'une éventuelle convocation du propriétaire au tribunal
Quant à la lettre il vaut mieux l'envoyer également au propriétaire car c'est lui qui est légalement détenteur du dépôt de garantie et sera responsable de la restitution de ce dernier .
Quant à la lettre il vaut mieux l'envoyer également au propriétaire car c'est lui qui est légalement détenteur du dépôt de garantie et sera responsable de la restitution de ce dernier .
Je reviens d'un RDV avec l'UFC que choisir qui prend mon dossier en main. Après étude complet de mon dossier pour eux y'a pas photo je dois récupérer mes 150 €.
Par contre ils m'ont confirmé : le bien étant en gestion, j'ai fait juste en envoyant mon courrier à l'Agence -ils étaient catégorique sur ce point.
Je vous tiendrai au courant des avancés même si ça prendra surement du temps !
Encore merci pour vos réponses !
Par contre ils m'ont confirmé : le bien étant en gestion, j'ai fait juste en envoyant mon courrier à l'Agence -ils étaient catégorique sur ce point.
Je vous tiendrai au courant des avancés même si ça prendra surement du temps !
Encore merci pour vos réponses !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
D'après l'Adil, les trous rebouchés ne sont pas une dégradation.