Retrait de points
Résolu
jeanclaudio
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MARSEILLE69 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 17 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2014 - 17 oct. 2014 à 11:09
MARSEILLE69 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 17 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2014 - 17 oct. 2014 à 11:09
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MARSEILLE69
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17 oct. 2014 à 11:09
17 oct. 2014 à 11:09
Bonjour,
Vous récupérerez vos 2 points d'ici 2 ans.
Depuis la promulgation de la loi Loppsi 2, les délais de récupération automatique des points de permis ont été assouplis. Ces périodes sont désormais fixées à :
* 2 ans en cas de retrait de plusieurs points (contre 3 ans auparavant), hormis pour les infractions et les délits de 4e classe et au delà (telles que les grands excès de vitesse supérieurs à 50 km/h ou la conduite en état d'alcoolémie par exemple) pour lesquelles le délai de récupération des 12 points reste fixé à 3 ans.
* 6 mois en cas de perte d'un seul point (pour excès de vitesse inférieur à 20km/h par exemple) sur votre permis de conduire (contre 1 an auparavant). En clair, vous récupérez automatiquement votre point si vous ne commettez aucune infraction pendant six mois. Dans le cas contraire, le premier point est définitivement perdu et ne pourra être récupéré qu'au bout de deux ans sans infraction.
Vous récupérerez vos 2 points d'ici 2 ans.
Depuis la promulgation de la loi Loppsi 2, les délais de récupération automatique des points de permis ont été assouplis. Ces périodes sont désormais fixées à :
* 2 ans en cas de retrait de plusieurs points (contre 3 ans auparavant), hormis pour les infractions et les délits de 4e classe et au delà (telles que les grands excès de vitesse supérieurs à 50 km/h ou la conduite en état d'alcoolémie par exemple) pour lesquelles le délai de récupération des 12 points reste fixé à 3 ans.
* 6 mois en cas de perte d'un seul point (pour excès de vitesse inférieur à 20km/h par exemple) sur votre permis de conduire (contre 1 an auparavant). En clair, vous récupérez automatiquement votre point si vous ne commettez aucune infraction pendant six mois. Dans le cas contraire, le premier point est définitivement perdu et ne pourra être récupéré qu'au bout de deux ans sans infraction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...