Délai de réclamation pour frais de correspondance ?

Eddie2Nantes Messages postés 1 Statut Membre -  
 marmenard -
Bonjour à toutes et tous,

A l'écoute des actualités sur la "class action" contre une société immobilière qui facturait aux locataires les frais de correspondance pour leur avis d'échéance/quittance de loyer, je me suis aperçu que j'avais pendant 9 ans payé ce genre de frais à l'agence immobilière qui me louait l'appartement à l'époque. J'ai quitté le logement en 2008, aussi je me demande s'il n'est pas trop tard pour tenter un recours ?

La somme totale peut être conséquente, à raison de 3Euros par mois...

Savez-vous quel est le délai pour une démarche amiable, après la fin du bail ?

Je vous remercie pour vos avis éclairés.
A voir également:

1 réponse

marmenard
 
Bonjour
Si vous pouvez le prouver , réclamez la totalité
Via le juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
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