annexe

Question

Bonjour, 
une annexe (pièce qui n'est pas a vivre)peut elle être place en limite de propriété  (sur le pignon d'une maison) avec mur comprenant  des ouvertures donnant la vue sur le terrain voisin.

Leeroth · Answer

Bonjour,

La création d'ouvertures est réglementée tout comme 
pour la partie habitation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76

Pour ce qui est de l'implantation en limite de propriété,
il vous faut consulter votre PLU.
C'est généralement autorisé lorsque le projet d'extension se situe
en prolongation du bâtiment principal avec toutefois des contraintes
de hauteur maximale.

Cdlt.

ricoeric · Answer

bonjour et merci 
 il s'agit de deux maison individuelles mon voisin a fait un mur(pour son annexe) avec des ouvertures donnant vue sur mon terrain et a l'intérieure de ma maison .en limite de propriété,il me dit qu il a le droit vu que ce n'est pas une pièce a vivre.
a t il le droit de faire se mur ouvert ou doit il faire un mur dit borgne ?

BmV · Answer

Non il n'a pas le droit (articles 578 et 679 du code Civil), sauf à être à au moins 1,90 m de la limite de propriété.

"il me dit qu il a le droit vu que ce n'est pas une pièce a vivre." : ben voyons ! Sauf que le droit de vue ne se définit pas à partir de la pièce d'où l'on regarde mais en fonction des parties vers lesquelles on peut voir.

Il est donc obligé de mettre des châssis fixes, non ouvrants, avec du verre non transparent, à défaut, il faudra porter plainte.

Fiche info pour exemple
 ==> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/447-trouble-de-voisinage-que-faire-ce-que-dit-le-code/

Leeroth · Answer

Non, il n'en a pas le droit.

Toute construction ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d'avoir un regard sur la propriété voisine est une vue et est donc soumis à réglementation. 

Vous devriez faire un saut en mairie et consulter les plans du  permis de construire où  déclaration préalable qu'il a obligatoirement dû déposer pour ce projet.

Cela m'étonnerait que les ouvertures en question y figurent.

Cdlt.

ricoeric · Answer

comment puis je faire pour vous envoyer une photo !!!

ricoeric · Answer

est ce que je peux mettre des photos ? si oui comment

BmV · Answer

Inutile.

Le principe : le voisin a le droit de faire de "trous" dans son mur sur limite, en revanche il n'a pas le droit de "voir" vers chez toi.

Donc : verre "opaque" et fenêtre ne pouvant pas être ouverte.


Qu'est ce qui n'est pas clair pour toi dans tout ça ?

Leeroth · Answer

@ BmV

Tu es en train de nous donner la définition d'un jour de souffrance (vitrage opaque, châssis fixe) . Tu oublies juste que l'allège minimale réglementaire pour ce type de percement est de 2.60 m du plancher fini qui comporte l'ouverture. 

Donc "Une ouverture dans un mur n'est pas forcément une vue au sens du code Civil." Mais lorsque l'on est un peu du métier et que l'on sait lire un plan, on comprend quand même assez vite qu'il va y avoir un soucis quelque part !
Car je pense que ricoéric ne s'émouvrait pas autant d'un châssis opaque situé à 2.60 de hr.
D'autant plus que j'imagine que le bûcher en limite de propriété ne doit pas excéder les 3.00 m du terrain naturel. Un fois déduit le chéneau, la sablière, le linteau...je me demande bien ce qu'il pourrait rester pour placer une ouverture.
Pas la peine non plus de nous sortir le coup du pavé de verre, car sur un plan de façades la représentation est toute autre que celle d'un châssis vitré, fût-il opaque. 

Cdlt.

Leeroth · Answer

@ ricoéric

Pour la photo, il faut utiliser l'icone "insérer une image"
en postant par "répondre au sujet"

ricoeric · Answer

répondre au sujet

BmV · Answer

"Car je pense que ricoéric ne s'émouvrait pas autant d'un châssis opaque situé à 2.60 de hr."  : j'ai l'impression que l'altitude, la hauteur et la largeur du "trou" lui importent peu.

Et même le fait que cela puisse être un jour de souffrance, terme dont, je pense,  il ignorait l'existence jusqu'à ce jour.
Sans vouloir nullement le dénigrer.

il n'a sans doute pas vu les plans non plus, et les eusse-t-il vus il ne saurait sans doute pas faire la différence entre la figuration d'un tel jour car lui il n'est pas "un peu du métier" et ne sait pas "lire un plan".
Encore une fois sans vouloir nullement le dénigrer.

Car sinon il n'aurait pas besoin de nous afin de lui expliquer en des termes compréhensibles d'un novice en la matière.

Lui ce qui lui importe, ce n'est pas des exposés techniques entre gens du métier, avec leur jargon bien à eux, lui ce qui lui importe c'est que l'on va éventuellement pouvoir voir chez lui. Ce qu'il ne veut à aucun prix.
Et ce qui est d'ailleurs en effet interdit.

Que ce soit avec ou sans chéneau, faîtière, sablière, linteau, panne, contrefort, bastaing, volige, ou toute autre considération technique dont il n'a positivement rien à faire.





Alors pour Ricoéric, en résumé :
- oui, très probablement le voisin a le droit d'ouvrir un "trou" dans son mur, même en limite de propriété (à vérifier en mairie à la fois le règlement du POS ou PLU et les plans joints à sa déclaration de travaux)
- non, il n'a pas le droit d'y mettre une fenêtre telle qu'elle lui permettrait de regarder ou voir chez toi (articles 678 et 679 du code Civil).



 
" L'être idéal ? Un ange dévasté par l'humour. " - E. M. Cioran

Leeroth · Answer

? !  Il n'est nullement question des connaissances techniques de ricoéric.

Je fais référence aux manque de moyens et de formation qu'ont certaines communes à instruire les PC. (je sais de quoi je parle, je dépose des dossier toute l'année)
Car contrairement à ce que tu affirmes :

"Le fait d'être pointilleux ou pas, d'être formé ou pas n'a rien à voir ici. CQFD "

je pense que lorsque l'on est en présence d'un sujet aussi délicat que la la présence d'ouvertures sur un mur mitoyen, quelqu'un de formé aura vite fait la différence entre un jour de souffrance et une vue directe.

A supposer donc que les ouvertures figurent bien sur le PC initial, tous les problèmes de ricoéric ne résultent que d'une seule chose ; un défaut au niveau de l'instruction du PC.

Cdlt.

BmV · Answer

Sauf que les agents de la mairie ou départementaux affectés à ces instructions n'ont pas compétence pour régler les aspects du droit civil, ils n'appliquent et ne vérifient que la conformité aux règles administratives, principalement POS/PLU.

Si ces règlements n'interdisent pas d'avoir des ouvertures sur un mur en limite de propriété, ils ne peuvent refuser le permis, lequel est une autorisation administrative et qui est encore et toujours "délivré sous réserve du droit des tiers", notamment par exemple pour ce qui concerne les droits de vue, les servitudes, l'état du sous-sol, etc.

Encore une fois, il faut que Ricoéric se rende lui-même à la mairie de sa commune pour vérifier ce point : des ouvertures sur un mur construit sur limite de propriété sont-elles autorisées ou pas dans le PLU de ladite commune.

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